Loi sur l’économie numérique au Royaume-Uni : quelle responsabilité pour les universités ?

Le Digital Economy Act 2010 ne prend pas en compte l’accès à Internet depuis les universités, les écoles et les bibliothèques. C’est la principale conclusion de la conférence organisée le 9 novembre 2010 par le groupe parlementaire en charge de l’économie numérique à la Bristish Library. L’application de la loi, en particulier les mesures contre les violations de copyright, obligerait les organismes publics à de lourds investissements en équipements et en personnel. Il existe également un risque de flou juridique autour du rôle et de la responsabilité de ces acteurs intermédiaires pouvant à la fois être désignés comme fournisseurs d’accès ou abonnés. Par ailleurs la Haute cour de justice a accepté le 10 novembre de procéder à un réexamen du Digital Economy Act suite au recours déposé par les fournisseurs d’accès British Telecom et Talk Talk.

La conférence était présentée par Eric Joyce, membre du parlement et président du groupe parlementaire chargé des questions sur l’économie numérique (All Party Parliamentary Group on the Digital Economy). Les intervenants étaient Ben White de l’association Copyright for Knowledge, Marshall Mateer du National Education Network, Mathew Dean de l’Association of Colleges et Trefor Davies de la société TIMICO (fournisseur d’accès à Internet pour les entreprises). Au coeur du débat : l’accès à Internet depuis les lieux publics tels que les universités, les écoles et les bibliothèques.

Le Digital Economy Act, adopté le 8 avril 2010 par la Chambre des communes, encadre la régulation des médias numériques. Le volet le plus important de la loi concerne la lutte contre le téléchargement illégal et la violation de copyright sur Internet. Dans le même esprit qu’Hadopi, le texte prévoit une série de mesures pour faciliter l’identification et la poursuite des contrevenants ainsi qu’une procédure d’appel. Dans le cas d’une violation de copyright, les ayants droits pourront envoyer une requête auprès des fournisseurs d’accès à Internet (ISP, Internet Service Provider) qui seront dans l’obligation de fournir à l’Ofcom les adresses IP des contrevenants. L’organisme chargé de gérer les litiges enverra alors une lettre de notification à l’abonné (subscriber). En ce qui concerne les sanctions, le gouvernement doit décider avant la fin de l’année des mesures techniques à appliquer.

Une loi imprécise sur le rôle et la responsabilité des organismes publics

Lors de la conférence, les intervenants ont soulevé les insuffisances du texte concernant le rôle des organismes publics. Pouvant à la fois être définis comme fournisseurs d’accès ou abonnés, il existe un flou juridique concernant ces acteurs intermédiaires. Pour Ben White, le problème du traitement des notifications et de la responsabilité des acteurs devient encore plus complexe lorsque plusieurs intermédiaires sont impliqués. Il a cité en exemple l’accès à Internet depuis les bibliothèques dont l’abonnement est géré au niveau des councils. Les insuffisances du texte concernant ce type d’accès à Internet pourraient se traduire par une multiplication des procédures d’appels.

Une loi inadaptée pour l’usage d’Internet dans les domaines des sciences et de l’éducation

Ben White a aussi insisté sur le rôle prépondérant du système de partage de fichier peer to peer (pair à pair) dans la recherche scientifique. Le peer to peer est pointé du doigt par le Digital Economy Act car largement utilisé pour les téléchargements illégaux. La loi, rédigée pour répondre à une problématique économique, est, selon la plupart des intervenants, inadaptée pour l’usage d’Internet dans les domaines des sciences et de l’éducation. Marshall Mateer a ainsi fait remarquer qu’un grand nombre d’oeuvres utilisées sous licence "éducative" dans l’enseignement pourraient néanmoins tomber sous le coup de la violation de copyright.

Un surcoût pour les universités

De nouveaux systèmes vont devoir être développés au sein des écoles et des universités pour gérer les procédures de notification et être capables d’identifier les utilisateurs. L’association Copyright for knowledge estime que le coût en équipement et logiciels pour les universités devrait atteindre 24 M£, plus 32 M£ supplémentaires si celles-ci doivent assumer les coûts liés aux procédures d’appels. Trevor Davies a également évoqué les besoins en personnels pour gérer ces procédures. Alors que le gouvernement de coalition vient d’annoncer d’importantes mesures de restrictions budgétaires, les coûts liés à l’application du Digital Economy Act dans les organismes publics pourraient jouer en défaveur du texte. De plus, pour Marshall Mateer, les mesures et systèmes de filtrage contre les téléchargements illégaux existent déjà dans la majorité des universités et bibliothèques.

Un réexamen de la loi en février 2011

La Haute cour de justice a annoncé le 10 novembre qu’elle avait accepté de procéder à un réexamen des sections 3 à 18 du Digital Economy Act suite au recours déposé en juin dernier par les fournisseurs d’accès à Internet British Telecom et Talk Talk. La Haute cour devra examiner si la loi est compatible avec les législations européennes sur la protection de la vie privée et sur le e-commerce. Elle devra également vérifier si le gouvernement a donné assez d’éléments à la Commission européenne pour lui permettre un examen approfondi du texte. Celui-ci devrait débuter en février 2011.

L’avenir du Digital Economy Act

Si la question du rôle des organismes publics ne sera pas réexaminée en février prochain, la décision de la Haute cour est considérée par beaucoup d’opposants à la loi comme une opportunité pour que le gouvernement reconsidère son contenu, voire la supprime. Des membres du parlement et des associations avaient exprimé leurs préoccupations en avril 2010 lorsque le texte avait reçu l’assentiment royal, après seulement deux heures de débat. Nick Clegg avait alors déclaré que le texte devrait être abrogé. Le parti libéral-démocrate avait ensuite appelé à une révision de la loi. En juillet dernier le gouvernement de coalition a pourtant indiqué qu’il n’avait pas l’intention de revenir sur le Digital Economy Act. Les restrictions budgétaires et la législation européenne pourrait bien l’y contraindre.

Sources :
 The Guardian, 13/11/2010, http://bit.ly/f2o6Cw
 Site du Digital Economy All Party Parliamentary Group : http://www.deappg.co.uk/

Auteur : Pierre Chrzanowski