Légalisations, certifications conforme

 LÉGALISATIONS, CERTIFICATIONS CONFORME

ATTENTION : seuls certains documents peuvent être admis pour légalisation de signature ou certification conforme.
Afin de vous éviter un déplacement inutile, nous vous invitons à nous soumettre, pour examen, le document pour lequel vous souhaitez une légalisation de signature ou une certification de copie conforme, sans oublier d’indiquer un numéro de téléphone auquel vous joindre.
Vous pouvez adresser vos documents à l’attention du service des légalisations, par courriel à l’adresse ecrire.londres-fslt diplomatie.gouv.fr ou par fax au +44(0)207.073.12.18.

Les légalisations et copies conformes donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie dont le montant est indiqué ici.
Elles sont à régler en livres sterling, en espèces ou par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes :
Debit Mastercard / Delta / Electron / JCB / Maestro / Mastercard / Pin Train / Solo / UK Maestro / Visa / Switch (TR).

 QU’EST-CE QU’UNE LÉGALISATION ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation n’est pas obligatoire dans tous les cas. Il convient de vous renseigner préalablement auprès de l’autorité devant laquelle l’acte doit être produit sur la nécessité de le faire légaliser ou non.

 COMPÉTENCE DU CONSULAT GÉNÉRAL

I. ACTES SOUS SEING PRIVE

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur par exemple.

La légalisation d’un acte sous seing privé consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire, par l’apposition d’un contreseing officiel et après vérification matérielle. En conséquence, la légalisation de signature implique la présence du signataire et ne peut être effectuée par correspondance.

Pour les actes sous seing privé présentés sous forme de traduction, la légalisation consiste à certifier la signature d’un traducteur connu de l’autorité qui légalise. Il est donc obligatoire de s’adresser à un traducteur figurant sur la liste diffusée par le consulat général sur le site Internet (voir la rubrique Traducteurs/Interprètes sur le même site).

Le Consulat Général est compétent pour les légalisations de signatures apposées sur ces actes lorsqu’ils répondent à certaines conditions.
Attention, certains actes, de par le mandat qu’ils confèrent, ne constituent pas des actes sous seing privé : ils devront être passés en forme authentique par un notaire local.
La légalisation de signature sera donc refusée pour ces actes. Il s’agit par exemple de :
 procurations pour acquérir avec emprunt
 procurations pour emprunter avec hypothèque
 procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
 procurations pour révoquer un testament
 procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
 procurations générales
 actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

II. ACTES PUBLICS

1- Au Royaume-Uni :

Plusieurs conventions limitent la compétence des consuls.
L’accord franco-britannique du 3 avril 1937, article 1er, a supprimé la nécessité de la légalisation entre les deux pays pour les actes de l’état civil et les actes judiciaires.
La convention de la Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la légalisation des actes publics étrangers et de leur traduction par la formalité de l’apostille.
De même, la convention du Conseil de l’Europe du 7 juin 1968 a dispensé de la légalisation les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires des états contractants (France, Royaume-Uni et un grand nombre d’autres pays appartenant à l’Europe au sens large, y compris Chypre, le Liechtenstein, la Suisse, la République tchèque, la Turquie).

Il en résulte que :
 les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) et les actes judiciaires dressés au Royaume-Uni sont dispensés de légalisation. Si toutefois une traduction en français est exigée par un service de l’administration française destinataire, ladite traduction nécessite la formalité de l’apostille qui est délivrée par l’autorité compétente au Royaume-Uni ;
 les actes sous seing privé, passés au Royaume-Uni et revêtus d’une mention officielle du fait d’une autorité locale, doivent être apostillés par l’autorité compétente au Royaume-Uni. Il en est de même de leur traduction en français.
 les actes notariés établis ou reçus par un notaire anglais doivent être apostillés ainsi que leur traduction, comme ci-dessus.

