La protection sociale au Royaume-Uni
CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR
En tant que ressortissants de l’Union Européenne, les Français qui désirent s’installer au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits que les nationaux.
La possession d’un passeport en cours de validité est recommandée (notamment pour les banques) même si la carte d’identité seule est tolérée. De plus, si votre séjour au Royaume-Uni dépasse six mois, vous pouvez demander aux autorités britanniques un permis de résidence (resident permit), qui peut être obtenu en remplissant le formulaire EEC1, qui doit être retiré au :
Home Office
Immigration and Nationality Directorate
Block C, Whitgift Centre
Wellesley Road
CROYDON CR9 1AT
Tél : 0033 870 606 7766
www.ind.homeoffice.gov.uk
Si la durée escomptée de votre séjour est supérieure à six mois, il vous est recommandé également de vous faire immatriculer au Consulat de France. L’immatriculation, formalité gratuite, facilite l’accomplissement de certaines démarches (renouvellement de pièces d’identité en cas de vol ou de péremption, procurations, inscriptions sur la liste électorale).
PREPARER SON DEPART DE FRANCE
- A/ S’informer sur le pays
Vous trouverez à la Maison des Français de l’Etranger du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de nombreuses informations sur les conditions de vie et de travail (régime fiscal, social, emploi...) à l’étranger :
Maison des Français à l’Etranger
27 rue de la Convention (entrée par le 48 rue de Javel)
75732 PARIS cedex 15
Tél : 01.43.17.60.79
Courriel : mfe mfe.org
www.mfe.org
Pour toute information touristique ou d’installation en Grande-Bretagne, veuillez consulter :
www.britishcouncil.org/fr/france
www.britishembassy.gov.uk
www.workingintheuk.gov.uk
B/ Régler les dernières formalités en France
Chômage :
www.assedic.fr (section internationale)
Si vous avez droit aux prestations de chômage en France au moment votre départ, vous pouvez les faire transférer en Grande-Bretagne dès lors que vous êtes inscrit auprès du service de l’emploi britannique ("Jobcentre"). Pour cela, procurez-vous les imprimés E 303 auprès de votre ASSEDIC que vous remettrez à votre bureau de chômage ("Unemployment Benefit Office") en Grande-Bretagne dans les 7 jours suivant votre arrivée.
Fiscalité :
www.diplomatie.gouv.fr
Assurez-vous que vous êtes en règle avec les services fiscaux avant de quitter la France. Rendez-vous dans le centre des Impôts dont vous dépendez 15 jours avant votre départ pour établir une déclaration provisoire. Elle prendra en compte les revenus que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ. Ainsi, vous serez imposés sur ce que vous avez déclaré provisoirement. C’est votre quitus fiscal.
Ce n’est qu’à la date normale du dépôt de déclaration que vous effectuerez votre déclaration définitive. Une fois installée en Grande-Bretagne, vous restez imposable en France pour tout revenu de source française.
Pour plus de renseignements, contactez le :
Centre des Impôts des non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 83 50
AFFILIATION AUX RÉGIMES DE PROTECTION BRITANNIQUES
Dès lors que vous travaillez ou cherchez un emploi au Royaume-Uni, vous relevez du régime de protection sociale britannique (maladie, retraite et chômage). Vous devrez donc effectuer deux inscriptions : la première au Department of Social Security et la seconde au National Health Service (NHS).
Affiliation au régime de la National Insurance.
