Installation et protection sociale au Royaume-Uni

CONDITIONS D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR

En tant que ressortissants de l’Union Européenne, les Français qui désirent s’installer au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits que les nationaux.
La possession d’un passeport en cours de validité est recommandée (notamment pour les banques) même si la carte d’identité seule est tolérée. De plus, si votre séjour au Royaume-Uni dépasse six mois, vous pouvez demander aux autorités britanniques un permis de résidence (resident permit), qui peut être obtenu en remplissant le formulaire EEC1, qui doit être retiré au :
Home Office
Immigration and Nationality Directorate
Block C, Whitgift Centre
Wellesley Road
CROYDON CR9 1AT
Tél : 0033 870 606 7766
www.ind.homeoffice.gov.uk

Si la durée escomptée de votre séjour est supérieure à six mois, il vous est recommandé également de vous faire immatriculer au Consulat de France. L’immatriculation, formalité gratuite, facilite l’accomplissement de certaines démarches (renouvellement de pièces d’identité en cas de vol ou de péremption, procurations, inscriptions sur la liste électorale).

PRÉPARER SON DÉPART DE FRANCE

- A/ S’informer sur le pays

Vous trouverez sur France Diplomatie de nombreuses informations sur les conditions de vie et de travail (régime fiscal, social, emploi...) à l’étranger
Consultez le dossier consacré au Royaume-Uni

Pour toute information touristique ou d’installation en Grande-Bretagne, veuillez consulter :
www.britishcouncil.org/fr/france
www.fco.gov.uk
www.hmrc.gov.uk

- B/ Régler les dernières formalités en France

Chômage :
www.assedic.fr (section internationale)

Si vous avez droit aux prestations de chômage en France au moment votre départ, vous pouvez les faire transférer en Grande-Bretagne dès lors que vous êtes inscrit auprès du service de l’emploi britannique ("Jobcentre"). Pour cela, procurez-vous les imprimés U2 (ancien E 303) auprès de votre pôle emploi que vous remettrez à votre bureau de chômage ("Unemployment Benefit Office") en Grande-Bretagne dans les 7 jours suivant votre arrivée.

Fiscalité :
www.diplomatie.gouv.fr

Assurez-vous que vous êtes en règle avec les services fiscaux avant de quitter la France. Rendez-vous dans le centre des Impôts dont vous dépendez 15 jours avant votre départ pour établir une déclaration provisoire. Elle prendra en compte les revenus que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ. Ainsi, vous serez imposés sur ce que vous avez déclaré provisoirement. C’est votre quitus fiscal.
Ce n’est qu’à la date normale du dépôt de déclaration que vous effectuerez votre déclaration définitive. Une fois installée en Grande-Bretagne, vous restez imposable en France pour tout revenu de source française.
Pour plus de renseignements, contactez le :

Centre des Impôts des non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 83 50

AFFILIATION AUX RÉGIMES DE PROTECTION BRITANNIQUES

Dès lors que vous travaillez ou cherchez un emploi au Royaume-Uni, vous relevez du régime de protection sociale britannique (maladie, retraite et chômage). Vous devrez donc effectuer deux inscriptions : la première au Department of Social Security et la seconde au National Health Service (NHS).

Affiliation au régime de la National Insurance.

Dès que vous commencez à travailler, rendez vous au Department of Social Security ou Benefit Agency le plus proche de chez vous, muni d’une attestation d’emploi ou d’un contrat de travail. Vous recevrez alors un numéro temporaire. Un numéro définitif vous parviendra environ 8 semaines après votre demande. Il est à communiquer à votre employeur. Cette inscription est indispensable pour que les cotisations (chômage et retraite) qui sont prélevées tous les mois sur votre salaire soient bien reversées sur votre compte de sécurité sociale britannique. Vous devrez également remplir un formulaire P46 qui sera adressé au Tax Office de l’employeur et obtiendrez ainsi un Tax Code.
- www.jobcentreplus.gov.uk
(pour trouver le bureau dont vous dépendrez)
- www.dwp.gov.uk
(informations sur le NIN)

NB : le National Insurance Number ne peut être exigé de vous lors d’un entretien préalable à l’obtention d’un emploi. Expliquez qu’il s’agit de votre premier emploi et que vous effectuerez les démarches indiquées ci-dessus.

Inscription au système de santé.

Pour accéder au système de soins britanniques, vous devez vous inscrire chez le General Practionner (médecin généraliste). Il suffit de cliquer sur le lien suivant afin de connaître votre "local GP" http://www.nhs.uk/Pages/HomePage.aspx, déplacez vous dans l’onglet "service near you, GP’s" et mettez votre code postal. La liste des médecins de quartier apparaitra et il vous appartient de les contacter directement pour prendre rendez-vous. Vous obtiendrez auprès d’eux un numéro du National Health Service."

