FAQ - Entreprises Etrangères

A L’ATTENTION DES ENTREPRISES BRITANNIQUES

1) RESCRIT FISCAL ETABLISSEMENT STABLE :

Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.

Le dispositif est décrit en détail ici

un modèle de rescrit est également disponible.

2) VOUS POSSEDEZ UN ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE

Vous avez les mêmes obligations d’immatriculation (registre du commerce, des métiers, etc.) et les mêmes obligations fiscales que les entreprises françaises

3) VOUS NE POSSEDEZ PAS D’ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE

  • a) Vous ne réalisez pas d’opérations qui relèvent de la TVA française mais vous souhaitez obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France.

=> vous devez déposer vos demandes de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel vous êtes établi. Au Royaume-Uni, il s’agit du site internet d’HMRC.

  • b) Vous réalisez des opérations qui relèvent de la TVA en France.
    Les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne mais non établies en France sont soumises à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France

=> vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises étrangères dont les coordonnées figurent ci-dessous pour vous faire immatriculer, déposer vos déclarations et payer la TVA.

Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Service des Impôts des Entreprises étrangères
10, rue du Centre - TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tel : 00 33 (0) 1 57 33 85 00 (du lundi au vendredi de 9h à 16h - GMT + 1:00)
sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
  • c) Vous versez à des personnes non domiciliées en France des rémunérations au titre d’activités exercées en France.
    Sont notamment concernées les activités salariées ou non commerciales et les prestations artistiques et sportives.

=> Une retenue à la source doit être opérée sur les sommes versées et acquittée sur formulaire n°2494 auprès du :

Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Service des Impôts des Entreprises étrangères
10, rue du Centre - TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tel : 00 33 (0) 1 57 33 85 00 (du lundi au vendredi de 9h à 16h - GMT + 1:00)
sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
  • d) Vous possédez un immeuble en France.
    Les personnes morales non résidentes qui sont propriétaires d’immeubles en France et qui les louent ou les mettent à la disposition sont passibles de l’impôt sur les sociétés et de certaines contributions assimilées au titre des revenus tirés de cette activité.
    Vous ne disposez pas en France d’un établissement stable, mais vous êtes une société qui possède en France des immeubles, directement ou par personne interposée. Vous êtes également redevable de la taxe de 3%, sous réserve d’exonérations.

=> Quelles sont vos obligations ? A qui s’adresser ?

    • Le service des impôts géographiquement compétent est celui de la situation de l’immeuble, ou des immeubles s’ils sont tous situés dans le ressort territorial d’un même service des impôts.

Si vous souhaitez obtenir l’adresse d’un Service des Impôts des Entreprises (SIE), consultez le répertoire de la DGFIP :

www.impots.gouv.fr
puis cliquez sur "Besoin de plus d’informations, de nous contacter" et ensuite sur "Contacter votre service local"

    • Si votre société possède des immeubles qui dépendent de services des impôts différents, vous devez acquitter la taxe de 3% auprès du service des impôts de entreprises étrangères :
Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Service des Impôts des Entreprises étrangères
10, rue du Centre - TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tel : 00 33 (0) 1 57 33 85 00 (du lundi au vendredi de 9h à 16h - GMT + 1:00)
sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr

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Pour obtenir une documentation plus détaillée (Code Général des Impôts, Précis de Fiscalité, Bulletin Officiel des Impôts publié par l’administration centrale), vous pouvez vous adresser à :

La Papeterie Financière

18 rue Beccaria - 75012 PARIS

Tel : 00 33 (0) 1 55 28 92 81

www.papeteriefinanciere.fr

La Documentation Française

29 quai Voltaire - 75007 PARIS

Tel : 00 33 (0) 1 40 15 71 10

www.ladocumentationfrancaise.fr

Journal Officiel de la République Française

26, rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15

Tel : 00 33 (0) 1 40 58 75 00

www.journal-officiel.gouv.fr

Centre de Documentation - Economie - Finances - CEDEF

12, place du Bataillon-du-Pacifique - 75572 PARIS CEDEX 12

Tel : 00 33 (0) 1 53 18 72 00

www.economie.gouv.fr/cedef

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publié le 30/01/2015

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