FAQ - Impôt sur le Revenu, Droits de Succession, Impôt de Solidarité sur la Fortune

Pour les questions spécifiques à la Taxation des Revenus Fonciers, cliquez ici.

[*IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔTS LOCAUX*]

 1 - Retraité(e) au Royaume-Uni, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?

Lorsque les pensions versées par une caisse de retraite française à un résident britannique sont imposables en France, l’impôt est retenu à la source au moment du paiement de la retraite. Toutefois dans certains cas (retraites multiples ou excédant un certain seuil), il est nécessaire de déposer une déclaration de revenus 2042 en juin et une régularisation des versements est opérée par le C.I.N.R.

La déclaration déposée doit comprendre le détail des retraites imposables et des retenues à la source pratiquées.

 2 - J’envisage de m’installer en France. Quels sont les impôts que j’aurais à payer ?

Le système fiscal français s’articule principalement autour des impôts suivants (pour plus de détail cf Fiscalité française) :

 l’impôt sur le revenu (I.R.P.P ; C.S.G ; C.R.D.S)

 les impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle) ;

 la taxe sur la valeur ajoutée ;

 les droits d’enregistrement ;

 l’impôt de solidarité sur la fortune.

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 3 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?

Pour les actifs, outre la C.S.G. (7,5%) et la C.R.D.S. (0.5%) qui font l’objet d’une retenue à la source, l’impôt français n’est acquitté que l’année suivant celle de la perception des revenus.

Ainsi l’impôt sur les revenus 2011 est payé en 2012 par tiers ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année). Les montants sont calculés par référence à l’impôt sur les revenus de 2010 payé en 2011.

Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non imposition l’année précédente), l’impôt n’est payé que lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.

Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier 2011, devra déposer sa déclaration de revenus en mai 2012 et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui devrait lui parvenir au cours du second semestre 2012.

 4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?

Revenus du patrimoine :

A l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques viennent s’ajouter la Contribution Sociale Généralisée (8.2% des revenus perçus), le Prélèvement Social (3,4%), les Contributions Additionnelles (0.30% et 1,1%) et la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (0,5%).

Ces impositions supplémentaires, sont, en règle générale, retenues à la source lors du paiement de revenus perçus par des personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’I.R.P.P.

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 5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?

L’impôt sur le revenu français est déterminé, le plus souvent, par application d’un tarif progressif. Pour les contribuables domiciliés ou résidant en France, ce tarif peut s’appliquer en tenant compte, non seulement du revenu exclusivement assujetti à l’impôt en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l’étranger (C.G.I articles 170, 197 C). Cette règle dite du "taux effectif" s’applique par exemple :

 aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d’impôt français à raison de leur rémunération internationale ;

 aux retraités percevant des pensions en application de la législation sur la sécurité sociale britannique.

La double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français afférent aux revenus de source britannique qui ne sont pas imposables en France. Ces revenus, déterminés à l’aide d’un imprimé 2047, doivent être reportés sur la déclaration de revenus 2042 (paragraphe 8 case TK) .

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 6 - Je suis fonctionnaire français en poste au Royaume-Uni. Suis-je redevable de l’income tax sur ma rémunération publique française ?

L’Article 19 de la convention fiscale franco-britannique prévoit que les rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services soient rendus dans l’autre Etat par une personne qui est résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier.

En application de ces dispositions, un fonctionnaire français qui ne dispose pas de la nationalité britannique ou qui n’est pas ressortissant du Commonwealth ou encore d’Irlande du Nord, n’est pas imposable à l’Income Tax sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de la France.

 7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenu ?

Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu (2042) à la fin du mois d’avril.

Dans le cas contraire, à partir de la première quinzaine de mai, vous pouvez imprimer les formulaires de déclarations en utilisant Internet : Télécharger un formulaire.

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 8 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?

Pour les contribuables résidant au Royaume Uni, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin de l’année suivant celle de la perception des revenus.

Les déclarations doivent être adressées au :

Centre des Impôts des résidents à l’étranger

10, rue du Centre - 93 465 Noisy-le Grand Cedex

 9 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?

Votre paiement accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l’avis d’imposition reçu doit parvenir à la Trésorerie Principale de Paris avant la date limite de paiement.

Si vous n’avez pas la possibilité d’adresser un chèque libellé en euros, vous pouvez établir un chèque en livres sterling (le taux de change de la Paierie sera utilisé pour la conversion des livres en euros) à l’ordre de " French Government " et l’adresser à la Paierie Générale de l’Ambassade de France à Londres (Voir les Adresses utiles).

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 10 - Comment contester une imposition erronée ?

Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse au Centre des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse de ce centre se trouve sur l’avis d’imposition). Les principaux délais de réclamation sont les suivants :

 impôts locaux : 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;

 autres matière fiscale : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

 11 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois je payer des impôts locaux ?

Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble au 1° janvier de l’année.

A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe, même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.

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 12 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable au Royaume-Uni. Comment convertir son montant en Livres Sterling ?

