Point de presse quotidien du Porte-Parole du ministère des Affaires étrangères et européennes

Point de presse - Déclaration du porte-parole

(22 juillet 2008)

Au point de presse de ce jour le sous-directeur de la presse du ministère des Affaires étrangères et européennes a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes :

DECLARATION DE LA PRESIDENCE DE L’UNION EUROPEENNE CONCERNANT L’EXECUTION IMMINENTE DE MM. MOHAMMED FADAEI ET DE BEHNOOD SHOJAEE

La Présidence du Conseil de l’Union européenne est profondément préoccupée par l’annonce de l’exécution imminente de Mohammed Fadaei et de Behnood Shojaee, tous deux condamnés à la peine de mort pour des crimes qu’ils auraient commis alors qu’ils étaient mineurs. Elle déplore que, malgré deux interventions de l’Union européenne appelant l’Iran à commuer ces condamnations, les autorités iraniennes prévoient encore de les appliquer. Ces pratiques judiciaires sont inacceptables.

Ces condamnations à mort prononcées à l’encontre de mineurs constituent une violation flagrante des obligations et engagements internationaux de la République islamique d’Iran, expressément énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l’enfant, qui tous deux interdisent l’exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures.

La Présidence exhorte l’Iran à respecter ses engagements internationaux et à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour surseoir à l’exécution de M. Fadaei et de M. Shojaee, ainsi que de tous les autres mineurs qui sont sous le coup d’une condamnation à mort. Elle engage fermement les autorités iraniennes à envisager des peines de substitution adaptées pour les délinquants mineurs, telles que des peines à finalités avant tout éducatives et visant à permettre la réinsertion sociale.

(Il y a une semaine il y avait déjà eu des déclarations après les exécutions d’une dizaine de personnes en une semaine. Est-ce qu’il y a eu une réaction de l’Iran ? Parce qu’il y avait une exhortation en faveur d’un moratoire pour retirer au Parlement le fameux projet de loi qui permettrait l’exécution de mineurs.)

Je n’ai pas connaissance de telles réactions.

(Est-ce qu’il y a un dialogue avec l’Iran à ce sujet à travers Mme Yade ou par d’autres voies ?)

Ce sont des sujets qui sont évoqués dans le cadre de l’Union européenne ?

VISITE DE LA SECRETAIRE D’ETAT A SINGAPOUR (23 et 24 juillet)

La Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et aux Droits de l’Homme, Mme Rama Yade, se rendra à Singapour les mercredi 23 et jeudi 24 juillet pour participer, au titre de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, à la réunion ministérielle UE-ASEAN et au Forum régional de l’ASEAN (ARF). Une réunion ministérielle entre l’Union européenne et la Corée du Sud sera par ailleurs organisée en marge de ces réunions. Elle permettra notamment de préparer le prochain sommet qui devrait se tenir en marge de l’ASEM en octobre prochain.

Cette participation témoigne de la volonté de la France et de l’Union européenne de développer leurs liens avec les pays de l’ASEAN. Des accords de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et certains pays de l’ASEAN sont en cours de négociation ainsi qu’un accord de libre-échange. L’Union européenne a également manifesté son intention d’adhérer au traité d’amitié et de coopération que la France a signé en janvier 2007 à titre national.

A l’occasion de sa participation à l’ARF, seul forum dédié aux questions de sécurité dans la région Asie-Pacifique, Mme Yade rappellera la position européenne sur les questions de politique et de sécurité au niveau régional et international. Ce sera notamment l’occasion d’évoquer les préoccupations de l’Union concernant la situation en Birmanie et en Corée du nord.

La Secrétaire d’Etat aura par ailleurs des entretiens bilatéraux avec les ministres des Affaires étrangères de l’Australie (M. Stephen Smith), de l’Indonésie (M. Nur Hassan Winajuda), de la Russie (M. Sergueï Lavrov) et de Singapour (M. George Yong-Boon Yeo).

ARRESTATION DE RADOVAN KARADZIC

(Après l’arrestation, considérez-vous maintenant que la Serbie est en pleine coopération avec le Tribunal de l’ONU ou ont-ils encore des progrès ou des coopérations à faire avant que l’on puisse les signaler comme étant en pleine coopération ?)

Le président de la République, le ministre et la Présidence du Conseil de l’Union européenne ont salué l’arrestation de Radovan Karadzic qui illustre l’engagement du nouveau gouvernement de Belgrade de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région des Balkans. Nous attendons que les efforts soient poursuivis en vue de retrouver et de livrer rapidement au Tribunal les derniers inculpés, au premier rang desquels Ratko Mladic.

