Le mariage pour tous

La loi relative au mariage pour tous est entrée en vigueur en France. Les députés britanniques ont voté le 15 juillet une loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe en Angleterre et au Pays de Galles où les premiers mariages seront célébrés à compter du 29 mars 2014.

En vertu de la convention consulaire franco-britannique du 31 décembre 1951, le consulat général de France à Londres est seulement autorisé à transcrire les actes de mariages célébrés par les autorités britanniques.
Aussi, si vous souhaitez vous marier au Royaume-Uni, ce poste vous rappelle qu’il vous appartient, 5 semaines au minimum avant la date de célébration du mariage, d’adresser votre demande de publication des bans afin d’obtenir votre certificat de capacité à mariage. Vous trouverez les éléments et formulaires relatifs à la procédure de transcription d’acte de mariage au lien suivant : se marier au Royaume-Uni.

Tout mariage civil résultant de la conversion d’un civil partnership, compte tenu de son caractère rétroactif, ne peut être transcrit sur les registres d’état civil français. En effet, la rétroactivité est contraire aux principes fondamentaux du droit français.
Si vous avez souscrit un civil partnership et que vous avez l’intention de vous marier civilement au Royaume-Uni, vous êtes invité, dans un premier temps à dissoudre ce partenariat, puis dans un second temps de procéder à la célébration de votre mariage devant les autorités locales tout en ayant au préalable suivi les démarches relatives à la publication des bans auprès du service de l’état civil de ce consulat.

publié le 17/12/2015

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