Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au Consulat pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.

Voir la liste des pièces à fournir en cliquant ici

1. Une fiche de renseignements précisant notamment vos coordonnées et la date de signature de la convention souhaitée.

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Fiche de renseignement à remplir

2. Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français : un acte datant de moins de 3 mois.
Pour le partenaire étranger : un original traduit (en français ou en anglais).

3. Une preuve de la nationalité des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :

  • passeport en cours de validité ;
  • carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • carte d’inscription consulaire en cours de validité ;
  • certificat de nationalité française ;
  • un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
  • une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;

Pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité.

4. Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance signée par les deux partenaires.

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Attestation d’absence de lien de parenté

5. Une déclaration sur l’honneur indiquant la résidence principale commune des partenaires, signée par les deux partenaires, avec preuve à l’appui.

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Attestation de résidence commune

6. La convention de PACS qui sera datée et signée le jour de la comparution au Consulat : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire).

La convention peut également être rédigée par un notaire français, dans ce cas le notaire enregistre le PACS.

La convention peut soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision...), soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs en faisant simplement référence à la loi instituant le PACS selon le modèle suivant :

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Modéle de convention simplifiée

7. Pour le partenaire étranger :

- Un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris et daté de moins de trois mois par rapport au jour de l’enregistrement de la déclaration.

Ce document peut être demandé selon la notice et le formulaire suivant :

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Notice Certificat de non-Pacs
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Certificat de non-PACS


- Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

publié le 16/03/2016

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