Vous êtes français et souhaitez effectuer une démarche liée à la nationalité

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil à Nantes, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents mentionnés sur le formulaire.

Pour accéder au formulaire : cliquez-ici

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré :

  • Pour une personne née et résidente à l’étranger :

Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
Tél : 01 44 32 92 62
Télécopie : 01 44 32 92 81

  • Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris quel que soit son lieu de naissance  :

Pôle de la nationalité française de Paris
28 rue du Château des Rentiers
75013 PARIS

  • Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le Tribunal d’instance compétent à raison de son domicile.
  • Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le Tribunal d’instance compétent du lieu de naissance.

Le greffier du tribunal d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus , en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents figurant dans la liste des pièces à fournir, également jointe à la demande.

Nous vous rappelons que les délais d’obtention d’un certificat de nationalité française peuvent être très longs et le service nationalité du Consulat ne peut intervenir dans ce type de démarches.

Pour accéder au formulaire : cliquez-ici

1- L’acquisition volontaire de la nationalité britannique n’aura pas d’effet sur votre nationalité française.
2- Un enfant dont l’un au moins des parents est Français, a la nationalité française par filiation dès sa naissance, qu’il soit reconnu par le parent Français, qu’il naisse en France ou à l’étranger (cf. article 18 du Code Civil).
Par ailleurs, il vous appartient d’enregistrer la naissance de vos enfants à l’état civil français.
Pour ce faire cliquez ici
Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier la nationalité française par déclaration devant le Consul de France ou devant le Juge d’Instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19e anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.

Pour tout renseignement relatif à la nationalité britannique, s’adresser au :

HOME OFFICE
UK Border Agency
Tél : 0845 010 5200
www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française.

- La répudiation, elle est prévue par l’article 18-1 du code civil, souscrite par déclaration qui peut intervenir entre 6 mois avant la majorité et 1 an après la majorité de la personne concernée.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité. Elle est prévue par l’article 23-1 du code civil et est possible jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

- Libération des liens d’allégeance. Dans les autres cas, elle est prévue par l’article 23-4 du code civil.
cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier.

publié le 22/11/2016

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