Impôt sur le revenu - Impôts locaux

A – INCOME TAX au ROYAUME-UNI

Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni

Cas n°1 - Je suis salarié(e) d’une entreprise britannique.

Au Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.
En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement annuel personnel (Personal Allowance), des éventuels avantages en nature proposés par votre employeur (voiture de fonction, assurance santé privée,...) ainsi que de certains frais professionnels déductibles.
D’autres catégories peuvent également être prises en compte dans le "tax code" calculé par les services fiscaux britanniques HMRC (Her Majesty Revenue and Customs) comme les intérêts sur comptes bancaires domiciliés au Royaume-Uni.

Pour obtenir plus d’informations sur l’impôt sur le revenu britannique et le système PAYE, vous pouvez vous reporter au site d’HMRC en suivant le lien

Cas n°2 - Je suis retraité(e) au Royaume-Uni et je perçois une pension privée de source française imposable au Royaume- Uni.

En effet, en vertu de l’article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, les pensions privées payées à un résident d’un état contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet état.

Cas n°3 - Je suis résident fiscal britannique et je perçois des intérêts, des dividendes ou des redevances d’origine française.

Par exemple, ma banque exige un certificat de résidence signé des services fiscaux britanniques qui atteste de ma résidence fiscale au Royaume-Uni.

Vous devez alors remplir le formulaire 5000, éventuellement accompagné de son annexe :

- 5001 relatif aux dividendes,
- 5002 relatif aux intérêts, ou
- 5003 relatif aux redevances.

Ces formulaires ainsi que leur notice sont également disponibles en téléchargement sur impots.gouv.fr.

Après les avoir remplis, vous devrez les adresser à l’adresse suivante :

Pays As You Earn
HM Revenue and Customs
BX9 1AS
United Kingdom


Lorsqu’ils vous seront renvoyés dûment certifiés, vous devrez les faire parvenir à votre banque ou à l’établissement payeur français.

Ce certificat de résidence permettra à celui-ci de ne pas appliquer de retenue à la source sur ces revenus. En effet, les intérêts, certains dividendes et redevances de source française sont imposables dans votre pays de résidence en vertu des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

Mes revenus français sont imposables au Royaume-Uni. Comment convertir leur montant en Livres Sterling ?

Pour convertir une rémunération ou une pension d’€uros en £ivres, vous devez utiliser le cours réel au jour du paiement. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de HMRC. Il peut s’agir par exemple du cours de chancellerie disponible sur demande auprès de l’Ambassade de France, ou du cours du change officiel de la bourse de Paris.

Pour information, le taux moyen de chancellerie pour l’année 2015 est : 1 £ = 1,38 €

Je rentre en France après avoir été salarié(e) au RU

Cas n°4 - Occupant un emploi salarié au Royaume-Uni, j’envisage de revenir définitivement en France. Pourrai-je récupérer une partie de l’ « income tax » acquitté ? Quelle est la procédure à suivre ?

A l’issue d’une période d’embauche, l’employeur britannique adresse au salarié un imprimé récapitulatif modèle P45.

Tout salarié retournant définitivement dans son pays d’origine peut réclamer la restitution de tout ou partie de l’income tax prélevé.

Pour cela, vous devez contacter HMRC afin qu’il vous envoie un imprimé de restitution modèle P85. Il est conseillé de s’adresser au centre dont dépend l’employeur. Celui-ci est identifié par un code à trois chiffres (office number), figurant sur l’imprimé P 45.

Une fois l’imprimé P 85 rempli, joignez un exemplaire de la liasse P45 et adressez le tout à

HM Revenue and Customs
PAYE and Self Assessment Complaints
BX9 1AB
United Kingdom

Le traitement de la demande prend environ 8 semaines.

Précision importante : les services de HMRC ne pourront procéder au remboursement que si vous détenez toujours un compte bancaire au Royaume-Uni, ou si vous fournissez les coordonnées d’un mandataire.

B – IMPOT SUR LE REVENU en FRANCE

Je suis résident au Royaume-Uni mais je suis imposable en France sur certains de mes revenus

Cas n°5 - Je suis retraité(e) au Royaume-Uni mais je perçois une pension imposable en France.

Les pensions civiles et militaires versées par l’Etat français à un résident britannique sont en effet imposables en France en vertu de l’article 19 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ; l’impôt sur le revenu français est retenu à la source au moment du paiement de la retraite.

Toutefois, dans certains cas (retraites multiples ou excédant un certain seuil), il est nécessaire de déposer une déclaration de revenus 2042 et une régularisation des versements est opérée par le Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents.

La déclaration déposée doit alors comprendre le détail des retraites imposables et des retenues à la source pratiquées.

Cas n°6 - Je suis recruté(e) local(e) par l’Ambassade de France, le lycée français ou une autre administration française et j’ai signé un contrat de droit local.

