Le retour en France

Cette rubrique a pour but de renseigner les Français qui, après une période d’expatriation au Royaume-Uni, regagnent la France. Elle traite des droits (ex : sociaux) auxquels ils pourront prétendre à leur retour et des obligations (ex. fiscales) auxquelles ils seront soumis.

Les accords européens permettent de prendre en compte en France les cotisations versées au Royaume-Uni. Pour ce faire, les formulaires de liaisons européennes (modèle E…) ; doivent être demandés avant le départ auprès de :

Department of Social Security (DSS)
Overseas Branch
Longbenton
NEWCASTLE-UPON-TYNE NE98 1YX
Standard : 0191 213 5000

Pour le E301 : 0845 915 4811 ou www.hmrc.gov.uk
(le E301 correspond au formulaire CA3916)

Pour le E106,E104 : 0191 218 1999

Pour la Carte Médicale Européenne : contactez le Medical Benefit Department au 0845 606 2030

N.B. : un délai de six à huit semaines est nécessaire pour recevoir les formulaires

Quels sont les formulaires nécessaires dans la perspective d’un long séjour en France (ex : changement de résidence) ?

Travailleurs ou chômeurs.

Si vous étiez chômeur indemnisé au Royaume-Uni, vous avez droit à l’assurance maladie en France pendant trois mois maximum, à l’aide de l’imprimé E119. Notez que l’imprimé E303 vous sera aussi nécessaire pour percevoir les allocations chômage (cf. paragraphe chômage).

Si vous avez travaillé au Royaume-Uni et que vous n’avez pas encore trouvé du travail en France, vous aurez besoin de votre Carte Européenne Médicale et du formulaire E106.
Cette Carte vous permet d’être pris en charge pour des soins urgents qui interviendraient entre la date de votre retour et celle de votre affiliation au régime de la Sécurité sociale française. Cet imprimé est à retirer auprès d’un bureau de poste avant votre départ.
À la différence de la carte, le E106 permet d’être couvert, par la Sécurité sociale britannique pour des soins en France, même pour ceux ne présentant pas de caractère d’urgence. Il est délivré à discrétion par les autorités britanniques, qui après examen de votre situation (durée de cotisation), décident de la durée pendant laquelle vous serez pris en charge (maximum 2 ans).

Si vous n’avez pu obtenir le E106 et que vous n’avez pas la possibilité de retravailler rapidement, ou que vous ne pouvez prétendre au revenu minimum d’activité (RMA), il est possible de :
 cotiser volontairement à la Sécurité sociale (se renseigner sur les différents tarifs, étudiants, moins de 27 ans, etc.) ;
 demander à être rattaché à la Sécurité sociale de la personne avec qui vous vivez depuis au moins 1 an ;
 dans certains cas extrêmes, solliciter l’aide médicale en France (voir avec le service social de la mairie).

La seule qualité de résident en France ne permet pas de bénéficier des prestations de la Sécurité sociale française.

Si vous avez travaillé au Royaume-Uni et que vous reprenez immédiatement une activité professionnelle en France, vous devez demander l’imprimé E104 qui facilitera la réouverture de vos droits à la Sécurité sociale en France.

Pensionnés ou rentiers.

Vous devez demander au DSS le transfert votre retraite britannique (cf. paragraphe retraite).

Si vous bénéficiez également d’une retraite de la Sécurité sociale française, vous serez automatiquement pris en charge (se présenter avec votre titre de retraite français au bureau de Sécurité sociale en France).

Si vous ne bénéficiez que de la retraite britannique, vous devez demander au DSS le formulaire E121 vous permettant d’être pris en charge médicalement en France.

Si vous ne percevez pas de retraite française et que vous ne percevez pas encore votre retraite de la Sécurité sociale britannique, vous pouvez demander au DSS de vous délivrer l’imprimé E106 (durée maximum de 2 ans). Ce formulaire est délivré à la discrétion des autorités britanniques.

Inactifs.

Le E109 permet à une famille retournant vivre en France et dont le chef de famille continue à travailler au Royaume-Uni, de bénéficier de l’assurance maladie en France, sauf si sa situation au retour lui permet de s’affilier directement à la Sécurité sociale en France (ex : retravailler en France, transfert allocation chômage…).

Le E122 permet à une famille retournant en France et dont le chef de famille est pensionné en Grande-Bretagne, de bénéficier de l’assurance maladie en France, sauf si sa situation au retour lui permet de s’affilier directement à la Sécurité sociale en France (ex : travailler à nouveau en France, transfert allocation chômage…).

ATTENTION : ces documents sont à présenter à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez du fait de votre lieu de résidence.

Le formulaire E301 retrace les périodes de cotisations à l’assurance chômage britannique. Il permettra aux ASSEDIC en France d’examiner vos droits aux allocations chômage dans l’hypothèse où vous pourriez y prétendre.
Notez que, pour ouvrir les droits au chômage en France, il faut retravailler un minimum en France, sauf cas particuliers (se renseigner directement auprès des ASSEDIC). Si vous n’avez pas suffisamment travaillé pour ouvrir des droits aux allocations basées sur le salaire, vous pouvez faire une demande d’allocation d’insertion (renseignez-vous auprès des ASSEDIC).

Le E303 permet de transférer l’allocation chômage britannique (Job Seeker’s Allowance) en France pour une durée maximum de 3 mois. Cela suppose que vous ayez bénéficié de cette prestation au Royaume-Uni au moment de votre départ (les démarches sont à effectuer auprès du Job Center de votre quartier).

