Légalisation / Notariat

1)Qu’est-ce qu’une certification de signature ?

La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

2)Qu’est-ce qu’un acte notarié ou acte authentique ?

ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique. Ces actes doivent être reçus par un notaire et ne relèvent donc pas de la compétence du Consulat général de France à Londres.

Il s’agit par exemple, des :

-*procurations pour acquérir avec emprunt
-*procurations pour emprunter avec hypothèque
-*procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
-*procurations pour révoquer un testament
-*procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage

-*procurations générales
-*actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

En effet, depuis le ler janvier 2005, en vertu d’un décret publié au journal officiel, les postes diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne, l’espace économique européen, Andorre, Monaco et le Saint Siège, ont perdu leur compétence notariale.

Afin de vous éviter des déplacements inutiles, il convient de :

1. Vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration : acte sous seing privé ou acte authentique ?

  • S’il s’agit d’un acte sous seing privé, vous pouvez vous présenter au Consulat :
    - Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h45 et de 14h00 à 16h00. Le vendredi de 9h00 à 12h00. Sans rendez-vous.
    - Muni du document qui devra être signé devant l’agent, d’une pièce d’identité, d’un moyen de paiement et le cas échéant de votre carte consulaire. Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie. Pour connaître les tarifs, cliquez ici. La légalisation de signature ne peut s’effectuer par correspondance. Les Français résidant hors du Grand Londres peuvent s’adresser à un consul honoraire de France proche de leur domicile, sous réserve qu’il soit habilité à légaliser.
  • S’il s’agit d’un acte authentique, 2 options sont possibles :
    - Se rendre en France pour y signer l’acte, sans donner procuration.
    - Ou s’adresser à un notaire local : Pour obtenir une liste des scrivener- notaries, contacter leur président :

Maître William KENNAIR

John Venn & Sons

95 Aldwych

London WC2B 4JF

tel : 020 7395 4300

Fax : 020 7395 4310
notary@johnvenn.co.uk

2. En cas d’impossibilité, vous pouvez nous faire parvenir la copie numérisée du document pour vérification, à l’adresse suivante : ecrire.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 23/01/2015

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