Pour tout séjour de courte durée (congés) en France ou en Europe, munissez vous avant votre départ de la Carte Médicale Européenne (EHIC : European Health Insurance Card) afin d’être couvert en cas de maladie ou d’accident pendant votre séjour. Vous pouvez vous procurer cette carte en appelant le 0845 606 2030 ou par internet www.dh.gov.uk/travellers. Elle vous permet uniquement d’être pris en charge en cas d’urgence en France et ne peut en aucun cas être utilisé pour des visites de routine. Le remboursement des soins est effectué à 70%.

ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ

LES PRESTATIONS EN NATURE

Les soins médicaux sont gratuits en Grande-Bretagne. Mais, la gratuité des soins ou des médicaments dans le cas de problèmes de santé antérieurs à l’arrivée en Grande-Bretagne peuvent être soumis à une condition de résidence d’un an.
Pour obtenir un rendez-vous chez les spécialistes du secteur public, vous devez passer systématiquement par le G.P.

Hospitalisation.

L’admission à l’hôpital se fait par l’intermédiaire du service des accidents ou des urgences ou sur demande d’un médecin généraliste. Les séjours dans les hôpitaux gérés par le service national de santé (N.H.S) sont gratuits, sauf si l’assuré réclame des dispositions spéciales ou des soins plus coûteux qui ne sont pas cliniquement nécessaires. Certains hôpitaux sont équipés de services spécialisés Walk In (www.nhs.uk), où il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit d’attendre son tour (ex : gynécologie).

Pharmacie.

Les médicaments figurent sur une liste (drug tarif) et sont obtenus moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de £7.65 par médicament prescrit.
Toutefois, cette participation n’est pas exigée pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes poursuivant des études à plein temps âgées de 16 à 19 ans, les hommes à partir de 65 ans, les femmes à partir de 60 ans, les femmes enceintes, les mères d’enfants de moins d’un an et les personnes recevant l’ Income Support ou le Family Credit. Les médicaments pour les malades séjournant à l’hôpital sont gratuits.

Soins dentaires.

Les soins dentaires peuvent être assurés dans le cadre sur NHS. ; le patient paie 80% des frais, jusqu’à concurrence de £300 par traitement. Cette somme ne vise pas les prothèses dentaires, couronnes, bridges, inlays, pilays. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du Guy’s Hospital, St Thomas Street, LONDON SE1 9RT qui dispose d’un Walk In Service pour les soins dentaires.

Soins ophtalmologiques.

Les examens d’acuité visuelle sont normalement payants. Toutefois, les personnes disposant de faibles ressources ou les étudiants de moins de 19 ans, ou encore les personnes ayant de graves problèmes de vue, peuvent obtenir un tel examen gratuitement.
Les lunettes sont payantes. Certaines personnes en fonction de leurs conditions de ressources ou d’âge peuvent obtenir des bons pour les aider à supporter les frais.

LES PRESTATIONS EN ESPÈCES

Maladie.

- Statutory Sick Pay (SSP). Les employeurs sont tenus, à concurrence de 28 semaines par année fiscale, d’indemniser leurs salariés de toute absence pour cause de maladie.
Les SSP sont déductibles en totalité des cotisations pour l’employeur. Ces indemnités sont versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Leur montant dépend de la rémunération hebdomadaire moyenne du salarié (Average Weekly Earnings ou AWE).

- Pour de plus amples informations, visitez le site www.dwp.gov.uk

- Short Term Incapacity Benefit. Elles sont versées aux personnes ne pouvant prétendre aux Statutory Sick Pay car elles n’ont pas suffisamment cotisé. Elles sont versées pendant une durée de 28 semaines pour un montant de £50,90 par semaine. Au-delà de ces 28 semaines, si vous êtes toujours malade, vous pourrez obtenir le Short Term Incapacity Benefit at the higher rate, à concurrence de 52 semaines.

Maternité.

- Statutory Maternity Pay (SMP). Cette prestation est payée pendant 18 semaines par l’employeur à la salariée qui a travaillé pour lui pendant au moins 26 semaines consécutives incluant la 15ème semaine avant l’accouchement. Son montant représente 90% de votre salaire pendant les 6 premières semaines puis est équivalent à £60,20 par semaine pour les semaines suivantes.

- Maternity Allowance. Les salariées qui ne peuvent prétendre aux SMP parce qu’elles n’ont pas suffisamment contribué peuvent bénéficier durant 18 semaines de l’allocation maternité servie par l’assurance nationale, à condition d’avoir versé des cotisations au taux plein pendant au moins 26 semaines au cours des 66 semaines précédant la semaine de la date présumée de l’accouchement.

CHÔMAGE

Vous bénéficiez d’indemnités de chômage avant de vous installer au Royaume-Uni.

