Le service du notariat
Fermeture partielle du notariat au consulat général de France a Londres à compter du 1er janvier 2005.
Depuis le ler janvier 2005, en vertu d’un arrêté publié au journal officiel, l’activité notariale des agents diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne, l’espace économique européen, Andorre, Monaco et le Saint Siège, a vu ses activités considérablement réduites.
Ce service ne sera plus en mesure d’accepter les actes en « minute » dits « solennels » (tels que donations, contrats de mariage et testaments) ou les actes en « brevet » lorsque ceux-ci font mention de prêts, d’hypothèques ou d’achats en état futur d’achèvement.
Le service du notariat demeure cependant compétent pour assurer l’enregistrement des déclarations de PACS, les légalisations simples de signatures, l’établissement des actes « divers » tels que déclarations conjointes de changement de nom, les actes de notoriété et les certificats d’hérédité.
Les usagers devront désormais établir les actes en minute ou en brevet dont ils ont besoin auprès d’un notaire en France voir http://www.notaires.fr ou d’un homme de loi local susceptible de leur apporter des conseils et de traduire leur volonté dans des actes authentiques. Il s’agit essentiellement au Royaume-Uni, des sollicitors et des scrivener-notaries.
Pour obtenir une liste des scrivener- notaries, s’adresser à leur président :
Maître William KENNAIR
John Venn & Sons
95 Aldwych
London WC2B 4JF
tel : 020 7395 4300
Fax : 020 7395 4310
notary johnvenn.co.uk