Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

- Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune au Royaume-Uni.

- L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française

Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au Consulat pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.

1. Une fiche de renseignements précisant notamment vos coordonnées et la date de signature de la convention souhaitée.

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2. Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français : un acte datant de moins de 3 mois.
Pour le partenaire étranger : un original traduit (en français ou en anglais).

3. Une preuve de la nationalité des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :

  • passeport en cours de validité ;
  • carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • carte d’inscription consulaire en cours de validité ;
  • certificat de nationalité française ;
  • un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
  • une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;

Pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité.

4. Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance signée par les deux partenaires.

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Attestation d’absence de lien de parenté

5. Une déclaration sur l’honneur indiquant la résidence principale commune des partenaires, signée par les deux partenaires, avec preuve à l’appui.

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Attestation de résidence commune

6. La convention de PACS qui sera datée et signée le jour de la comparution au Consulat : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire).

La convention peut également être rédigée par un notaire français, dans ce cas le notaire enregistre le PACS.

La convention peut soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision...), soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs en faisant simplement référence à la loi instituant le PACS selon le modèle suivant :

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Modéle de convention simplifiée

7. Pour le partenaire étranger :

- Un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris et daté de moins de trois mois par rapport au jour de l’enregistrement de la déclaration.

Ce document peut être demandé selon la notice et le formulaire suivant :

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Notice Certificat de non-Pacs
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Certificat de non-PACS


- Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.

Il peut s’agir notamment de soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le Consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou en la chancellerie du Consulat de France compétent (après s’être assuré au préalable que quelqu’un pourra les recevoir), soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.

Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Dissolution du PACS

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.
Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.
Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).
Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au Consulat de France une déclaration conjointe en ce sens.

Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.

Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Comment nous contacter

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN

Le consulat prendra contact avec vous afin de vous proposer une date de rendez-vous.

Contact

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi
- Fax : (0044) [0] 207 073 1269

Pour en savoir plus vous pouvez consulter :

Le site du Ministère des Affaires Étrangères
http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/

publié le 24/11/2016

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