(Pour l’instant, on peut donc en conclure qu’ils ne sont pas en pleine coopération ?)

C’est un geste très important qui a été accompli hier par le gouvernement de Belgrade et qui a été salué par l’Union européenne, par la France et par la communauté internationale dans son ensemble.

(C’est donc très important mais pas totalement suffisant, est-ce cela ?)

Il reste encore des personnes inculpées à arrêter et à transférer au Tribunal pénal international.

(Parce que, dans ce cas précis, la coopération a un sens technique assortie d’une certaine définition ?)

Cela a une signification politique aussi. Dans la déclaration faite par la Présidence du Conseil de l’Union européenne, je cite : "cet événement constitue une étape importante dans la voie du rapprochement de la Serbie avec l’Union européenne".

(C’est une étape importante mais pas "l’étape" ?)

Il y a toute une série d’étapes, la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie n’est pas la seule condition à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, il y a un processus qui devra se dérouler.’’

(Je parlais du point de vue de la coopération avec le tribunal.)

C’est une décision très importante et c’est un geste significatif accompli par le gouvernement serbe.

(Mais pour pouvoir dire qu’il y a pleine coopération, il faut que les deux autres aient été arrêtés pour activer le fameux accord de stabilisation et d’association ?)

Il y a encore des personnes inculpées qui doivent être arrêtées et transférées au Tribunal pénal international.

(Je n’ai pas en tête tous les développements depuis ces dernières heures sur ce sujet mais après l’arrestation de Karadzic, il va y avoir son transfèrement à La Haye, est-ce que vous avez des garanties, des assurances que ce transfèrement se fera rapidement ?)

Il y a une procédure qui est en cours devant la justice serbe qui doit se prononcer, il y a un droit de recours que pourra exercer M. Karadzic avant son transfèrement à La Haye.

PROCHE-ORIENT

(Par rapport à la situation financière de l’Autorité palestinienne, hier, le ministre des Affaires étrangères palestinien, M. Al Maliki, a déclaré que si les fonds n’arrivaient pas à l’Autorité palestinienne, celle-ci sera en faillite le mois prochain. Il priait les pays qui ont donné des fonds à la Conférence de Paris de donner l’argent nécessaire. Avez-vous un commentaire ?)

Je vous propose de faire le point sur ces fonds dans la semaine.

(Avez-vous une réaction concernant une vidéo montrant un homme palestinien attaché, les yeux bandés, auquel un soldat de l’armée israélienne a tiré une balle dans les pieds ? Quelle est votre réaction quant au comportement de l’armée israélienne sur de tels actes contre la population civile ?)

Nous avons pris note de la décision des autorités israéliennes de mener l’enquête. Si les faits sont confirmés on ne peut que condamner cet acte.

AUSTRALIE

(On fait état d’un touriste français retrouvé mort dans la cellule d’une prison en Australie. J’aimerais savoir si vous avez des précisions sur les conditions de son décès, sur les raisons pour lesquelles il était incarcéré ?)

Notre consulat général à Sidney est mobilisé autour du cas de ce Français. La seule information que nous avons à ce jour, c’est qu’il ne s’agissait pas d’un pèlerin venu participer aux Journées mondiales de la Jeunesse. Nous ne connaissons pas encore les circonstances exactes de son décès.

(Et quelles sont les raisons exactes de son arrestation ?)

Un comportement obscène et violent sur la voie publique.

AFGHANISTAN

(Concernant les deux ressortissants français membres de l’Organisation "Action contre la faim" qui ont été enlevés en Afghanistan voilà plusieurs jours, j’aimerais savoir si vous avez des nouvelles, où en sont les tractations et peut-on en savoir plus sur les efforts qui sont entrepris pour leur libération ?)

Vendredi soir, nous avons, par communiqué, confirmé l’enlèvement de nos deux compatriotes membres de l’ONG "Action contre la faim".

Vous comprendrez que, pour obtenir leur libération et pour que notre action soit la plus efficace possible, nous ne fassions pas d’autre commentaire et que nous respections la plus grande discrétion.

Nous appelons les médias à respecter la plus grande discrétion sur le sujet.

(Il y a eu une revendication de l’enlèvement par un ex chef armé.)

Oui.

(Y a-t-il des contacts avec lui ? Le gouvernement tente-t-il de le contacter ?)

