Le pacte de solidarité (PACS)
Les liens utiles :
site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
site de l’administration française : http://www.service-public.fr
site du ministère des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS. Ne peuvent conclure un PACS :
les parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants)
parents et enfants ; frères et sœurs
tante et neveu ou nièce
oncle et nièce ou neveu
beaux-parents et gendre ou belle-fille
les personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS
les majeurs sous tutelle.
En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.
ADRESSE
Consulat général de France
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN
Renseignements fax : 020 7073 1269
COMPÉTENCE DU CONSULAT GÉNÉRAL
Dans sa circonscription, seul le consulat général de France à Londres est compétent, les consulats honoraires n’étant pas admis à intervenir en la matière.
Vous pouvez effectuer auprès de lui toutes les formalités relatives au PACS : enregistrement de la déclaration conjointe, modification de la rédaction de la convention initiale par les partenaires, dissolution automatique suite au mariage ou au décès de l’un des partenaires, dissolution d’un commun accord ou bien par la volonté de l’un des deux.
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE CONJOINTE
Le consulat général peut procéder à l’enregistrement à la condition que :
les partenaires aient une résidence commune dans la circonscription consulaire de Londres.
La déclaration conjointe en vue de l’enregistrement exige la comparution personnelle. C’est la comparution des deux partenaires qui fixe la date du pacte.
A la suite de quoi l’agent consulaire remet à chacun des partenaires une attestation d’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité. Puis, il fait porter la mention de la déclaration sur le registre prévu à cet effet au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire, ou au tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS) pour les personnes nées à l’étranger.
L’enregistrement d’un PACS est gratuit.
Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français.
PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT
Vous devez, avant de prendre rendez-vous, adresser les documents suivants, dans la mesure du possible, au moins une quinzaine de jours avant la date projetée pour la signature de l’acte :
| - | Preuve de la nationalité française et de l’identité : photocopie de la carte d’immatriculation consulaire, ou de la carte nationale d’identité, etc. Le document original devra être présenté le jour du rendez-vous au consulat pour l’enregistrement du PACS. |
| - | Une copie intégrale avec filiation de l’acte de naissance pour chacun des partenaires (datant de moins de 3 mois pour le ressortissant français). Cas des actes établis par une autre autorité que française ou britannique. Selon le pays d’origine, les copies et extraits de ces actes sont soit dispensés de l’obligation de légalisation, soit soumis à cette formalité ou, encore, à celle de l’apostille. L’autorité compétente est celle du pays émetteur (N.B. : le consulat général peut être éventuellement consulté au sujet de la procédure applicable). Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction, en français de préférence ou à défaut en anglais, légalisée ou apostillée par les autorités compétentes dans le pays d’origine. S’il s’agit d’un acte dispensé de l’obligation de légalisation, la légalisation de la traduction n’en est pas moins obligatoire. Sont admises également les traductions effectuées par une représentation diplomatique ou consulaire au Royaume-Uni ou par un traducteur connu figurant sur la liste diffusée par le consulat général de France à Londres sur le site Internet (voir la rubrique « vie pratique » sur le même site), ainsi que les traductions certifiées par le Foreign and Commonwealth Office. |
En cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :
| - | pour le partenaire français, le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés. A défaut de livret de famille :
en cas de précédent(s) divorce(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation de(s) l’acte(s) du ou des mariages antérieurs ;
en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).
pour le partenaire étranger : copie du jugement de divorce ou, en cas de veuvage, copie de l’acte de décès. Dans le cas d’actes établis par une autre autorité que française ou britannique, il y aura lieu, le cas échéant, de faire légaliser ou apostiller ceux-ci ainsi que la traduction. |
| - | Le ressortissant étranger devra, en outre, produire un certificat de coutume, destiné à prouver qu’il n’y a pas d’empêchement à conclure un PACS. Ce document devra préciser les faits suivants :
que l’intéressé(e) est majeur(e),
qu’il(elle) n’est pas lié(e) par les liens d’un mariage,
qu’il(elle) n’est pas soumis(e) à un régime de protection (tutelle ou curatelle). |
Comment obtenir un certificat de coutume :
pour les ressortissants britanniques : il est conseillé de se rapprocher de son Borough.
pour les ressortissants d’un pays tiers : auprès de leur représentation diplomatique ou consulaire.
Un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS ne sera demandé qu’au partenaire de nationalité étrangère. Ce document est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS).
| - | Preuve de la résidence commune. |
| - | Attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté et d’alliance. |
| - | La convention passée entre les deux partenaires rédigée en français à présenter en deux exemplaires originaux, précisant librement les modalités de la vie commune. |
La convention peut simplement constater l’engagement des deux partenaires à être liés par un PACS. Il peut simplement indiquer par écrit : "Nous - noms et prénoms des contractants - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999". Il peut également prévoir plus en détail les modalités de la vie commune (contribution aux charges, présomption de propriété pour moitié des meubles meublants, ou indication de ceux qui appartiendront à l’un ou à l’autre, etc.).
Le PACS peut être rédigé soit directement par les deux partenaires, soit par un professionnel (notaire ou avocat).
L’agent consulaire ne contrôle pas le contenu de la convention, mais devra vérifier préalablement à l’enregistrement de la déclaration de PACS que :
chaque partenaire produit bien une convention de PACS ;
les deux exemplaires sont identiques ;
la convention ne contient pas de disposition contraire à l’ordre public ;
la convention ne contient pas de dispositions de dernières volontés.
En effet, la convention de PACS n’est pas un testament.
Le Consulat ne pourra conserver de copie de cette convention.
MODIFICATION DU PACS
On rappellera que la modification peut être effectuée même dans le cas où le PACS n’aurait pas été enregistré à Londres.
Elle intervient dans les mêmes formes que la déclaration initiale. Elle peut intervenir à tout moment.
DISSOLUTION D’UN COMMUN ACCORD
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord en remettant une déclaration conjointe écrite à l’agent diplomatique ou consulaire.
Lorsque l’un des partenaires est placé sous tutelle, la rupture intervient à l’initiative commune du tuteur, ou à défaut du juge des tutelles, et de l’autre partenaire.
L’agent diplomatique ou consulaire compétent pour recevoir la déclaration est celui dans la circonscription de laquelle l’un des partenaires au moins a sa résidence, au moment de la demande de dissolution du pacte civil de solidarité.
La preuve de sa résidence est établie par une déclaration sur l’honneur.
DISSOLUTION SUR DEMANDE UNILATÉRALE
Le PACS peut prendre fin à la demande unilatérale de l’un des partenaires ou si celui-ci est placé sous tutelle, de son tuteur ou, à défaut, du juge des tutelles.
L’agent diplomatique ou consulaire compétent pour enregistrer la fin du pacte, à la demande unilatérale d’un partenaire, est exclusivement l’agent diplomatique ou consulaire qui a reçu la déclaration initiale.
Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signaler par huissier de justice sa décision à l’autre partenaire. Lorsque le partenaire est placé sous tutelle, la signification est adressée au tuteur ou à défaut au juge des tutelles.