Je perçois une rémunération imposable en France en vertu de l’article 19 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

Les règles d’imposition sont les suivantes :

Règle du taux moyen :
L’impôt sur le revenu des résidents fiscaux au Royaume-Uni qui perçoivent des revenus imposables en France peuvent bénéficier du taux progressif et du système du quotient familial prévu à l’article 197 du Code Général des Impôts (CGI).
Toutefois, en vertu d’une disposition particulière prévue à l’article 197A du CGI, l’impôt calculé ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable.
Cependant, si le non-résident justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum, alors c’est ce taux moyen qui s’applique à ses revenus de source française, comme le prévoit l’article 197A du CGI.
Pour cela, le non-résident doit remplir la case 8TM sur la page 8 de la déclaration 2042C en y portant le montant total de ses revenus de sources française et étrangère.

Crédits d’impôts, prime pour l’emploi, déductions diverses :
A l’exception de certains crédits d’impôts (liste limitative), la loi réserve expressément le bénéfice des réductions et crédits d’impôt aux contribuables domiciliés en France. Les résidents fiscaux au Royaume-Uni ne peuvent donc pas bénéficier de ces avantages. C’est également le cas de la décote et de la prime pour l’emploi.

J’habite au Royaume-Uni mais je reste fiscalement domicilié en France

Cas n°7 - Je suis salarié(e) au Royaume-Uni pour une période temporaire (moins de 6 mois) et je perçois un salaire en provenance d’une entreprise française qui ne possède pas d’établissement stable au Royaume-Uni.

Ces rémunérations restent imposables en France.

Cas n°8 - Je suis fonctionnaire français en poste au Royaume-Uni.

L’article 4.B.2 du Code Général des Impôts stipule en effet que sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
En conséquence, les traitements et autres revenus de ces personnes sont imposables en France au même titre que les personnes résidant en France.
Ces agents de l’Etat bénéficient par ailleurs des mêmes avantages, notamment en matière de décote ou de réductions et crédits d’impôt.

Dans les cas 5, 6, 7 et 8, vous devez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu en France

Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu 2042 à la fin du mois d’avril, sauf si vous avez expressément opté pour la transmission électronique de votre déclaration.

Dès la seconde quinzaine d’avril, vous pouvez télécharger les formulaires de déclarations par Internet : Télécharger un formulaire.

Pour les contribuables vivant au Royaume Uni, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée pour 2016 au 18 mai 2016 et la date limite de dépôt de la déclaration en ligne est fixée au 7 juin 2016.

La déclaration 2042 et annexes doivent être adressées au :

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
TSA 10010
10, rue du Centre
93 465 Noisy-le Grand Cedex
FRANCE

Précisions :
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine :
A l’Impôt sur le Revenu viennent s’ajouter la Contribution Sociale Généralisée (8.2% des revenus perçus), le Prélèvement Social (5,4%), les Contributions Additionnelles (0.30% et 1,1%) et la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (0,5%), soit un total d’imposition de 15,5%.

Ces prélèvements sociaux sont intégrés à l’avis d’imposition sur le revenu (revenus fonciers) depuis l’année d’imposition des revenus 2012.

Comment contester une imposition erronée ?
Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse au Service des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse du service se trouve sur l’avis d’imposition).
Les principaux délais de réclamation sont les suivants :
- impôts locaux : avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;
- impôt sur le revenu : avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

J’envisage de m’installer en France

Cas n°9 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?

Pour les actifs, outre les prélèvements sociaux qui font l’objet d’une retenue à la source, l’impôt français est acquitté l’année suivant celle de la perception des revenus.

Ainsi l’impôt sur les revenus 2015 est payé en 2016 par tiers au 15/02, 15/05 et 15/09 ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année). Les montants sont calculés par référence à l’impôt de l’année précédente.

Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non-imposition l’année précédente), l’impôt n’est payé que lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.

Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier 2015, devra déposer sa déclaration de revenus en mai-juin 2016 et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui devrait lui parvenir au cours du second semestre 2016.

C - IMPOTS LOCAUX en FRANCE

Cas n°10 - Je possède un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) sont-ils établis ?

Taxe d’habitation : elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.

Taxe foncière : elle concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans. La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré. Aucun prorata n’est appliqué en cas de vente en cours d’année.

Cas n°11 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois-je payer des impôts locaux ?

Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble au 1° janvier de l’année.

A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe, même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.

D - AUTRE

Cas n°12 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?

Votre paiement accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l’avis d’imposition reçu et libellé à l’ordre du Trésor Public doit parvenir au Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant la date limite de paiement.

Si vous n’avez pas la possibilité d’adresser un chèque libellé en euros, vous pouvez établir un chèque en livres sterling (le taux de change de chancellerie du jour de l’établissement du chèque utilisé pour la conversion des livres en euros sera inscrit au dos) à l’ordre de " French Government " et l’adresser à l’adresse indiquée sur le talon au centre de traitement de RENNES.

Impôt sur le revenu : si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez également payer par virement auprès du SIP des non-résidents en veillant à mentionner vos nom, prénom, la référence de l’avis d’échéance ou d’imposition ainsi que les coordonnées de la Banque de France.

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers des non-résidents sont les suivantes :

N° IBAN : FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903 Agence Banque de France, 31 rue croix des petits champs, 75049 PARIS CEDEX 01 N° SWIFT : BDFEFRPP CCT

RIB : 30001-00064-64880000000-26

publié le 25/04/2016

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