Le mariage célébré à l’étranger

ATTENTION Tout mariage civil résultant de la conversion d’un civil partnership, compte tenu de son caractère rétroactif, ne peut être transcrit sur les registres d’état civil français. En effet, la rétroactivité est contraire aux principes fondamentaux du droit français.
Si vous avez souscrit un civil partnership et que vous avez l’intention de vous marier civilement au Royaume-Uni, vous êtes invité, dans un premier temps à dissoudre ce partenariat, puis dans un second temps de procéder à la célébration de votre mariage devant les autorités locales tout en ayant au préalable suivi les démarches relatives à la publication des bans auprès du service de l’état civil de ce consulat.

MARIAGE DE FRANCAIS EN ECOSSE

Selon la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui entre en vigueur le 1er mars 2007, tout Français est dans l’obligation de faire procéder à la publication de bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.

Si vous vous mariez en Ecosse ou sur l’Ile de Man, vous devez vous adresser au Consulat général de France à Edimbourg pour effectuer cette formalité. L’affichage des bans sera effectué dans les locaux du consulat.

Formalités

I - Il appartient aux intéressés eux-mêmes de contacter l’autorité locale (Registration Office) qui célébrera leur mariage où il leur sera demandé de fournir, entre autre, un certificat de capacité à mariage rédigé en anglais (Certificate of No-Impediment), délivré par nos soins.
Pour ce faire, un dossier doit être au préalable établi au Consulat Général de France à Edimbourg.
Il est à mentionner que le mariage religieux en Ecosse est un mariage officiel et se prépare aussi par l’intermédiaire du Registration Office pour son enregistrement ultérieur.

II - Démarches à suivre au sein du Consulat.
Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français et d’un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes locales et pourvu que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions de sa loi.

C’est pourquoi, la ou les personnes de nationalité française désireuses de contracter mariage en Ecosse doivent commencer les démarches auprès du Consulat Général de France à Edimbourg AU MOINS DEUX MOIS AVANT LE MARIAGE !!!

Les documents à remettre au Consulat sont les suivants :

1) Une copie intégrale de l’acte de naissance (et non un extrait) de chacun des futurs conjoints Français, délivrée par la mairie du lieu de naissance, moins de 3 mois avant la date du mariage. Pour les Français nés à l’étranger la copie intégrale de l’acte de naissance est délivrée, soit par le Service Central de l’état civil de Nantes, soit le Consulat du lieu de transcription, moins de 6 mois avant la date du mariage.
Les Britanniques présenteront une copie originale et intégrale de leur acte de naissance.
Les citoyens européens (autres que Français et Britanniques) présenteront un extrait de naissance sur formulaire plurilingue, les autres présenteront une copie intégrale et originale de l’acte de naissance indiquant les noms des père et mère avec traduction officielle si ce document est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais. Selon le pays d’origine l’acte de naissance et la traduction peuvent être soumis aux formalités de légalisation ou de l’apostille. L’autorité compétente est celle du pays émetteur.

2) Le [questionnaire ci-après, dûment complété en français, recto verso par chacun des futurs époux.

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publication des bancs

3) L’attestation sur l’honneur dûment complétée par chacun des futurs époux :

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certificat de coutume

4) Une preuve de la résidence : facture de gaz, d’électricité, etc… (documents originaux)

5) Pour le futur conjoint étranger : une photocopie du passeport

6) Pour la preuve de la nationalité française un seul de ces documents est nécessaire.

Soit - une photocopie (complète et nette) recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
- certificat de nationalité française ;
- certificat d’immatriculation consulaire ;
- carte nationale d’identité en cours de validité (et non un passeport).
(suivant les cas d’autres documents pourraient vous être demandés)

7) Preuve de l’identité du ou des futurs conjoints français : photocopie claire et nette du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.

8) Pour les mineurs, le consentement d’un seul parent, mais les deux doivent avoir été consultés. Ce consentement est reçu en France par un notaire ou un officier de l’état civil, à l’étranger par un consul.

9) Si l’une des parties a été mariée :
- Pour le ou les époux français : photocopie du jugement de divorce. L’acte de naissance devra porter mention du divorce.

- Pour l’époux étranger : copie originale du jugement de divorce avec traduction officielle si ce document est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais.

- Acte de décès du précédent conjoint.

10) Si possible joindre une « prepaid special delivery enveloppe » à retirer à la poste britannique.

Une audition des futurs époux peut être réalisée dans le cadre de ces démarches.

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Il sera alors procédé à la publication des bans du mariage à ce Consulat Général et, s’il y a lieu, aux mairies des domiciles en France. En cas de non-opposition à l’expiration des délais de publication de bans (10 jours d’affichage ) et après réception des documents précités, un certificat de capacité à mariage rédigé en anglais ( Certificate of No-Impediment ) sera délivré au "Registration Office " compétent. (Vous devrez nous faire connaître l’adresse exacte de celui-ci)

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Les futurs époux peuvent faire établir un contrat de mariage pour préciser le régime matrimonial adopté, avant la célébration du mariage. Il ne faudra alors pas oublier de remettre à ce Consulat Général, avant ou après le mariage le « certificat à remettre à l’officier de l’état civil qui va célébrer le mariage.

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A l’issue du mariage, les époux devront demander au "Registration Office" DEUX COPIES ORIGINALES DE LEUR ACTE DE MARIAGE et en adresser UNE COPIE à ce Consulat aux fins de transcription dans les registres de l’état civil français. Un livret de famille sera alors délivré aux nouveaux époux. CET ACTE NE SERA PAS RESTITUE.

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IMPORTANT

Si vous avez des enfants communs il ne faudra pas oublier d’envoyer le livret de famille à ce consulat, en même temps que l’acte de mariage.

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N.B. Afin d’éviter des frais de traduction, il est possible de se procurer auprès des mairies compétentes des extraits d’actes d’état civil français sur formulaires plurilingues qui seront présentés au "Registration Office" ET NON PAS A CE CONSULAT. C’est à dire que vous pouvez donner un extrait d’acte de naissance et éventuellement un extrait d’acte de décès sur formulaire plurilingue aux Registrars écossais.

publié le 21/12/2015

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