Loi « Création et Internet »

Loi « Création et Internet » : (Source : Direction de la Communication et du Porte-parolat)

(20 avril 2010)

La loi « Création et Internet », ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » répond à une situation d’urgence, puisque l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création sont menacés de façon préoccupante par des téléchargements non rémunérateurs pour les ayants droit d’œuvres sur les réseaux de communications électroniques. Le premier objectif de cette loi est donc de préserver la diversité de l’offre culturelle sur Internet en décourageant les téléchargements illégaux par le biais d’une riposte graduée. La loi s’appuie sur les accords de l’Elysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet. Ces accords constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, puisque les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant les films à disposition sur Internet plus rapidement et en retirant les DRM « bloquants » des productions musicales françaises. L’autre volet de ces accords, la prévention et la lutte contre le piratage, nécessitait l’intervention d’une loi, visant à garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, et la protection de la vie privée des internautes, d’autre part. Ainsi, une nouvelle loi devrait voir le jour après les conclusions de la Mission, dirigée par Messieurs Zelnick et Toubon, chargée de réfléchir sur la mise en œuvre d’une offre légale attractive et de nouvelles sources de rémunération et de financement.

Le texte de la loi « Création et Internet » est avant tout préventif et pédagogique. En effet, alors que l’internaute s’exposait à une poursuite pénale au premier téléchargement illégal, sans possibilité de l’informer des risques qu’il encourait, il recevra désormais des avertissements avant toute sanction. Les garanties offertes aux abonnés seront donc, en définitive, supérieures à celles dont ils disposait si un acte de piratage était commis à partir de leur accès.

Ce dispositif est mis en oeuvre par une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont la composition et le fonctionnement font l’objet de multiples garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité. Cette instance agit exclusivement sur saisine des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées. Elle n’exerce donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Une de ses missions est de protéger la vie privée des internautes mis en cause, puisque la Haute Autorité est seule à disposer de leurs coordonnées, les créateurs et les entreprises ne pouvant en revanche y accéder. De ce point de vue, le modèle imaginé par le Gouvernement est donc particulièrement respectueux du secret de la vie privée.

La Haute Autorité envoie un premier avertissement par courriel puis, s’il y a lieu, un second par lettre recommandée, afin de s’assurer que l’intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché. Enfin, en cas de nouveau manquement, la sanction prend la forme d’une suspension de l’abonnement Internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Cette sanction est prononcée par un juge. Toutefois, pour accentuer l’aspect pédagogique de cette démarche, une transaction est possible entre la Haute Autorité et l’abonné. En effet, s’il s’engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension est réduite à une durée variant d’un mois à un an.

(Source : Direction de la Communication et du Porte-parolat)