Dès que vous commencez à travailler, rendez vous au Department of Social Security ou Benefit Agency le plus proche de chez vous, muni d’une attestation d’emploi ou d’un contrat de travail. Vous recevrez alors un numéro temporaire. Un numéro définitif vous parviendra environ 8 semaines après votre demande. Il est à communiquer à votre employeur. Cette inscription est indispensable pour que les cotisations (chômage et retraite) qui sont prélevées tous les mois sur votre salaire soient bien reversées sur votre compte de sécurité sociale britannique. Vous devrez également remplir un formulaire P46 qui sera adressé au Tax Office de l’employeur et obtiendrez ainsi un Tax Code.
www.jobcentreplus.gov.uk
(pour trouver le bureau dont vous dépendrez)
www.dwp.gov.uk
(informations sur le NIN)
NB : le National Insurance Number ne peut être exigé de vous lors d’un entretien préalable à l’obtention d’un emploi. Expliquez qu’il s’agit de votre premier emploi et que vous effectuerez les démarches indiquées ci-dessus.
Inscription au système de santé.
Pour accéder au système de soins britanniques, vous devez vous inscrire chez le General Practionner (médecin généraliste). La liste des GP est disponible auprès de votre bureau de poste ou des bibliothèques locales, éventuellement auprès de la Local Health Authority. Vous obtiendrez un numéro du National Health Service.
Pour tout séjour de courte durée (congés) en France ou en Europe, munissez vous avant votre départ de la Carte Médicale Européenne (EHIC : European Health Insurance Card) afin d’être couvert en cas de maladie ou d’accident pendant votre séjour. Vous pouvez vous procurer cette carte en appelant le 0845 606 2030 ou par internet www.dh.gov.uk/travellers. Elle vous permet uniquement d’être pris en charge en cas d’urgence en France et ne peut en aucun cas être utilisé pour des visites de routine. Le remboursement des soins est effectué à 70%.
ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ
LES PRESTATIONS EN NATURE
Les soins médicaux sont gratuits en Grande-Bretagne. Mais, la gratuité des soins ou des médicaments dans le cas de problèmes de santé antérieurs à l’arrivée en Grande-Bretagne peuvent être soumis à une condition de résidence d’un an. Pour obtenir un rendez-vous chez les spécialistes du secteur public, vous devez passer systématiquement par le G.P.
Hospitalisation.
L’admission à l’hôpital se fait par l’intermédiaire du service des accidents ou des urgences ou sur demande d’un médecin généraliste. Les séjours dans les hôpitaux gérés par le service national de santé (N.H.S) sont gratuits, sauf si l’assuré réclame des dispositions spéciales ou des soins plus coûteux qui ne sont pas cliniquement nécessaires. Certains hôpitaux sont équipés de services spécialisés Walk In (www.nhs.uk), où il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit d’attendre son tour (ex : gynécologie).
Pharmacie.
Les médicaments figurent sur une liste (drug tarif) et sont obtenus moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 6 Livres Sterling par médicament prescrit. Toutefois, cette participation n’est pas exigée pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes poursuivant des études à plein temps âgées de 16 à 19 ans, les hommes à partir de 65 ans, les femmes à partir de 60 ans, les femmes enceintes, les mères d’enfants de moins d’un an et les personnes recevant l’ Income Support ou le Family Credit. En outre, il est possible d’obtenir gratuitement les médicaments prescrits par le médecin en acquittant un droit de £74,80 par an, ou £27,20 pour 4 mois (voir avec la pharmacie de votre choix). Les médicaments pour les malades séjournant à l’hôpital sont gratuits.
Soins dentaires.
Les soins dentaires peuvent être assurés dans le cadre sur NHS. ; le patient paie 80% des frais, jusqu’à concurrence de £300 par traitement. Cette somme ne vise pas les prothèses dentaires, couronnes, bridges, inlays, pilays. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du Guy’s Hospital, St Thomas Street, LONDON SE1 9RT qui dispose d’un Walk In Service pour les soins dentaires.
Soins ophtalmologiques.
Les examens d’acuité visuelle sont normalement payants. Toutefois, les personnes disposant de faibles ressources ou les étudiants de moins de 19 ans, ou encore les personnes ayant de graves problèmes de vue, peuvent obtenir un tel examen gratuitement. Les lunettes sont payantes. Certaines personnes en fonction de leurs conditions de ressources ou d’âge peuvent obtenir des bons pour les aider à supporter les frais.
