Légalisation d’actes publics

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature.

1- Documents britanniques à destination de la France :

Plusieurs conventions limitent la compétence des consuls.
L’accord franco-britannique du 3 avril 1937, article 1er, a supprimé la nécessité de la légalisation entre les deux pays pour les actes de l’état civil et les actes judiciaires.

La convention de la Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la légalisation des actes publics étrangers et de leur traduction par la formalité de l’apostille.
De même, la convention du Conseil de l’Europe du 7 juin 1968 a dispensé de la légalisation les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants (France, Royaume-Uni et un grand nombre d’autres pays appartenant à l’Europe au sens large, y compris, le Liechtenstein, la Suisse, la Turquie).

Il en résulte que :
- les actes de l’état civil et les actes judiciaires britanniques (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont dispensés de légalisation en France. Si toutefois une traduction en français est exigée par un service de l’administration française destinataire, ladite traduction nécessite la formalité de l’apostille qui est délivrée par l’autorité compétente au Royaume-Uni
- les actes sous seing privé, passés au Royaume-Uni et revêtus d’une mention officielle du fait d’une autorité locale doivent être apostillés par l’autorité compétente au Royaume-Uni. Il en est de même de leur traduction en français
- les actes notariés établis ou reçus par un notaire anglais doivent être apostillés ainsi que leur traduction, comme ci-dessus.

Pour toutes ces formalités, c’est au Foreign and Commonwealth Office qu’il faut s’adresser
La procédure consiste à présenter l’acte avec la traduction dont la conformité à l’original a préalablement été certifiée par un avocat (solicitor) inscrit auprès du barreau britannique (Law Society).
Le Foreign and Commonwealth Office revêt ensuite le document de la légalisation de signature, de l’apostille, ou des deux le cas échéant.
Foreign and Commonwealth Office

The Legalisation Office - Old Admiralty Building
The Mall, LONDON SW1A 2LG
Tél : +44(0)207.008.11.11
www.fco.gov.uk/legalisation

2- Documents français à destination du Royaume-Uni

Compte-tenu des accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni :

- les actes de l’état civil et les actes judiciaires français (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont dispensés de légalisation au Royaume-Uni. Si toutefois une traduction en anglais est exigée par un service de l’administration britannique destinataire, ladite traduction nécessite la formalité de l’apostille qui est délivrée par le tribunal d’instance compétent en France

- les actes sous seing privé, passés en France et revêtus d’une mention officielle du fait d’une autorité française, doivent être apostillés par le tribunal compétent en France. Il en est de même de leur traduction en anglais.
- les actes notariés établis ou reçus par un notaire français doivent être apostillés ainsi que leur traduction.

RAPPEL : Cette dernière forme de légalisation incombe à l’autorité judiciaire. Elle est délivrée par la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L’apostille est délivrée gratuitement, à tout porteur de l’acte.

Pour trouver la Cour d’Appel compétente : cliquez ici

3- Documents français à destination d’un pays étranger autre que le Royaume-Uni

Attention ! La légalisation n’est pas toujours exigée par les autorités étrangères. Il convient de vous renseigner préalablement auprès de l’autorité devant laquelle l’acte doit être présenté sur la nécessité de le faire légaliser ou non.

Pour plus d’informations sur les légalisations, cliquez ici.

publié le 23/01/2015

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