FAQ - Revenus Fonciers
Citoyen et résident fiscal britannique, je possède un bien en France que je donne en location. Ces revenus sont-ils imposables ?
Oui, les revenus fonciers sont imposables dans le pays de situation du bien, quelle que soit votre résidence fiscale.
L’imposition dépend ensuite du caractère meublé ou non du logement (cf ci-dessous).
Dans tous les cas, vous devez déposer une déclaration 2042 (déclaration de base).
Les déclarations et leurs notices sont disponibles en téléchargement.
LOCATION NON-MEUBLEE
Votre bien est non-meublé : vous avez le choix entre deux régimes.
Régime simplifié " Micro-Foncier " : si les revenus fonciers perçus sur l’année ne dépassent pas 15.000 €.
- Vous devez compléter la déclaration 2042, case BE (montant brut des loyers).
- Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des frais.
Régime réel : si les revenus fonciers perçus sur l’année excèdent 15.000 €, ou sur option si ce régime vous est plus favorable. Attention : l’option est irrévocable pour 3 ans.
- Sur la 2044, détaillez vos revenus et déduisez vos charges réelles (assurances, intérêts d’emprunt, dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, taxe foncière...).
- Reportez le résultat foncier à la rubrique 4 de la 2042 (case BA pour un bénéfice).
L’impôt sur le revenu sera alors calculé au taux minimum de 20% pour les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.
Vous devez ensuite envoyer votre déclaration au :
Centre des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE
LOCATION MEUBLEE
Votre bien est meublé : vous devez déposer la 2042 et la 2042 C.
Sur la 2042 C, indiquez le montant de vos recettes brutes dans la case 5ND (et 5OD si le bien est détenu en indivision avec votre conjoint).
Vous bénéficierez d’un abattement de 50 % représentatif des charges.
L’impôt sur le revenu sera alors calculé au taux minimum de 20% pour les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.
Vous devez ensuite envoyer votre déclaration au :
Centre des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE
Pour toute autre question, veuillez contacter le service de l’Attaché Fiscal : 00 44 (0) 20 7073 1194.