Ambassade de France au Royaume-Uni - La France au Royaume-Uni
| En RSSQuestions fréquentes : Impôt sur le Revenu, Droits de Succession, Impôt de Solidarité sur la Fortune
- IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔTS LOCAUX
- 1 - Retraité(e) au Royaume-Uni, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?
- 2 - J’envisage de m’installer en France. Quels sont les impôts que j’aurais à payer ?
- 4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?
- 5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?
- 6 - Je suis fonctionnaire français en poste au Royaume-Uni. Suis-je redevable de l’income tax sur ma rémunération publique française ?
- 7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenu ?
- 8 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?
- 9 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?
- 10 - Comment contester une imposition erronée ?
- 11 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois je payer des impôts locaux ?
- 12 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable au Royaume-Uni. Comment convertir son montant en Livres Sterlings ?
- 13 - Comment puis-je me procurer un Certificat de Résidence ou les imprimés 5084 RF1 GB, 5085 RF2 GB, 5086 RF3 GB ou 5087 RF4 GB ?
- 14 - Occupant un emploi salarié au Royaume-Uni, j’envisage de revenir définitivement en France. Pourrai-je récupérer une partie de l’income tax acquitté ? Quelle est la procédure à suivre ?
- 15 - J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?
- 16 - Je posséde un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont-ils établis ?
- IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - PLUS-VALUES
- 17 - Je possède un bien immobilier en France, ainsi qu’un compte bancaire et quelques placements financiers. Cela fait-il de moi un redevable potentiel de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ?
- 18 - La valeur total des biens que je posséde en France dépassait la somme de 760 000 € au 01/01/2007. Quel tarif dois-je appliquer ?
- 19 - J’ai l’intention de vendre un bien immobilier que je possède en France. Quelles seront mes obligations déclaratives et selon quelles modalités sera imposée l’éventuelle plus-value dégagée lors de la vente ?
- DROITS DE SUCCESSION
- 20 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ?
- 21 - Quels sont les abattements applicables sur l’actif taxable et quels sont les taux applicables en matière de droits de succession ?
Pour les questions spécifiques à la Taxation des Revenus Fonciers, cliquez ici.
IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔTS LOCAUX
1 - Retraité(e) au Royaume-Uni, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?
Lorsque les pensions versées par une caisse de retraite française à un résident britannique sont imposables en France, l’impôt est retenu à la source au moment du paiement de la retraite. Toutefois dans certains cas (retraites multiples ou excédant un certain seuil), il est nécessaire de déposer une déclaration de revenu 2042 en juin et une régularisation des versements est opérée par le C.I.N.R.
La déclaration déposée doit comprendre le détail des retraites imposables et des retenues à la source pratiquées.
2 - J’envisage de m’installer en France. Quels sont les impôts que j’aurais à payer ?
Le système fiscal français s’articule principalement autour des impôts suivants : (pour plus de détail cf Fiscalité française).
l’impôt sur le revenu (I.R.P.P ; C.S.G ; C.R.D.S)
les impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle) ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
les droits d’enregistrement ;
l’impôt de solidarité sur la fortune.
3 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?
Pour les actifs, outre la C.S.G. (8.2%), le Prélèvement Social (2%), la Contribution Additionnelle (0.30%) et la C.R.D.S. (0.5%) qui font l’objet d’une retenue à la source, l’impôt français n’est acquitté que l’année suivant celle de la perception des revenus.
Ainsi l’impôt sur les revenus 2006 est payé en 2007 par tiers ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année). Les montants sont calculés par référence à l’impôt sur les revenus de 2005 payés en 2006.
Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non imposition l’année précédente), l’impôt n’est payé que lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.
Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier 2006, devra déposer sa déclaration de revenu en juin 2007, et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui devrait lui parvenir au cours du second semestre 2007.
4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?
A l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques viennent s’ajouter la Contribution Sociale Généralisée (8.2% des revenus perçus), le Prélèvement Social (2%), la Contribution Additionnelle (0.30%) et la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (0,5%).
Ces impositions supplémentaires, sont, en règle générale, retenues à la source lors du paiement de revenus perçus par des personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’I.R.P.P.
5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?
L’impôt sur le revenu français est déterminé, le plus souvent, par application d’un tarif progressif. Pour les contribuables domiciliés ou résidant en France, ce tarif peut s’appliquer en tenant compte, non seulement du revenu exclusivement assujetti à l’impôt en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l’étranger (C.G.I articles 170, 197 C). Cette règle dite du "taux effectif" s’applique par exemple :
aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d’impôt français à raison de leur rémunération internationale ;
aux retraités percevant des pensions en application de la législation sur la sécurité sociale britannique.
La double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français afférent aux revenus de source britannique qui ne sont pas imposables en France. Ces revenus, déterminés à l’aide d’un imprimé 2047, doivent être reportés sur la déclaration de revenu 2042 (paragraphe 8 case TK) .
6 - Je suis fonctionnaire français en poste au Royaume-Uni. Suis-je redevable de l’income tax sur ma rémunération publique française ?