Si vous avez droit aux prestations de chômage en France au moment de votre départ, vous pouvez les faire transférer dès lors que vous êtes inscrit auprès du service de l’emploi britannique (Jobcentre). Pour cela, procurez-vous les imprimés U1 (anciern E303) auprès de votre pôle emploi et que vous remettrez à votre bureau de chômage (Unemployment Benefit Office) du lieu de votre domicile, dans les 7 jours suivant votre arrivée.

Vous êtes au chômage pendant votre séjour au Royaume-Uni.

Pour bénéficier de prestations chômage (Jobseeker’s Allowance), il faut être apte au travail, disponible et activement à la recherche d’un emploi. Elle varie de £51.85 à £102.75 par semaine.

Pour les personnes n’ayant pas suffisamment cotisé, il existe l’Income based Jobseeker’s Allowance.
Pour toucher cette allocation, prendre rendez-vous au Job Centre ou à l’Unemployment Benefit Office le plus proche de chez vous.

Vous êtes au chômage au moment de votre retour en France.

En cours d’indemnisation, le transfert en France de vos droits acquis en Grande Bretagne est possible pour une durée maximale de trois mois. Vous devez vous procurer avant votre départ auprès du Department of Social Security le formulaire U2 (ancien U303) :

Department of Social Security
Overseas branch
Longbenton
Newcastle upon Tyne NE98 1YX
Tél : 0191 213 5000

En outre, si vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi en Grande Bretagne, votre situation vis à vis du chômage peut être examinée au regard du droit français. Pour cela, avant votre retour, munissez-vous d’un formulaire U1 (ancien E 301) qui attestera du montant et de la durée de vos cotisations au Royaume-Uni.
Vos droits seront différents selon que, après votre retour et avant de vous inscrire comme demandeur d’emploi, vous avez déjà travaillé en France ou non.
Le guide du retour en France que vous pouvez vous procurer au service des Affaires Sociales vous fournit les informations dont vous avez besoin.

LOGEMENT

Il n’est pas difficile de trouver un logement à Londres. Compte tenu des prix très élevés des loyers, la pratique de la colocation est particulièrement répandue, facilitée par de nombreux sites internet.

ATTENTION ! La prudence est cependant de rigueur :

Plusieurs jeunes Français ayant été victimes d’arnaques au logement par le biais de fausses annonces de location d’appartements sur Internet (faux contrats, photos et adresses inventées), il est recommandé de ne pas envoyer d’argent par le biais de Western Union.Au besoin, il est conseillé de se déplacer au préalable sur place avant tout versement.

FORMALITÉS DOUANIÈRES

Pour toutes questions douanières (importation de biens personnels d’animaux, de plantes et de médicaments) s’adresser aux services britanniques et plus particulièrement le Department of Environment, Food and Rural Affairs :
Il est aussi utile de consulter le site de la direction générale des douanes et droit indirects : www.douane.gouv.fr

Ce site vous informera également sur les formalités douanières à prévoir en cas d’un retour en France.

FISCALITÉ EN GRANDE-BRETAGNE

Pour toutes les questions fiscales, s’adresser aux services britanniques : http://www.hmrc.gov.uk/

Des informations concernant les Français résidant au Royaume-Uni sont disponibles au service de l’Attaché Fiscal auprès de l’ambassade de France à Londres : 0207 073 1194.

http://www.ambafrance-uk.org/-Attache-fiscal-.html

FISCALITÉ DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

http://www.ambafrance-uk.org/-Attache-fiscal-.html

PETIT LEXIQUE DES PRESTATIONS SOCIALES

Incapacity Benefit : allocation d’incapacité au travail
Jobseeker’s Allowance : allocation pour les personnes à la recherche d’un emploi
National Insurance Contributions : cotisations sociales
National Insurance Number : numéro de Sécurité Sociale
Maternity Allowance : allocation maternité
Retirement Pension : retraite de la Sécurité Sociale
Self-Employed : travailleur indépendant
Widows’ Benefit : allocation veuvage

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour toutes aides sociales britanniques : [www.direct.gov.uk]

Child benefit helpline : 0845 302 1444

Child support agency : [https://www.gov.uk/arranging-child-maintenance-child-support-agency/overview]

Maison des Français de l’étranger (dossier complet sur le Royaume-Uni). Tél : 33 (0)1 43 17 60 79. www.mfe.org et mfe@mfe.org

Centre de liaison européen et international de la Sécurité sociale (CLEISS). Tél : 33 (0)1 45 26 33. www.cleiss.fr

Pour les listes de dentistes britanniques et les démarches pour des soins : 0207 725 33 33. www.nhsdirect.nhs.uk

Le guide des Français résidant en Grande-Bretagne. Publié par la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne

Travailler en Grande Bretagne. Éditions Rebondir (disponible en librairie).

publié le 22/05/2015

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