L’homologation d’un jugement de divorce rendu à l’Etranger
HOMOLOGATION EN FRANCE D’UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L’ETRANGER
(en dehors de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, La Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède ou dans ces pays avant le 1er mars 2001) (Pour les divorces prononcés dans l’union européenne après le 1er mars 2001 voir la deuxième partie)
Afin de régulariser l’état civil français d’une personne divorcée, il y a lieu de demander au Parquet la vérification d’opposabilité en France du jugement de divorce étranger.
Pour ce faire, il convient de s’adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage. Si le mariage a eu lieu à l’étranger il faut s’adresser à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
BP 1012
44035 NANTES CEDEX - FRANCE
en lui faisant parvenir les documents suivants :
une copie originale du jugement de divorce écossais avec sa traduction (effectuée par un traducteur assermenté)
une lettre d’un solicitor attestant le caractère définitif et absolu de la décision avec sa traduction (effectuée par un traducteur assermenté)
une preuve de l’adresse au moment du divorce
une copie intégrale, récente, de votre acte de naissance
une copie intégrale, récente, de l’acte de naissance de votre ex-conjoint, si celui-ci est français
une copie intégrale, récente, de votre acte de mariage
MODELE DE LA LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT :
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de mon jugement de divorce et d’ordonner l’apposition de la mention correspondante en marge de mes actes d’état civil.
A cet effet, je vous adresse sous ce pli :
- (énumérer les pièces jointes)
Au moment du divorce mon adresse était la suivante : (adresse complète)
Je vous remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de ma considération distinguée. (signature)
HOMOLOGATION EN FRANCE D’UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN ECOSSE après le 1er mars 2001 - La procédure est la même avec quelques petites différences pour les divorces prononcés après le 1er mars 2001 dans les pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, La Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède) et après le 1er mai 2004 pour Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie et après le 1er janvier 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie. A condition que la décision de divorce n’ait pas été rendue par défaut.
Afin de régulariser l’état civil français d’une personne divorcée, il faut demander soit au Consulat Général de France qui détient l’acte de mariage - si le mariage a eu lieu à l’étranger - , soit à la mairie du lieu de mariage en France, de faire apposer la mention de divorce sur les actes de naissance et de mariage.
Pour ce faire, il convient d’adresser à ce Consulat Général de France les documents suivants :
une copie originale du jugement de divorce écossais avec sa traduction (effectuée par un traducteur assermenté). La traduction n’est pas nécessaire si le mariage a eu lieu au Royaume-Uni.
le formulaire européen à faire compléter par la cour qui a prononcé le divorce
une preuve de votre adresse au moment du divorce (pas nécessaire pour les divorces qui ont eu lieu en Ecosse
une copie intégrale, récente, de votre acte de naissance
une copie intégrale, récente, de l’acte de naissance de votre ex-conjoint, si celui-ci est français
une copie intégrale, récente, de votre acte de mariage (pas nécessaire si le mariage a eu lieu en Ecosse)
la demande de mise à jour d’actes de l’état civil
dûment complétée et signée :
- demande de mise à jour d’acte d’état civil
le livret de famille
une "prepaid special delivery envelope" à acheter à la poste
Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter le service de l’état civil - tél : 0131 220 0141