> Une nouvelle réglementation sur les DEEEs - janvier 2007

Le 12 décembre 2006, Malcolm Wicks, Ministre délégué à la science, a annoncé la mise en place d’une réglementation définissant les modalités de récupération, de recyclage et d’élimination des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), conformément à la directive européenne 2002/96/EU. Le principal objectif de la nouvelle réglementation est de reconnaître la responsabilité des producteurs britanniques d’équipements électriques dans la gestion des DEEE. En effet, le Royaume-Uni ne disposait pas, jusqu’ici, de moyens pour rendre un producteur responsable de l’ensemble du cycle de vie de ses produits. Le nouveau règlement vient donc pallier ce manque, au moment où l’on apprend que 2 millions de tonnes de DEEE ont encore été stockés en centre d’enfouissement en 2005.

Ce texte concerne toute entreprise important, fabriquant ou redistribuant des équipements électriques et électroniques. La nouvelle réglementation introduit de nouvelles mesures (en accord avec les dispositifs proposés par la directive européenne 2002/96/EU) pour obliger ces entreprises à assumer leur nouvelle responsabilité :

• elle assure pour le consommateur la possibilité de pouvoir jeter ses équipements électriques et électroniques gratuitement dans des centres spécialisés et facilement accessibles ;

• elle introduit l’obligation pour le producteur de payer une adhésion (proportionnelle à la quantité d’équipements électriques produits) à un Producer Compliance Scheme (PCS) qui sera ainsi chargé des étapes de la récupération et du traitement des DEEE ;

• elle laisse toute liberté au distributeur dans le choix du dispositif permettant de remplir leurs obligations, soit en adhérant à un Distributor Take-Back Scheme (DTBS) qui sera en charge de collecter les DEEE, soit en proposant aux consommateurs une récupération directe des produits en magasin ;

• elle permet aux centres de traitement des DEEE agréés d’exiger de la part des PCS la livraison gratuite des DEEE à traiter, directement sur leur site ;

• elle encourage la réutilisation des équipements électriques déclassés ;

• elle permet la récupération en continu des anciens équipements en parallèle à la vente du matériel neuf.

Le gouvernement a également annoncé que la prestation du DTBS serait assurée par l’organisme Valpak Retail WEEE Services financé à hauteur de 10 millions de livres (environ 15 millions d’euros) par les distributeurs. Cette entité aura pour mission d’établir et d’entretenir un réseau d’installations de récupération agréées utilisables par les consommateurs pour se débarrasser de leurs DEEE. Les taxes d’adhésion au DTBS transiteront par les municipalités afin d’adapter les centres de tri locaux à ce nouveau type de déchet. Malcolm Wicks a aussi précisé l’échéancier de mise en place de ces mesures :

• 2 janvier 2007 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la gestion des DEEE ;

• 15 mars 2007 : obligation pour les producteurs d’adhérer à un PCS ;

• 1^er avril 2007 : obligation pour les producteurs d’étiqueter les équipements électriques en accord avec la nouvelle réglementation ;

• 1^er juillet 2007 : les producteurs sont à présent totalement responsables financièrement de la fin de vie de leurs produits.

Etant donné la forte quantité de déchets produits en Angleterre et les prévisions inquiétantes dans ce domaine, cette décision est agréablement accueillie par les consommateurs jusque-là désarmés face au problème de l’élimination de leurs DEEE. Le gouvernement va d’ailleurs publier en début d’année 2007 un guide leur permettant de savoir quels sont exactement les produits concernés par la nouvelle réglementation.

Auteur : Xavier THIERRY

Sources : DTI, Press Releases, 12/12/06, www.gnn.gov.uk/environment ; Environment Agency, WEEE, www.netregs.gov.uk ; DTI, Innovation, www.dti.gov.uk/innovation