Nouvelle page - Droits de succession-mutation

DROITS DE SUCCESSION

Cas n°1 - En cas de décès, mes héritiers devront-ils acquitter des droits de succession sur les biens que je possède en France ?

Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963.

Précisions

  • Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, l’impôt sur les successions est exigible en France sur les immeubles et les meubles corporels situés en France, sur les éléments incorporels (clientèles, droits au bail) et corporels (agencements, stock) des fonds de commerce exploités en France ainsi que sur les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateur ou autres droits analogues émis par les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège en France.
  • En revanche, aucun droit n’est dû sur les obligations émises par les sociétés françaises ni sur les titres de même nature, y compris les rentes et bons négociables émis par l’Etat français ou par les collectivités publiques françaises.
  • Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire l’est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession.

Cas n°2 - Quels sont les exonérations et les abattements applicables sur l’actif taxable et quels sont les taux applicables en matière de droits de succession ?

Abattements applicables sur l’actif taxable :

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Par ailleurs, les successions entre frères et soeurs sont exonérées lorsque les trois conditions suivantes sont réunies, le frère ou la sœur doit, au moment du décès :

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • être âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Enfin, les successions entre époux ou partenaires d’un PACS sont totalement exonérées de droits de succession.

Taux applicables :

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DROITS DE MUTATION

Cas n°3 - J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?

Immeubles bâtis de + de 5 ans : la taxe dont s’acquitte chaque acquéreur lors d’une transaction immobilière s’appelle DMTO ou Droits de Mutation à Titre Onéreux. Ils sont composés d’une taxe de publicité foncière perçue au profit du département (ce taux varie de 3,8% à 4,5% au 1er juin 2015 selon fichier pdf joint), d’une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune de situation de l’immeuble.

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publié le 23/09/2015

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