LES PRESTATIONS EN ESPÈCES
Maladie.
Statutory Sick Pay (SSP). Les employeurs sont tenus, à concurrence de 28 semaines par année fiscale, d’indemniser leurs salariés de toute absence pour cause de maladie.
Les SSP sont déductibles en totalité des cotisations pour l’employeur. Ces indemnités sont versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Leur montant dépend de la rémunération hebdomadaire moyenne du salarié (Average Weekly Earnings ou AWE).
Leur montant est de £60,20 par semaine pour un revenu hebdomadaire de £67,00 ou plus.
Pour de plus amples informations, visitez le site www.dwp.gov.uk
Short Term Incapacity Benefit. Elles sont versées aux personnes ne pouvant prétendre aux Statutory Sick Pay car elles n’ont pas suffisamment cotisé. Elles sont versées pendant une durée de 28 semaines pour un montant de £50,90 par semaine. Au-delà de ces 28 semaines, si vous êtes toujours malade, vous pourrez obtenir le Short Term Incapacity Benefit at the higher rate, à concurrence de 52 semaines et pour un montant de £60,20 par semaine.
Maternité.
Statutory Maternity Pay (SMP). Cette prestation est payée pendant 18 semaines par l’employeur à la salariée qui a travaillé pour lui pendant au moins 26 semaines consécutives incluant la 15e semaine avant l’accouchement. Son montant représente 90% de votre salaire pendant les 6 premières semaines puis est équivalent à £60,20 par semaine pour les semaines suivantes.
Maternity Allowance. Les salariées qui ne peuvent prétendre aux SMP parce qu’elles n’ont pas suffisamment contribué peuvent bénéficier durant 18 semaines de l’allocation maternité servie par l’assurance nationale, à condition d’avoir versé des cotisations au taux plein pendant au moins 26 semaines au cours des 66 semaines précédant la semaine de la date présumée de l’accouchement.
Son montant est de £52,25 par semaine pour les femmes non salariées et de £60,20 pour les femmes salariées.
CHÔMAGE
Vous bénéficiez d’indemnités de chômage avant de vous installer au Royaume-Uni.
Si vous avez droit aux prestations de chômage en France au moment de votre départ, vous pouvez les faire transférer dès lors que vous êtes inscrit auprès du service de l’emploi britannique (Jobcentre). Pour cela, procurez-vous les imprimés E 303 auprès de votre ASSEDIC que vous remettrez à votre bureau de chômage (Unemployment Benefit Office) du lieu de votre domicile, dans les 7 jours suivant votre arrivée.
Vous êtes au chômage pendant votre séjour au Royaume-Uni.
Pour bénéficier de prestations chômage (Jobseeker’s Allowance), il faut être apte au travail, disponible et activement à la recherche d’un emploi.
Le taux, pour une personne de plus de 25 ans, ayant suffisamment cotisé en classe 1 du régime général, est de £57,45 par semaine (£45,50 pour les personnes entre 18 et 24 ans). Cette prestations est versée pendant une durée maximum de 182 jours.
Pour les personnes n’ayant pas suffisamment cotisé, il existe l’Income based Jobseeker’s Allowance.
Pour toucher cette allocation, prendre rendez-vous au Job Centre ou à l’Unemployment Benefit Office le plus proche de chez vous.
Vous êtes au chômage au moment de votre retour en France.
En cours d’indemnisation, le transfert en France de vos droits acquis en Grande Bretagne est possible pour une durée maximale de trois mois. Vous devez vous procurer avant votre départ auprès du Department of Social Security le formulaire E 303 :
Department of Social Security
Overseas branch
Longbenton
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
Tél : 0191 213 5000
En outre, si vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi en Grande Bretagne, votre situation vis à vis du chômage peut être examinée au regard du droit français. Pour cela, avant votre retour, munissez-vous d’un formulaire E 301 qui attestera du montant et de la durée de vos cotisations au Royaume-Uni.