L’Article 19 de la convention fiscale franco-britannique prévoit que les rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services soient rendus dans l’autre Etat par une personne qui est résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier.
En application de ces dispositions, un fonctionnaire français qui ne dispose pas de la nationalité britannique ou qui n’est pas ressortissant du Commonwealth ou encore d’Irlande du Nord, n’est pas imposable à l’Income Tax sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de la France.
7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenu ?
Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu (2042) à la fin du mois d’avril.
Dans le cas contraire, à partir de la première quinzaine de mai, vous pouvez imprimer les formulaires de déclarations en utilisant Internet : Télécharger un formulaire.
8 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?
Pour les contribuables résidant au Royaume Uni, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin de l’année suivant celle de la perception des revenus.
Les déclarations doivent être adressées au :
Centre des Impôts des résidents à l’étranger
10, rue du Centre - 93 465 Noisy-le Grand Cedex
9 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?
Votre paiement accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l’avis d’imposition reçu doit parvenir à la Trésorerie Principale de Paris avant la date limite de paiement.
Si vous n’avez pas la possibilité d’adresser un chèque libellé en euros, vous pouvez établir un chèque en livres sterling (le taux de change de la Paierie sera utilisé pour la conversion des livres en euros) à l’ordre de " French Government " et l’adresser à la Paierie Générale de l’Ambassade de France à Londres (Voir les Adresses utiles).
10 - Comment contester une imposition erronée ?
Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse au Centre des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse de ce centre se trouve sur l’avis d’imposition). Les principaux délais de réclamation sont les suivants :
impôts locaux : 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;
autres matière fiscale : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
11 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois je payer des impôts locaux ?
Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble au 1° janvier de l’année.
A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe, même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.
12 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable au Royaume-Uni. Comment convertir son montant en Livres Sterlings ?
Pour convertir une rémunération ou une pension d’euros en livres, vous devez utiliser le cours réel au jour du paiement. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de HMRC. Il peut s’agir par exemple du cours de la Paierie Générale de l’Ambassade de France, ou du cours du change officiel de la bourse de Paris.
13 - Comment puis-je me procurer un Certificat de Résidence ou les imprimés 5084 RF1 GB, 5085 RF2 GB, 5086 RF3 GB ou 5087 RF4 GB ?
ATTENTION ! Ces imprimés, nécessaires pour justifier de votre résidence à l’étranger, ont changé.
Vous devez désormais remplir le formulaire 5000, éventuellement accompagné de son annexe :
5001 en remplacement du RF1GB relatif aux dividendes,
5002 en remplacement du RF2GB relatif aux intérêts, ou
5003 en remplacement du RF3GB relatif aux redevances.
Ces formulaires sont également disponibles en téléchargement sur www.impots.gouv.fr, ainsi que leur notice.
Après les avoir remplis, vous devrez les adresser au centre des impôts de HMRC (Local Tax Office) correspondant à votre domicile. Lorsqu’ils vous seront renvoyés dûment certifiés, vous devrez les faire parvenir à l’établissement payeur français.
14 - Occupant un emploi salarié au Royaume-Uni, j’envisage de revenir définitivement en France. Pourrai-je récupérer une partie de l’income tax acquitté ? Quelle est la procédure à suivre ?
A l’issue d’une période d’embauche, l’employeur britannique adresse au salarié un imprimé récapitulatif modèle P45.
Tout salarié retournant définitivement dans son pays d’origine peut réclamer la restitution de tout ou partie de l’income tax prélevé.
Pour cela, vous devez contacter un centre des impôts, afin qu’il vous envoie un imprimé de restitution modèle P85. Il est conseillé de s’adresser au centre dont dépend l’employeur. Celui-ci est identifié par un code à trois chiffres (office number), figurant sur l’imprimé P 45.
Une fois l’imprimé P 85 rempli, joignez un exemplaire de la liasse P45 et adressez le tout au centre des impôts compétent. Le traitement de la demande prend environ 8 semaines.
Précision importante : les services de HMRC ne pourront procéder au remboursement que si vous détenez toujours un compte bancaire au Royaume-Uni, ou si vous fournissez les coordonnées d’un mandataire.
15 - J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?
Immeubles anciens : les actes constatant des mutations à titre onéreux donnent lieu à enregistrement, la formalité unique. Ils sont soumis à une taxe de publicité foncière perçue au profit du département dont le taux s’établit à 3.60 %, à une taxe additionnelle de 1.20 % perçue au profit de la commune de situation de l’immeuble et à un prélèvement de 2.50 %, soit un total de 7.30 %.
Terrains à bâtir et immeubles neufs bâtis : les acquisitions de ces immeubles sont soumises à la TVA immobilière au taux normal de 19.6 %. Les acquisitions de terrains à bâtir sont totalement exonérées de droits d’enregistrement, en revanche, les ventes d’immeubles construits sont soumises à une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0.60%.
16 - Je posséde un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont-ils établis ?
Taxe d’habitation : elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement ou de vente en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.
Taxe foncière : elle concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans. La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré.
IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - PLUS-VALUES
17 - Je possède un bien immobilier en France, ainsi qu’un compte bancaire et quelques placements financiers. Cela fait-il de moi un redevable potentiel de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ?
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. En outre, leurs placements financiers sont expressément exonérés. Afin d’inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l’article 885 L du CGI exonère ces placements de l’ISF.
Les couples mariés sont soumis à une imposition commune, de même que les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire (quelque soit leur sexe).
PRECISIONS
Constituent des biens situés en France :
1. Les biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France.
2. Les biens immeubles ou droits réels immobiliers, possédés directement ou indirectement en France (y compris les DOM), ainsi que les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué (plus de 50 %) d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
3. Les créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l’État français ou une personne morale ayant son siège en France et ce quelle que soit la composition de son actif.
Le seuil d’imposition est fixé à 760 000 €. Par suite, les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier 2007 est inférieure ou égale à cette somme ne sont pas soumis à l’ISF.
18 - La valeur total des biens que je posséde en France dépassait la somme de 760 000 € au 01/01/2007. Quel tarif dois-je appliquer ?
Lorsque le patrimoine excède 760 000 €, il est imposé conformément au barème ci-après (la base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche) :
PRECISIONS
Lorsqu’ils sont imposables, les redevables non domiciliés en France doivent également souscrire une déclaration qui est adressée avant le 15 juin à la :
Recette des Impôts des non-résidents
10, rue du Centre - 93 465 Noisy-le Grand Cedex
Le dépôt de la déclaration n°2725 doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé.
19 - J’ai l’intention de vendre un bien immobilier que je possède en France. Quelles seront mes obligations déclaratives et selon quelles modalités sera imposée l’éventuelle plus-value dégagée lors de la vente ?
Les ventes réalisées par les non-résidents sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les mêmes conditions que pour les résidents français.
Les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes non domiciliées en France supportent - sous réserve des conventions internationales - un prélèvement du tiers (33 1/3 %) lors de la cession.
Exonération
Les immeubles constituant la résidence en France des Français résidant à l’étranger sont assimilés à une résidence principale et exonérés à ce titre, dans la limite d’une résidence par contribuable. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins un an et qui ont eu la libre disposition du bien depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins trois ans.
Cette exonération est également applicable aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne et de ceux de pays liés à la France par un accord qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité pour lesquels aucune réserve n’a été émise pour l’application de cette exonération.
Détermination de la plus-value
La plus-value est déterminée dans les mêmes conditions que pour les personnes domiciliées en France.
Paiement et obligations déclaratives
Le prélèvement est acquitté au moment de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement (ou à défaut, dans le mois de la cession) au vu de la déclaration spéciale n° 2090.
Le cédant est tenu de désigner, sur la déclaration, un représentant en France qui peut être soit une banque, soit l’acheteur, soit encore un simple particulier agréé par l’administration, soit enfin un organisme ayant reçu une habilitation générale. Ce représentant s’engage à remplir les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-domicilié.
PRECISIONS
a. Les organismes disposant d’une habilitation générale sont les suivants :
l’ACCREDITECO, 9, rue Bouloi, 75001 Paris ;
la SARF, 2, rue des Petits-Pères, 75002 Paris ;
la Société Financière Accréditée, 41, avenue Montaigne, 75008 Paris ;
la Société Financière Accréditée, bureau de Nice, 3, Avenue Baquis, 06000 Nice ;
la SARF Azur, Aéropôle, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice ;
la SARF Provence, 14 A, Boulevard Mirabeau, 13210 Saint-Rémy-de-Provence ;
la SARF Grabd Est, 16, quai Kléber, 67000 Strasbourg ;
la SARF Mont-Blanc, International Business Park, Europa 1, 74160 Archamps ;
les membres de la Chambre Syndicale des Généalogistes de France, 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
b. Des dispenses de désignation peuvent être accordées par l’administration.
DROITS DE SUCCESSION
20 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ?
Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963.
PRECISIONS
a. Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, l’impôt sur les successions est exigible en France sur les immeubles et les meubles corporels situés en France, sur les éléments incorporels (clientèles, droits au bail) et corporels (agencements, stock) des fonds de commerce exploités en France ainsi que sur les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateur ou autres droits analogues émis par les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège en France.
b. En revanche, aucun droit n’est dû sur les obligations émises par les sociétés françaises ni sur les titres de même nature, y compris les rentes et bons négociables émis par l’Etat français ou par les collectivités publiques françaises.
c. Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire l’est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession.
21 - Quels sont les abattements applicables sur l’actif taxable et quels sont les taux applicables en matière de droits de succession ?
Abattements applicables sur l’actif taxable
* Abattement entre frères et soeurs
Un abattement de 57 000 € (15 000 € jusqu’au 31-12-2004 : Loi 2004-1484 du 30-12-2004 art. 14) est pratiqué sur la part de chaque frère et soeur lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
le frère ou la soeur doit, au moment du décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
toujours au moment du décès, il doit être âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Taux applicables
(1) Descendants et ascendants et enfants adoptés par adoption simple, pour les 6 cas de l’article 786 alinéa 3 du Code Général des Impôts