Pour toutes ces formalités, c’est au Foreign and Commonwealth Office qu’il faut s’adresser.
La procédure consiste à présenter l’acte avec la traduction dont la conformité à l’original a préalablement été certifiée par un avocat (solicitor) inscrit auprès du barreau britannique (Law Society).
Le Foreign and Commonwealth Office revêt ensuite le document de la légalisation de signature, de l’apostille, ou des deux le cas échéant.
Foreign and Commonwealth Office
The Legalisation Office - Old Admiralty Building
The Mall, LONDON SW1A 2LG
Tél : +44(0)207.008.11.11
www.fco.gov.uk/legalisation

2- En France

Pour faire légaliser vos documents établis en France et destinés à des autorités étrangères, vous devrez vous adresser au Ministère des Affaires Étrangères, à Paris. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Les Français et l’étranger/Droits et démarches).

 CE QUE LE CONSULAT LÉGALISE ET CE QU’IL NE PEUT LÉGALISER

Il légalise :

 les actes sous seing privé rédigés en français, dont le signataire est français ;
 les actes sous seing privé présentés sous forme de traduction, portant la signature d’un traducteur figurant sur la liste diffusée sur notre site (voir rubrique Traducteurs/Interprètes sur le même site) et dont le signataire est français ;
 les actes sous seing privé, en français ou sous forme de traduction signée par un traducteur figurant sur la liste du Consulat Général, qui doivent être produits en France ou devant une représentation diplomatique française à l’étranger, quelle que soit la nationalité du signataire ;
 les actes sous seing privé établis en français destinés aux dossiers d’adoption internationale (voir ci-après).

Il ne légalise pas :

 les actes de l’état civil, judiciaires et autres actes publics, ou leur traduction, dressés au Royaume-Uni et destinés à être produits en France ;
 la traduction des documents établis par des représentations diplomatiques ou consulaires au Royaume-Uni, de pays dont les actes sont soumis à la formalité de l’apostille (la compétence revient au Foreign and Commonwealth Office) ;
 les actes ou procurations authentiques (appelés communément notariés, ils doivent être dressés par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé avec les solennités requises) ;
 les actes et documents qui ne sont pas rédigés en français.

 COMMENT PROCEDER ?

Pour faire légaliser vos documents, vous devez :
 vous présenter en personne, muni(e) de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité, sans rendez-vous aux heures d’ouverture du consulat (voir rubrique Ouverture au public)
 signer le document devant l’agent consulaire, en aucun cas avant
 acquitter les droits de chancellerie correspondants

N.B. : la légalisation par correspondance n’est pas admise. Les Français résidant hors du Grand Londres peuvent s’adresser à un consul honoraire de France proche de leur domicile, sous réserve qu’il soit habilité à légaliser (voir rubrique Consuls honoraires).

 LÉGALISATION DES DOSSIERS D’ADOPTION INTERNATIONALE

Dans ce cas particulier, la légalisation consiste à vérifier, pour le compte de l’administration française, que les pièces étrangères constituant le dossier sont conformes à la réglementation. Les adoptants doivent donc s’informer préalablement auprès du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (cliquez ici).

Le consulat général effectue la légalisation de signature uniquement sur des actes sous seing privé établis par les adoptants. Puis selon la nature des documents, ceux-ci se trouveront être soit dispensés de légalisation, soit soumis à la formalité de l’apostille effectuée par le Foreign and Commonwealth Office.

La légalisation s’effectue immédiatement au moment de la présentation des pièces.

ATTENTION : pour tous les documents à faire légaliser en vue d’une adoption, vous devez présenter une copie de l’agrément français.

 CERTIFICATION DE PHOTOCOPIE CONFORME A L’ORIGINAL

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné au territoire français.

Certains documents nécessitant d’être présentés sous la forme d’originaux, leur photocopie ne devra pas donner lieu à certification.
De ce fait, le consulat ne peut effectuer de copies certifiées conformes d’actes d’état civil (exemple : Livret de famille), notariés ou judiciaires. Vous pouvez, à tout moment, obtenir des copies originales de ces documents en vous adressant à l’autorité compétente (ex : pour une copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de naissance…).

RAPPEL : la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Exclusion faite des photographies et tenant compte de ce que les autorités locales au Royaume-Uni admettent cette formalité, le consulat général peut certifier conformes les copies de :
 passeports ;
 cartes d’identité ;
 titres de séjour.

Il suffit pour cela de présenter le document original (obligatoire) et sa photocopie.