Le service du notariat

Le Consulat général de France à Londres n’est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2005.

Depuis le ler janvier 2005, en vertu d’un arrêté publié au journal officiel, les postes diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne, l’espace économique européen, Andorre, Monaco et le Saint Siège, ont perdu leur compétence notariale.

Le Consulat Général de France à Londres demeure cependant compétent pour assurer l’enregistrement des déclarations de PACS, les légalisations simples de signatures.

Vous devrez désormais établir les actes en minute ou en brevet auprès d’un notaire en France voir www.notaires.fr ou d’un homme de loi local susceptible de vous apporter des conseils et de traduire votre volonté dans des actes authentiques. Il s’agit essentiellement au Royaume-Uni, des solicitors, des scrivener notaries ou des notaries public. Ces derniers, nommés par la Court of Faculty, ont la capacité d’authentifier des actes destinés à être utilisés en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Veillez également à demander à votre notaire si le document, une fois certifié par le notary public, a besoin d’être revêtu d’une Apostille.

Pour obtenir une liste des notaries public en Angleterre et au Pays de Galles, cliquez ici.

Pour obtenir une liste des scrivener notaries, contactez leur président :

Maître William KENNAIR
John Venn & Sons
95 Aldwych
London WC2B 4JF
tel : 020 7395 4300
Fax : 020 7395 4310
notary@johnvenn.co.uk

publié le 18/06/2013

haut de la page