Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)
Il y a souvent des changements concernant le PACS, aussi veuillez contacter au préalable le consulat général de France à Edimbourg - tél : 0131 220 0141. Dans tous les cas il faudra envoyer les documents à l’avance pour s’assurer que le dossier est complet et prendre RV ensuite pour l’enregistrement officiel du PACS
Qu’est ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
entre parents et alliés proches
si l’un de vous est déjà marié
si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
si l’un de vous est mineur, même émancipé
si l’un de vous est majeur sous tutelle
Si vous fixez votre résidence principale commune à l’étranger ET que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.
Vous devez vous présenter au consulat avec votre partenaire, muni des documents suivants :
1. une preuve de votre nationalité française
Il pourra s’agir d’un des documents suivants :
Votre carte d’inscription consulaire en cours de validité
votre acte de naissance avec mention de votre filiation ;
votre carte nationale d’identité en cours de validité ;
un exemplaire enregistré d’une déclaration acquise ou, à défaut, une attestation ;
une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;
certificat de nationalité française ;
2. une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence principale commune avec preuve à l’appui.
- attestation de vie commune
3. la convention de PACS qui sera signée au consulat : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire).
4. une pièce d’identité en cours de validité pour chacun d’entre vous.
5. une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger.
En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :
le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés,
à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs,
à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).
6. une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté et d’alliance.
- attestation de non lien
7. Pour la partie étrangère, un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger ; il doit être daté de moins de trois mois par rapport au jour de l’enregistrement de la déclaration.
8. Pour le partenaire britannique, un affidavit signé devant notaire (voir modèle).
- affidavit
Pour le partenaire étranger (autre que britannique), un certificat de coutume.
Le consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS délivre une attestation à chacun d’entre vous et vous rend l’exemplaire de la convention passée entre vous, que vous devrez garder précieusement.
Dès l’inscription sur le registre, votre P.A.C.S. a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.
Pour en savoir plus sur le P.A.C.S. vous pouvez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.