Le retour en France
Cette fiche a pour but de renseigner les Français, qui après une période d’expatriation en Grande-Bretagne, regagnent la France. Elle traite des droits (ex : sociaux) auxquels ils pourront prétendre à leur retour et des obligations (ex. Fiscales) auxquelles ils seront soumis.
Les accords de l’Union Européenne permettent de prendre en compte en France les cotisations sociales versées en Grande-Bretagne. Pour ce faire, les formulaires de liaison européens, doivent être demandés en Grande-Bretagne avant le départ auprès de :
Department for Work and Pensions
Pensions Service
Tyneview Park
Whitley Road
Benton
Newcastle upon Tyne
NE98 1BA
www.dwp.gov.uk/directgov
Tel : 0191 213 5000
HM Revenue & Customs
NICO International Caseworker
Room BP1301
Benton Park View
Newcastle upon Tyne
NE98 1ZZ
www.hmrc.gov.uk
Tel : 0191 203 70 10
et le : 08459154811
Notez qu’un délai de six à huit semaines est nécessaire pour recevoir certains des formulaires
Pour la Carte Médicale Européenne,contactez le Medical Benefit Department au 0845 606 2030 pour le E112 le 0191 203 70 10
Quels formulaires demander dans la perspective d’un retour en France (ex : transfert de résidence, etc…) ?
Si vous rentrez en France en temps que travailleur, chômeur, pensionné, rentier ou inactif, il vous convient de récupérer le même formulaire S1 auprès du DWP ou bien du HMRC.
Le formulaire U1 (ancien E301) retrace les périodes de cotisations à l’assurance chômage britannique. Il permettra au Pôle Emploi en France d’examiner vos droits aux allocations chômage dans l’hypothèse où vous pourriez y prétendre. Le Pôle Emploi en France devra demander au DWP le formulaire U001.
Notez que, pour ouvrir les droits au chômage en France, il faut retravailler un minimum en France, sauf cas particuliers (se renseigner directement auprès du Pôle Emploi en France). Si vous n’avez pas suffisamment travaillé pour ouvrir des droits aux allocations basées sur le salaire, vous pouvez faire une demande d’allocation d’insertion.
Le U1 (ancien E 303) permet de transférer l’allocation chômage britannique en France pour une durée maximum de 3 mois. Cela suppose que vous ayez bénéficié de cette prestation en Grande-Bretagne au moment de votre départ (les démarches sont à effectuer auprès du Job Centre de votre quartier).
Les règlements communautaires sur la sécurité sociale prévoient un double calcul des droits à pension vieillesse pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’Espace Economique Européen.
L’Etat dans lequel vous allez faire valoir vos droits à la retraite va ainsi :
calculer le montant de votre pension au regard de sa seule législation ;
calculer le montant de votre pension communautaire. L’ensemble des trimestres acquis dans les différents Etats de l’E.E.E., en cas de cotisations successives dans plusieurs Etats de l’Union, est pris en compte. Le montant de la pension communautaire ainsi calculé est ensuite corrigé au prorata du nombre de trimestres de cotisation dans le pays où vous faites valoir vos droits à pension.
| La durée minimale d’assurance dans un Etat membre prévue par les règlements communautaires est de 1 an.
Il faut travailler au moins un an dans un pays de l’E.E.E. pour que les trimestres de cotisation puissent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension communautaire. |
Avant de quitter la Grande-Bretagne et si vous souhaitez obtenir le relevé de vos périodes de cotisation au régime d’assurance vieillesse britannique un état de vos cotisations à la retraite britannique (ancien le E205), il convient de demander au Department for Work and Pensions l’imprimé CA3690.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter aussi :
CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse)
Avenue de Flandres
75951 PARIS Cedex 19
Tél : 00 33 821 10 75 00
ou le : 00 33 821 10 12 14
www.retraite.cnav.fr
Lors de votre retour en France, un remboursement partiel de l’impôt sur le revenu (Income Tax) payé en Grande-Bretagne peut être demandé (‘tax refund ‘).
Il peut être envisageable en cas de trop perçu mais ne concerne que l’année fiscale en cours (remarque : l’année fiscale britannique va de mars de l’année N à avril de l’année N+1). Ce remboursement peut alors prendre plusieurs mois.
Pour l’obtenir, il vous faudra :
Le formulaire intitulé "leaving the UK" P85 que vous obtiendrez auprès du bureau des impôts de vos derniers employeurs (ou téléchargeable sur le site www.hmrc.gov.uk) et le P45 que votre employeur doit vous remettre le dernier jour ouvré (ces documents reprennent l’ensemble de l’impôt sur le revenu que vous avez payé depuis le début de l’année fiscale en cours).
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le HMRC :
de France au 00 44 151 210 22 22
du Royaume-Uni au 0845 300 0627
Vous devez vous faire radier des listes du "Child Benefit" ; c’est à dire déclarer auprès de votre "Benefit Agency" que vous quittez la Grande-Bretagne. L’attestation de radiation, qui vous sera alors délivrée, devra être présentée à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de votre ville pour faire valoir vos droits.
Il existe en France plusieurs aides et allocations.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous rendre au service social de la mairie ou à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de résidence. Les différentes aides sont allouées en général un à deux mois après le dépôt de votre dossier.
Les différentes aides envisageables sont : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement à caractère social (ALS), l’allocation logement à caractère familial (ALF), les aides du fonds de solidarité logement (FSL).
Pour plus d’information visitez le site www.caf.fr
1- Si vous êtes immatriculé au Consulat, vous devez restituez votre carte d’immatriculation avant votre départ. Si vous le demandez, un certificat de changement de résidence et d’attestation de radiation consulaire peut vous être délivré (ce dernier peut vous être réclamé par les douanes et au moment de changer votre permis de conduire britannique en permis français). Assurez vous de votre radiation de la liste de vote (si vous étiez inscrit sur la liste de vote du Consulat) sinon vous ne pourrez pas vous inscrire sur la liste de vote de la commune où vous allez transférer votre résidence en France.
2- Pensez à faire un inventaire détaillé de vos effets personnels pour répondre aux questions des douanes.
Pour tout renseignement concernant les douanes (ex : animaux, argent, alcool…), vous pouvez diriger auprès de :
Direction général des douanes et droits indirects
Bureau de l’Information et de la Communication
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil Cedex
ids douane.finances.gouv.fr
www.douane.gouv.fr
tel : 0811 20 44 44
Ainsi que le site du Department of Environment, Food and Rural Affairs : www.defra.gov.uk
3- Si vous avez des enfants scolarisés, vous devez plusieurs mois à l’avance les inscrire dans un établissement français. Vous pouvez pour cela, vous renseigner auprès de votre future mairie, du Rectorat d’Académie (www.education.gouv.fr/ rubrique système éducatif) ou auprès du service académique d’information et d’orientation (SAIO) de votre future académie.
POUR EN SAVOIR PLUS
Maison des Français de l’étranger (dossier complet sur le Royaume-Uni)
Tél : 33 (0)1 43 17 60 79
www.mfe.org
et mfe mfe.org
Centre de liaison européen et international de la Sécurité sociale (CLEISS)
Tél : 33 (0)1 45 26 33
www.cleiss.fr