La nationalité française
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE AU TITRE DU MARIAGE
D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Nouvelles dispositions de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 :
La demande d’acquisition de nationalité française au titre du mariage peut être déposée après quatre ans de mariage :
si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
ou, si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage
Si ces conditions ne sont par réunies le délai est de cinq ans à compter du mariage.
En outre, une connaissance insuffisante de la langue française peut entraîner une décision de refus.
Le mariage à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français au préalable plus d’informations
La souscription de la demande se fait auprès du service nationalité du consulat. Le dossier est alors transmis à la sous-direction des naturalisations (Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement) qui dispose d’une année pour faire part de leur décision.
Pour déposer un dossier, merci de bien vouloir prendre rendez-vous en cliquant ici.
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré :
soit par le tribunal d’Instance de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France ;
soit par le Tribunal d’Instance Paris 13ème , Service de la Nationalité, 30 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS , si vous êtes né(e) à l’étranger.
Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 149 du code de la nationalité française).
Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux d’instance désignés ci-dessus, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné des documents figurant dans la liste des pièces à fournir, également jointe à la présente.
DOUBLE NATIONALITE
1- L’acquisition volontaire de la nationalité britannique n’aura pas d’effet sur votre nationalité française.
2-Un enfant dont l’un au moins des parents est Français, a la nationalité française par filiation dès sa naissance, qu’il soit légitime ou naturel, reconnu par le parent Français, qu’il naisse en France ou à l’étranger (cf. article 18 du Code Civil).
Par ailleurs, il vous appartient d’enregistrer la naissance de vos enfants à l’état civil français. Pour ce faire cliquez ici.
Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier la nationalité française par déclaration devant le Consul de France ou devant le Juge d’Instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19ème anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.
Pour tout renseignement relatif à la nationalité britannique, s’adresser au :
HOME OFFICE
Immigration and Nationality Directorate
India Building, Water Street
LIVERPOOL L2 0QN
REINTEGRATION
Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998).
Art. 24-2 : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ».
L’article 24-2 du Code civil a été modifié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou qu’elles aient acquis cette nationalité. La condition tenant à la qualité de « Français d’origine » est donc supprimée.
Le service nationalité du Consulat se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de nationalité française ( téléphone 020 7073 1238)