Inscription consulaire
INSCRIPTION AU REGISTRE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité administrative simple qui présente de multiples avantages. En effet, en application de l’article 2 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, elle permet :
- de faciliter l’accomplissement de formalités administratives ;
- d’accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ;
- de recevoir des informations consulaires.
L’inscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.
- INFORMATIONS IMPORTANTES :
- validité : L’inscription est valable 5 ans renouvelable.
-enfants : Les enfants mineurs sont inscrits à la demande du titulaire de l’autorité parentale. La comparution des enfants n’est pas nécessaire. Sauf exceptions, dans le cas de parents non-français ou décédés, ou encore d’enfants scolarisés à l’étranger. Les enfants mineurs ne peuvent être inscrits que si l’un des deux parents est inscrit.
-délai d’enregistrement de l’inscription : L’inscription consulaire est traitée dans les plus brefs délais et votre carte d’inscription consulaire vous est envoyée quelques jours après le dépôt de votre dossier, à condition qu’il soit complet.
- Une demande d’inscription doit être faite pour chaque personne majeure.
- La présentation des documents originaux adressés par courrier peut toujours être réclamée. Après étude de chaque dossier, des documents complémentaires pourront être demandés
- PROCEDURE D’INSCRIPTION
1- imprimer et compléter le formulaire ci-dessous
- inscription consulaire
et nous le retourner avec les pièces justificatives, par courrier ou par fax.
Adresse : Consulat général de France à Edimbourg et Glasgow,
11 Randolph Crescent EDIMBOURG EH3 7TT.
Fax : 0131 225 89 75
2- fournir les documents ci-après en fonction de votre situation :
A-Vous souhaitez vous inscrire pour la première fois.
Le formulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France ( disponible ci-dessus)
La preuve de votre identité et de votre nationalité : votre carte nationale d’identité ou votre passeport , ou les deux si vous en disposez
Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante sur fond clair et uni.
Un justificatif de domicile : factures diverses relatives au logement (gaz, téléphone, électricité…), relevé bancaire, contrat de bail, contrat de travail, les six derniers bulletins de salaire, attestation de l’employeur, certificat de scolarité, bulletins de l’Income Support…
La copie intégrale et récente de votre acte de naissance que vous pouvez obtenir :
* si vous êtes né(e) en France : en écrivant à la Mairie de votre lieu de naissance ;
* si vous êtes né(e) à l’étranger : au Service Central de l’Etat civil, 11 Rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 09 ou au Consulat de France de votre lieu de naissance ;
* si vous êtes né(e) dans les DOM-TOM : au dépôt des papiers publics d’Outre-Mer, 27 Rue Oudinot, 75700 PARIS, ou en écrivant à la Mairie de votre lieu de naissance.
Pour les hommes de 16 à 25 ans et pour les jeunes femmes nées après le 1er janvier 1983, un justificatif de situation militaire.
Le livret de famille pour les personnes mariées ou les parents célibataires.)]
une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur, pour le retour des documents
B-Vous souhaitez renouveler votre inscription.
Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante sur fond clair et uni.
Un justificatif de domicile : factures diverses relatives au logement (gaz, téléphone, électricité…), relevé bancaire, contrat de bail…
Dans le cas où des éléments nouveaux concernant votre état civil ou celui de votre famille seraient intervenus, il convient de nous adresser votre livret de famille ou une copie intégrale récente de votre acte de naissance, en vue de la mise à jour de votre dossier.
une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur, pour le retour des documents
Remarque : Deux mois avant la date de fin de validité de votre inscription au registre des Français établis hors de France, vous recevrez à l’adresse qui est connue du Consulat (N.B. : n’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse), une lettre précisant les formalités de renouvellement. L’inscription sera annulée dans les 6 mois qui suivent la date d’expédition de ce courrier, si vous n’avez pas sollicité son renouvellement. )]
C-Vous faites transférer votre inscription d’un consulat à celui d’Edimbourg.
Le formulaire d’inscription au registre des Français établis hors de France (disponible ci-dessus)
La preuve de votre identité et de votre nationalité : votre carte nationale d’identité ou votre passeport , ou les deux si vous en disposez
Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante, sur fond clair et uni.
Un justificatif de domicile en Ecosse : factures diverses relatives au logement (gaz, téléphone, électricité…), relevé bancaire, contrat de bail, contrat de travail, les six derniers bulletins de salaire, attestation de l’employeur, certificat de scolarité, bulletins de l’Income Support…
une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur, pour le retour des documents