Glossaire

 A

 Abattement

Somme forfaitaire déduite de la base imposable.

 Acte sous seing privé

Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

 Action

Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d’une partie de son capital.

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 Assiette

  Ensemble de règles ou d’opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d’affaires…) qui doivent être soumis à l’impôt.

  Elément retenu pour le calcul de l’impôt pour l’application du tarif (l’assiette est alors synonyme de base).

 Assujetti

Personne soumise à un impôt

 Avis d’imposition

Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

 Avis de non-imposition ou d’imposition non mise en recouvrement

Document administratif adressé au contribuable précisant qu’il n’a pas d’impôt à payer.

 Avoir fiscal

Fraction de l’impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution.

L’avoir fiscal est égal à 50 % du montant net des dividendes distribués à des personnes physiques et à des sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères, 10 % dans tous les autres cas. L’avoir fiscal s’ajoute au revenu (ou au bénéfice) imposable de l’actionnaire et son montant est déduit de l’impôt dû par cet actionnaire afin d’atténuer la double imposition économique du bénéfice distribué.

Sous réserve des conventions internationales, le bénéfice de l’avoir fiscal est réservé aux résidents de France. Le mécanisme de l’avoir fiscal est supprimé à compter du 1er janvier 2005.

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 B

 Budget

  Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat.

  Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et charges de l’Etat.

  Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d’un ministère pour une année civile.

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 C

 Champ d’application

Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d’application de cette disposition dans le temps et dans l’espace.

 Contribuable

Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

 Crédit d’impôt

Créance fiscale imputable sur un impôt.

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 D

 Décote

Méthode de diminution de l’impôt théoriquement dû.

 Déduction

Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.

 Domicile fiscal

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :

  avoir son foyer en France.

  avoir son lieu de séjour principal en France 

  exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France

  avoir le centre de ses intérêts économiques en France.

Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

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 E

 Encaissement

Paiement reçu en espèces et, par extension, paiement reçu par chèque, virement ou par inscription au crédit d’un compte.

 Exigibilité

Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du débiteur de l’impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.

 Exonération

Dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi.

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 F

 Fait générateur

Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité d’un impôt ou d’une taxe.

 Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c’est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent.

Le foyer fiscal constitue par ailleurs l’entité familiale de base retenue pour déterminer l’IR.

 Franchise

Technique consistant à ne pas percevoir l’impôt lorsque le montant théoriquement dû de l’impôt ou du chiffre d’affaires n’atteint pas un chiffre minimum.

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 I

 Imposable

Désigne la situation fiscale d’une personne ou d’une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d’application de l’impôt.

 L

 Liquidation

Opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable.

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 M

 Meubles meublants

Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.

 O

 Obligation

Titre de créance négociable productif d’intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d’un prêt.

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 P

 Patrimoine

Ensemble des biens d’une personne physique ou d’une personne morale.

 Personne morale

Groupement ayant une existence juridique propre.

 Prescription

Délai au terme duquel l’action publique ne peut plus être entreprise.

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 Q

 Quotient familial

Dispositif permettant de proportionner l’IR au nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal concerné par le nombre de "parts", ce nombre dépendant de la situation de chaque contribuable et du nombre de personnes considérées comme étant fiscalement à sa charge.

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 R

 Recouvrement

Synonyme d’encaissement. La mise en recouvrement est l’opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée.

 Redevable

Personne à qui incombe le paiement d’un impôt.

 Réduction

Atténuation d’impôt.

 Résidence principale

Habitation où réside habituellement un contribuable.

 Rôle

Liste des contribuables indiquant le montant de l’impôt qu’ils ont à payer.

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 V

 Valeur locative

Loyer que produirait un immmeuble s’il était loué. On distingue la valeur locative cadastrale qui est fixée par l’administration, lors de l’achèvement des locaux ou lors de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui correspond au prix du marché.