Le mariage pour tous

La loi relative au mariage pour tous est entrée en vigueur en France en 2013.

Les députés britanniques ont voté le 17 juillet 2013 une loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe en Angleterre et au Pays de Galles où les premiers mariages seront célébrés à compter du 29 mars 2014.

En vertu de la convention consulaire franco-britannique du 31 décembre 1951, le consulat général de France à Londres est seulement autorisé à transcrire les actes de mariages célébrés par les autorités britanniques.

  • En l’absence de civil partnership :

1- Si vous avez l’intention de vous marier au Royaume-Uni, il vous appartient, 5 semaines au minimum avant la date de célébration du mariage, d’adresser votre demande de publication des bans afin d’obtenir votre certificat de capacité à mariage. Vous trouverez les informations et formulaires relatifs à cette procédure au lien suivant : se marier au Royaume-Uni.

2- Si votre mariage a déjà été célébré, vous êtes invités à nous envoyer par voie postale le formulaire suivant accompagné des pièces justificatives demandées :

télécharger le formulaire (PDF - 23.6 ko)

  • Avec civil partnership :

1- Si vous avez souscrit un civil partnership et que vous avez l’intention de vous marier civilement au Royaume-Uni, vous êtes invités, dans un premier temps à dissoudre ce partenariat, puis dans un second temps à procéder à la célébration de votre mariage devant les autorités locales tout en ayant au préalable suivi les démarches relatives à la publication des bans auprès du service de l’état civil de ce consulat général : se marier au Royaume-Uni

2- Si votre civil partnership a déjà été converti en mariage : tout mariage civil résultant de la conversion d’un civil partnership, compte tenu de son caractère rétroactif, de l’absence de cérémonie publique et de témoins ne peut être transcrit dans les registres d’état civil français.
Vous êtes tout de même invités à envoyer par voie postale votre demande de transcription accompagnée des justificatifs au Consulat général de France à Londres :

télécharger le formulaire (PDF - 23.6 ko)

publié le 10/01/2017

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