Je réaffirme ce que je viens de dire : pour obtenir la libération la plus rapide de nos compatriotes, il faut respecter la plus grande discrétion sur ce sujet. Je vous renvoie par ailleurs au service de presse de l’ONG "Action contre la faim".

ZIMBABWE

(J’aimerais savoir comment vous accueillez l’annonce d’ouverture de négociations entre le pouvoir en place du président Mugabe et l’opposition. J’aimerais aussi savoir comment vous voyez ces négociations qui vont s’ouvrir pour un arrangement politique, au regard de l’engagement de la France de chercher à imposer des sanctions par le biais de l’ONU, de l’Union européenne, au Zimbabwe ?)

La signature de cet accord est évoquée en ce moment au Conseil Affaires générales et Relations extérieures à Bruxelles et ce point figurera dans les conclusions du Conseil Affaires générales. Je vous renvoie donc à ces conclusions et à la conférence de presse que fera le ministre cet après-midi à Bruxelles.

(Au titre, non pas de l’Union européenne mais au titre de la France, notamment en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qu’est-ce que vous en pensez ? Est-ce que vous pensez que cela suspend les procédures pour des sanctions ?)

Il s’agit d’une étape de la médiation menée par le président Mbeki dans la crise qui affecte ce pays. Nous notons avec intérêt que le président Mbeki a prévu la mise en place d’un groupe de liaison formé de représentants du Secrétaire général des Nations unies et de l’Union africaine auxquels les négociateurs rendront compte de façon régulière.

(Cette procédure d’accord entre gouvernement et opposition au Zimbabwe n’était pas celle qui était privilégiée par la France et plusieurs de ses partenaires occidentaux au cours des derniers jours. Ce que vous souhaitiez, c’était une reconnaissance des résultats du premier tour, c’est à dire le départ du président Mugabe et son remplacement par un gouvernement dirigé par le chef de l’opposition. Est-ce que la procédure qui est en cours, qui est une espèce de procédure de règlement négocié de cette crise, vous fait revenir sur vos positions antérieures ?)

Pas du tout. Nous maintenons nos positions antérieures. Ce que nous espérons, c’est que ce développement permettra le démarrage de négociations en vue d’un accord entre les parties qui reflète la volonté exprimée par le peuple zimbabwéen lors du premier tour du 29 mars. C’est ce que nous avons constamment réaffirmé à titre national, comme dans le cadre de l’Union européenne.

(Est-ce que le sujet du Zimbabwe va être abordé lors du Sommet Union européenne-Afrique du Sud à Bordeaux ?)

Bien évidemment.

(Est-ce qu’il y a une position commune selon laquelle Mugabe devrait s’en aller ?)

Il y aura des discussions sur la crise au Zimbabwe à l’occasion de ce sommet.

(Et qu’est-ce que vous attendez en plus du sommet ?)

Nous en attendons un partenariat étroit avec l’Afrique du Sud qui est un partenaire essentiel pour l’Union européenne en Afrique.

(Est-ce qu’il y a des accords qui vont être signés ?)

Nous vous ferons parvenir le programme détaillé de ce sommet dès cet après-midi.

SOUDAN

(Le président soudanais a affirmé ou réaffirmé hier qu’il refuse de livrer des Soudanais à la Cour pénale internationale. Quelle est la position de la France à ce sujet, notamment sur le mandat d’arrêt lancé contre M. Béchir ?)

La position de la France est constante. Nous sommes attachés à la justice pénale internationale et aux décisions prises par le Conseil de sécurité concernant la nécessité de livrer les personnes qui font déjà l’objet de procédures par la Cour pénale internationale (CPI) au sujet du Darfour.

S’agissant de M. El Béchir, il s’agit d’une demande du procureur qui n’a pas encore été instruite par la chambre préliminaire de la CPI. A ce stade il n’y a pas de mandat d’arrêt lancé contre le président Béchir. Il s’agit d’une demande du procureur qui doit faire l’objet d’une procédure d’instruction interne à la CPI. En revanche ce que nous demandons c’est que les mandats d’arrêt qui ont déjà été lancés soient exécutés par les autorités soudanaises.

(Est-ce que vous avez renforcé les mesures de sécurité par les Français qui sont sur place ?)

Nous renforçons constamment les mesures de sécurité pour nos compatriotes dans les pays en situation de crise. Nous sommes toujours en état de vigilance et d’alerte.

(Mais est-ce qu’il y a des changements suite à ces demandes de la Cour pénale ?)

Nous sommes vigilants./.