FAQ - PROFESSIONNELS
- Si vous souhaitez obtenir l’adresse d’un centre ou d’une recette des impôts, consultez le (...)
- Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être adressées à la
- Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le paiement de la TVA
- Pour obtenir une documentation plus détaillée (Code Général des Impôts, Précis de Fiscalité, (...)
1) RESCRIT FISCAL ETABLISSEMENT STABLE :
Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.
Le dispositif est décrit en détail ici
un modèle de rescrit est également disponible.
2) ENTREPRISES ETRANGERES :
Vos obligations fiscales en France, que vous y possédiez ou non un établissment stable.
cliquez ici pour :
Connaître vos obligations,
Vérifier un numéro d’identification à la TVA,
Déclarer la TVA sur des opérations d’e-commerce,
Consulter les conventions internationales,
Vous informer sur la sécurisation des prix de transfert.
Si vous souhaitez obtenir l’adresse d’un centre ou d’une recette des impôts, consultez le répertoire de la DGI :
Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être adressées à la :
Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Service de remboursement de la TVA
10, rue du Centre - 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tel : 00 33 (0) 1 57 33 85 00
sr-tva.dresg dgfip.finances.gouv.fr
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le paiement de la TVA :
Service des Impôts des Entreprises Etrangères
10, rue du Centre - 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tel : 00 33 (0) 1 57 33 85 00
sie.entreprises-etrangeres dgfip.finances.gouv.fr
Pour obtenir une documentation plus détaillée (Code Général des Impôts, Précis de Fiscalité, Bulletin Officiel des Impôts publié par l’administration centrale), vous pouvez vous adresser à l’Imprimerie Nationale.
Vente par correspondance
Imprimerie Nationale Département "Diffusion"
BP 514 - 59505 DOUAI CEDEX
Tel : 00 33 (0) 3 27 93 70 90
Vente directe Imprimerie Nationale
47, rue de la Convention - 75 015 Paris
Ouvert du lundi au jeudi de 10h à 17h30 et le vendredi de 10h à 16h.
Tel : 00 33 (0) 1 40 58 34 19
Vente par Internet : www.imprimerienationale.com
Journal Officiel de la République Française 26, rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15