Pour en savoir plus

Modèles de Certified copy of an entry of birth et de Certificate of birth

Modéles de Certified copy of an entry of birth et de Certificate of birth pour le Royaume-Uni hors Écosse

Modéle de Extract of an entry in a register of births pour l’Écosse

La légalisation et l’apostille

1- Pour savoir si votre acte de naissance doit être légalisé ou apostillé : cliquez ici.

2- La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.
En règle générale, c’est le ministère des Affaires Étrangères du pays d’où provient l’acte qui est compétent pour le légaliser. Pour plus d’informations, il convient de prendre l’attache de votre consulat qui vous expliquera la procédure à suivre pour légaliser votre acte de naissance.
Une fois cette démarche effectuée, vous transmettrez votre document au consulat français territorialement compétent (du pays d’où provient l’acte) qui contrôlera la légalisation.

3- L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale.
Pour plus d’informations, il convient de prendre l’attache de votre consulat qui vous expliquera la procédure à suivre pour apostiller votre acte de naissance.

Pour apostiller un acte d’état civil français : cliquer ici

Règles de dévolution du nom de famille

  • Le nouveau régime est issu de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative aux règles de dévolution du nom, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les règles de dévolution du nom de famille et celles qui régissent le changement de nom de l’enfant de parents non mariés en sont profondément modifiées.
  • La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie les modalités d’indication des doubles noms de famille dans les actes d’état civil. Entrée en vigueur le 15 novembre 2011, elle supprime le double tiret et le remplace par l’indication, après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace, des termes (1ère partie : … 2ème partie).

Les personnes dont les noms comportent un double tiret sont invitées à demander la rectification de leur acte au procureur de la République compétent : cliquez ici

  • Arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
    Par principe, le nom de l’enfant est régi par la loi française en application des dispositions de l’article 3 du code civil. Cependant, des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, concernant des ressortissants d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne, sont venues atténuer la portée de ce principe, notamment l’arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008.

Si l’enfant est né dans un État membre de l’Union européenne, il est possible de demander la transcription de l’acte britannique sur les registres de l’état civil consulaire français afin qu’elle soit conforme au nom attribué au ressortissant français dans l’acte britannique.

Attention  : Si les parents choisissent un nom de famille non conforme au droit interne français et qu’un enfant cadet naît ensuite en France, ce dernier enfant ne portera pas le même nom que son aîné. De la même manière, le risque est identique si l’enfant cadet naissait dans un pays hors Union européenne.

Formulaire  : cliquer ici

publié le 30/06/2016

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