Vos droits seront différents selon que, après votre retour et avant de vous inscrire comme demandeur d’emploi, vous avez déjà travaillé en France ou non. Si vous avez travaillé 4 semaines et plus, le calcul des allocations de chômage s’effectuera sur la base des salaires perçus en France. Si vous avez travaillé moins de 4 semaines, l’ASSEDIC déterminera le montant de votre allocation en fonction de l’emploi que vous occupiez AU Royaume-Uni.
Le guide du retour en France que vous pouvez vous procurer au service des Affaires Sociales vous fournit les informations dont vous avez besoin.
RETRAITE
Pour toute information sur la retraite britannique et sur la validation des cotisations versées au Royaume-Uni dans le calcul de la retraite française, demandez les fiches d’informations Retraite française et Retraite britannique disponibles au service des affaires sociales du consulat.
PRESTATIONS FAMILIALES
Child Benefit.
L’allocation pour enfant est versée à la personne qui est responsable d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou jusqu’à 18 ans s’il poursuit des études à plein temps. Cette allocation est versée sans condition de ressources et sans cotisation préalable à l’assurance nationale. Elle s’élève à £15,00 par semaine pour le premier enfant et à £10,00 par semaine pour chacun des suivants.
Child Support Maintenance
Depuis avril 1993, un nouvel organisme gouvernemental, la Child Support Agency, se charge dans de nombreux cas de l’évaluation et de la perception de l’allocation d’entretien de l’enfant et s’emploie à faire respecter les dispositions prises à l’égard des ex-conjoints.
La Child Support Agency a pour mission de calculer le montant de l’indemnité d’entretien de l’enfant devant être versé pour chacun des enfants. Ce montant sera recalculé chaque année, ou lorsque la situation du père ou de la mère change. La Child Support Agency peut percevoir le versement de la pension alimentaire paiement et le reverser à l’autre parent. Elle suit les arriérés et, si nécessaire, se charge de faire respecter les dispositions prises au sujet de l’entretien de l’enfant.
Working Family Tax Credit
Cette prestation est accordée aux familles comptant au moins 1 enfant de moins de 16 ans (ou 19 ans en cas de poursuite des études) dont l’un des parents travaille au moins 16 heures par semaine et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
AUTRES PRESTATIONS
Income Support.
Il s’agit d’une prestation accordée aux personnes de 18 ans ou plus dont les revenus et le capital sont inférieurs à un certain niveau, et travaillant moins de 16 heures par semaine. Elle peut être accordée pour compléter d’autres prestations. Le droit à l’aide est fonction de la notion de résidence qui n’est pas très précise et suscite des controverses. Cette notion est liée à la fois à la durée du séjour au Royaume-Uni et à l’emploi. L’Income Support est composé de trois prestations : Personal Allowance (allocation personnelle), Premiums (indemnités) permettant de faire face à des besoins particuliers, et Housing Cost Payment (aide au logement).
Housing Benefit.
Les allocations sont versées par la municipalité aux personnes disposant de faibles revenus et payant un loyer. Son montant varie en fonction des revenus, de la composition de la famille et du montant du loyer.
POUR EN SAVOIR PLUS
Maison des Français de l’étranger (dossier complet sur le Royaume-Uni). Tél : 33 (0)1 43 17 60 79. www.mfe.org et mfe mfe.org
Centre de liaison européen et international de la Sécurité sociale (CLEISS). Tél : 33 (0)1 45 26 33. www.cleiss.fr
Pour les listes de dentistes britanniques et les démarches pour des soins : 0207 725 33 33. www.nhsdirect.nhs.uk et www.kcwhealth.org.uk
Le guide des Français résidant en Grande-Bretagne. Publié par la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne
Travailler en Grande Bretagne. Éditions Rebondir (disponible en librairie).