La nationalité française
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE AU TITRE DU MARIAGE
- D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité
- Durée du mariage - nouvelle disposition de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 :
La demande d’acquisition de nationalité française au titre du mariage peut être déposée après quatre ans de mariage :
► si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
► ou, si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le “mariage
”
Si ces conditions ne sont pas réunies le délai est de cinq ans à compter du mariage.
- Connaissance de la langue française- nouvelle disposition de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 :
Les postulants à l’acquisition de la nationalité française doivent obligatoirement justifier leur connaissance suffisante de la langue française. Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur. « Voir la liste des centres agréés »
Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Le mariage à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français au préalable « plus d’information ».
- La souscription de la demande se fait auprès du service de la nationalité du consulat. Le dossier est alors transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration) qui dispose d’une année pour faire part de sa décision
Liste des pièces à fournir, cliquez ici
Pour déposer un dossier, merci de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du service de la nationalité au 0207 073 1238
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré :
Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81)
Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris ; 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS
Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le Tribunal d’instance compétent à raison de son domicile.
Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le Tribunal d’instance compétent du lieu de naissance.
Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art.149 du code de la nationalité française).
Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents figurant dans la liste des pièces à fournir, également jointe à la demande.
DOUBLE NATIONALITE
1- L’acquisition volontaire de la nationalité britannique n’aura pas d’effet sur votre nationalité française. 2- Un enfant dont l’un au moins des parents est Français, a la nationalité française par filiation dès sa naissance, qu’il soit reconnu par le parent Français, qu’il naisse en France ou à l’étranger (cf. article 18 du Code Civil).
Par ailleurs, il vous appartient d’enregistrer la naissance de vos enfants à l’état civil français. Pour ce faire « cliquez ici » Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier la nationalité française par déclaration devant le Consul de France ou devant le Juge d’Instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19e anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.
Pour tout renseignement relatif à la nationalité britannique, s’adresser au : HOME OFFICE UK Border Agency 0845 010 5200 www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship
REINTEGRATION
Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998).
Art. 24-2 : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ».
L’article 24-2 du Code civil a été modifié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou qu’elles aient acquis cette nationalité. La condition tenant à la qualité de « Français d’origine » est donc supprimée.
Le service nationalité du Consulat se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de nationalité française (téléphone 0207 073 1238)
CÉRÉMONIE D’ACCUEIL
Le Consulat Général de France à Londres accueille dorénavant nos nouveaux compatriotes lors d’une cérémonie. La remise de la déclaration à ces personnes accédant à la nationalité française est solennisée par un discours de bienvenue dans leur nouvelle patrie, sous l’égide des signes symboliques de la République. Après l’émotion partagée à l’écoute de la Marseillaise et la joie devant l’aboutissement tant attendu d’une longue procédure, une coupe de champagne ou de boisson hallal conclut traditionnellement ce moment solennel et festif. Cette cérémonie se renouvelle de façon régulière, environ chaque mois. Les élus représentant la communauté française y sont naturellement les bienvenus.