Le service du notariat
Fermeture du notariat au consulat général de France a Londres à compter du 1er janvier 2005.
Depuis le ler janvier 2005, en vertu d’un arrêté publié au journal officiel, les postes diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne, l’espace économique européen, Andorre, Monaco et le Saint Siège, ont perdu leur compétence notariale.
Le Consulat Général de France à Londres demeure cependant compétent pour assurer l’enregistrement des déclarations de PACS, les légalisations simples de signatures.
Les usagers devront désormais établir les actes en minute ou en brevet dont ils ont besoin auprès d’un notaire en France voir www.notaires.fr ou d’un homme de loi local susceptible de leur apporter des conseils et de traduire leur volonté dans des actes authentiques. Il s’agit essentiellement au Royaume-Uni, des sollicitors et des scrivener-notaries.
Pour obtenir une liste des scrivener- notaries, s’adresser à leur président :
Maître William KENNAIR
John Venn & Sons
95 Aldwych
London WC2B 4JF
tel : 020 7395 4300
Fax : 020 7395 4310
notary johnvenn.co.uk