La protection des données individuelles en France
La protection des données individuelles en France
En France, la protection des données personnelles des individus est complète et effective depuis les années 1970.
La loi « Informatique et Libertés » de 1978 a créé La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante. Elle est venue répondre au problème qui s’est posé avec l’apparition de l’informatique et d’Internet, qui permettent une collecte plus simple et rapide des données personnelles et avec la révélation dans les années 1970, d’un projet du gouvernement d’identifier chaque citoyen par un numéro et d’interconnecter tous les fichiers de l’administration.
La CNIL a une composition pluraliste : ses membres, au nombre de 17, sont des parlementaires, des membres du Conseil Economique et Social, des représentants des hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de Cassation et Cour des Comptes) et des personnalités désignées. Nommés ou élus par les assemblés ou juridictions auxquelles ils appartiennent, les membres ne reçoivent pas d’instruction et sont indépendants.
La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie les principales missions suivantes :
Recenser les fichiers : Toute personne désirant créer un fichier manuel ou informatique contenant des données individuelles doit déclarer son intention auprès de la CNIL et dans certains cas obtenir son autorisation. Certains fichiers sont ainsi interdits (races, religions…). Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.
Garantir le droit d’accès : Tout citoyen a le droit d’accéder à ses données personnelles. La CNIL veille à ce que ce droit d’accès soit effectif. Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement de nouvelles mesures adaptées à l’évolution des techniques.
Réglementer : La CNIL établit des règles simplifiées, afin que les fichiers les plus courants pour les libertés fassent l’objet de formalités allégées.
Sources :
Site de la CNIL : www.cnil.fr (en version anglaise www.cnil.fr/index.php ?id=4 )
Dernière mise à jour : 16.01.2007