Pour convertir une rémunération ou une pension d’euros en Livres, vous devez utiliser le cours réel au jour du paiement. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de HMRC. Il peut s’agir par exemple du cours de la Paierie Générale de l’Ambassade de France, ou du cours du change officiel de la bourse de Paris.

 13 - Comment puis-je me procurer un Certificat de Résidence ou les imprimés 5084 RF1 GB, 5085 RF2 GB, 5086 RF3 GB ou 5087 RF4 GB ?

ATTENTION ! Ces imprimés, nécessaires pour justifier de votre résidence à l’étranger, ont changé.

Vous devez désormais remplir le formulaire 5000, éventuellement accompagné de son annexe :

 5001 en remplacement du RF1GB relatif aux dividendes,

 5002 en remplacement du RF2GB relatif aux intérêts, ou

 5003 en remplacement du RF3GB relatif aux redevances.

Ces formulaires sont également disponibles en téléchargement sur www.impots.gouv.fr, ainsi que leur notice.

Après les avoir remplis, vous devrez les adresser au centre des impôts de HMRC (Local Tax Office) dont vous dépendez. Lorsqu’ils vous seront renvoyés dûment certifiés, vous devrez les faire parvenir à l’établissement payeur français (votre banque, par exemple).

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 14 - Occupant un emploi salarié au Royaume-Uni, j’envisage de revenir définitivement en France. Pourrai-je récupérer une partie de l’income tax acquitté ? Quelle est la procédure à suivre ?

A l’issue d’une période d’embauche, l’employeur britannique adresse au salarié un imprimé récapitulatif modèle P45.

Tout salarié retournant définitivement dans son pays d’origine peut réclamer la restitution de tout ou partie de l’income tax prélevé.

Pour cela, vous devez contacter un centre des impôts, afin qu’il vous envoie un imprimé de restitution modèle P85. Il est conseillé de s’adresser au centre dont dépend l’employeur. Celui-ci est identifié par un code à trois chiffres (office number), figurant sur l’imprimé P 45.

Une fois l’imprimé P 85 rempli, joignez un exemplaire de la liasse P45 et adressez le tout au centre des impôts compétent. Le traitement de la demande prend environ 8 semaines.

Précision importante : les services de HMRC ne pourront procéder au remboursement que si vous détenez toujours un compte bancaire au Royaume-Uni, ou si vous fournissez les coordonnées d’un mandataire.

 15 - J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?

Immeubles anciens : les actes constatant des mutations à titre onéreux donnent lieu à enregistrement, la formalité unique. Ils sont soumis à une taxe de publicité foncière perçue au profit du département dont le taux est variable selon les départements (compris entre 1,20 et 3.80 %), à une taxe additionnelle de 1.20 % perçue au profit de la commune de situation de l’immeuble et à un prélèvement de 2,37%.

Terrains à bâtir et immeubles neufs bâtis : les acquisitions de ces immeubles sont soumises à la TVA immobilière au taux normal de 19.6 %. En revanche,Les acquisitions de terrains à bâtir effectuées par des particuliers pour la construction d’immeubles d’habitation sont uniquement passibles des droits d’enregistrement. Par ailleurs, les ventes d’immeubles construits sont également soumises à une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70%.

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 16 - Je possède un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont-ils établis ?

Taxe d’habitation : elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1^er janvier de l’année d’imposition. Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement ou de vente en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.

Taxe foncière : elle concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans. La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré.

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[*IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - PLUS-VALUES*]

 17 - Je possède un bien immobilier en France ainsi qu’un compte bancaire et quelques placements financiers. Suis-je potentiellement redevable de l’impôt de solidarité sur la Fortune ?

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France. En outre, leurs placements financiers sont expressément exonérés. Afin d’inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l’article 885 L du CGI exonère en effet ces placements de l’ISF.

Les couples mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune.

PRECISIONS

Constituent des biens situés en France :

1. Les biens meubles corporels situés en France ;

2. Les immeubles ou droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement en France ;

3. Les actions ou parts de sociétés ou personnes morales françaises ou étrangères dont l’actif est principalement (+ de 50%) constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ;

4. Les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées sur un marché, dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ;

5. Les titres représentatifs d’une participation dans une entreprise française (au moins 10% du capital social) ;

6. Les créances sur un débiteur établi en France et les titres émis par l’État français ou une personne morale ayant son siège en France, quelle que soit la composition de son actif ;

Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 €. Par suite, les patrimoines dont la valeur nette au 1^er janvier 2012 est inférieure à cette somme ne sont pas soumis à l’ISF.

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 18 - La valeur total des biens que je possède en France est supérieure ou égale à 1 300 000 € au 01/01/2012. Quel tarif dois-je appliquer ?

Les taux de l’ISF (2012), applicables au 1^er € de la valeur du patrimoine, sont les suivants :

Valeur nette taxable du patrimoine :

PRECISIONS

Les modalités déclaratives de l’ISF sont simplifiées (déclaration sur l’annexe 2042C pour les contribuables ayant un patrimoine < 3 milllions d’€).

Les redevables non domiciliés en France répondant à ces critères pourront bénéficier de ces simplifications déclaratives si par ailleurs ils souscrivent une déclaration 2042.