> Le gouvernement britannique propose une nouvelle loi sur le changement climatique - mars 2007

Le gouvernement britannique a dévoilé le 13 mars 2007 son projet de loi sur le changement climatique. Ainsi le Royaume-Uni sera le premier pays à adopter une loi permettant la gestion des futures émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la métamorphose progressive de la société britannique vers une économie à faibles émissions de CO2. Les éléments-clés abordés dans le Draft Climate Change Bill (projet de loi sur le changement climatique) sont :

• la définition d’objectifs précis de réduction des émissions de CO2 par rapport aux émissions de 1990 : le projet de loi introduit un objectif de réduction de 26 à 32% d’ici 2020 et confirme l’objectif de réduction de 60% pour 2050 ;

• l’introduction de carbon budgets sur des périodes de cinq ans, obligeant le gouvernement à établir des limites d’émissions de CO2 pour chaque période (chaque limite sera fixée au moins 15 ans à l’avance) ;

• la création du Committee on Climate Change, organisme indépendant mandaté par le gouvernement pour le conseiller et le guider dans la définition des objectifs de réduction des émissions, l’identification des efforts à fournir et des solutions à favoriser : cet organisme devra trouver le bon équilibre entre projets domestiques à l’intérieur du Royaume-Uni, et projets internationaux ;

• l’acquisition par le Ministre de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales d’un nouveau pouvoir, lui permettant d’administrer le marché des quotas d’émission de CO2 britannique (par exemple en modifiant les quotas) sans passer par le Parlement ;

• l’obligation pour le Committee on Climate Change de rapporter chaque année au Parlement les progrès du Royaume-Uni en vue des objectifs fixés, avec obligation de réponse par le gouvernement britannique ; le Committee on Climate Change devra également faire un rapport sur la performance du Royaume-Uni à la fin de chaque période de carbon budgets ;

• l’introduction d’un contrôle régulier par le Parlement (au moins tous les cinq ans) de la politique d’adaptation au changement climatique proposée le gouvernement.

La projet de loi va faire l’objet d’une consultation publique jusqu’au mois de juin, avec comme objectif final l’introduction de cette loi au Parlement dès l’automne 2007 et sa promulgation au printemps 2008.

Le même jour, David Milliband, Ministre de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales a publié la stratégie gouvernementale britannique de lutte contre le changement climatique, qui explique comment le futur Climate Change Bill s’inscrit dans la stratégie internationale du gouvernement et répertorie un ensemble de documents (le Livre blanc sur l’énergie, la Waste Strategy et le Livre blanc sur la planification) et mesures à venir concernant les investissements dans les technologies à faibles émissions de GES, telles le stockage du CO2, les énergies éoliennes, solaires et marines, l’utilisation plus efficace de l’énergie, la modification du marché de l’énergie et la possibilité pour les consommateurs de produire eux-mêmes de l’énergie.

Alors que la Commission européenne a récemment décidé de définir, pour 2020, un objectif de 20% de réduction des émissions de CO2 par rapport au niveau de 1990 et un objectif de consommation d’énergie d’origine renouvelable également à 20% de l’énergie totale consommée, le gouvernement britannique surenchérit en instaurant non seulement des objectifs de réduction des émissions plus contraignants mais également en introduisant un véritable cadre légal à la lutte contre ce fléau. Ainsi le Royaume-Uni souhaite rester au devant de la scène mondiale pour servir d’exemple aux autres pays développés.

Auteur : Xavier Thierry

Sources : Defra, News, 13/03/07, www.defra.gov.uk ; Defra, Consultations, 13/03/07, www.official-documents.gov.uk