Les règlements communautaires en matière de Sécurité sociale prévoient un double calcul des droits à pension vieillesse pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’Espace Economique Européen.

L’Etat dans lequel vous allez faire valoir vos droits à la retraite va ainsi :
 calculer le montant de votre pension au regard de sa seule législation ;
 calculer le montant de votre pension communautaire. L’ensemble des trimestres acquis dans les différents États de l’Union européenne, en cas de cotisations successives dans plusieurs pays membres, est pris en compte. Le montant de la pension communautaire ainsi calculé est ensuite corrigé au prorata du nombre de trimestres de cotisation dans le pays où vous faites valoir vos droits à pension.

Le montant de la pension retenu est celui qui apparaît le plus avantageux au terme de ce calcul (pension nationale ou pension communautaire calculée au prorata).

La durée minimale d’assurance dans un pays membre prévue par les règlements communautaires est de 1 an. Il faut travailler au moins un an dans un pays membre pour que les trimestres de cotisation puissent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension communautaire.

IMPORTANT : quel que soit le mode de calcul des trimestres qui sera retenu, il est impératif de demander au DSS l’imprimé E205, qui est le relevé de vos périodes de cotisation au régime d’assurance vieillesse britannique, avant de quitter le Royaume-Uni.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous procurer les guides Retraite française, Retraite britannique et Retraite communautaire auprès du des affaires sociales du consulat ou contacter :

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Avenue des Flandres
75951 PARIS
Tél : 00 33 1 55 45 50 00
Tél : 00 33 1 40 37 37 37
www.retraite.cnav.fr

Lors de votre retour en France, un remboursement partiel de l’impôt sur le revenu (Income Tax) payé en Grande-Bretagne peut être demandé.

Il peut être envisageable en cas de trop perçu mais ne concerne que l’année fiscale en cours (remarque : l’année fiscale britannique va d’avril à avril). Ce remboursement peut alors prendre plusieurs mois.

Pour l’obtenir, il vous faudra :

 Le formulaire intitulé ‘leaving the UK ‘ P 85 que vous obtiendrez auprès du bureau des impôts de vos derniers employeurs et le P 45 que votre employeur doit vous remettre le dernier jour ouvré (ces documents reprennent l’ensemble de l’impôt sur le revenu que vous avez payé depuis le début de l’année fiscale en cours).

Vous pouvez obtenir toutes informations complémentaires en consultant le site : www.directgov.gov.uk et dirigez-vous dans la section ‘Money, Tax and Benefit’.

Avant votre départ, vous devez vous faire radier des listes du Child Benefit, en déclarant à votre Benefit Agency que vous quittez le Royaume-Uni. L’attestation de radiation, qui vous sera alors délivrée, devra être présentée à la caisse d’allocations familiales (CAF) de votre ville pour faire valoir vos droits.

Il existe en France plusieurs aides et allocations.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous rendre au service social de la mairie ou à la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence. Les différentes aides sont allouées en général un à deux mois après le dépôt de votre dossier. Les différentes aides envisageables sont : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement à caractère social (ALS), l’allocation logement à caractère familial (ALF), les aides du fonds de solidarité logement (FSL). Pour plus d’informations, visitez le site www.caf.fr

Si vous êtes immatriculé ou inscrit au registre des Français établis hors de France du consulat, vous devez restituer votre carte avant votre départ. Sur votre demande, un certificat de changement de résidence et d’attestation de radiation consulaire peut vous être délivré (il peut être réclamé par le service des douanes, de même qu’au moment de changer votre permis de conduire britannique en permis français). Assurez-vous de votre radiation de la liste de vote (si vous étiez inscrit sur une liste au consulat), sinon il ne vous sera pas possible de vous inscrire sur la liste de vote de la commune où vous allez transférer votre résidence en France.

Pensez à établir un inventaire détaillé de vos effets personnels, en vue des formalités de passage en douanes de votre déménagement. Pour toutes questions douanières (importation de biens personnels, d’animaux, de plantes et de médicaments), vous pouvez consulter le site de la direction générale des douanes et droit indirects : www.douane.gouv.fr

Ainsi que le site du Department of Environment, Food and Rural Affairs : www.defra.gov.uk

Si vous avez des enfants scolarisés, vous devez plusieurs mois à l’avance les inscrire dans un établissement français. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre future mairie, du Rectorat d’Académie (www.education.gouv.fr) ou auprès du Service Académique d’Information et d’Orientation (SAIO) de votre future académie.

Des "guides du retour en France" sont publiés par l’Association pour la Formation Professionnelle Française à l’Etranger (AFPFE) sur les thèmes du logement, de la protection sociale, de la scolarisation, de la formation professionnelle et l’emploi et de la fiscalité. Contacter directement l’AFPFE :

Association pour la Formation Professionnelle Française à l’Etranger
34 rue de la Pérouse
75116 PARIS
Tél : 0033 143 177 093
Tél : 0033 143 176 072
Fax : 0033 143 176 872

Maison des Français de l’étranger (dossier complet sur le Royaume-Uni). Tél : 33 (0)1 43 17 60 79. www.mfe.org et mfe@mfe.org

Centre de liaison européen et international de la Sécurité sociale (CLEISS). Tél : 33 (0)1 45 26 33. www.cleiss.fr