Délivrance d’un extrait de casier judiciaire
[(DELIVRANCE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE)]
Obtenir son bulletin n° 3 :
Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.
Votre demande peut être effectuée :
Par Internet (www.cjn.justice.gouv.fr) si vous êtes né(e) en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre-Mer)
Par courrier (Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 NANTES CEDEX 3) en joignant un justificatif d’identité si vous êtes né(e) à l’étranger (acte de naissance, passeport, carte nationale d’identié, etc.)
Des imprimés de demande peuvent être téléchargés et imprimés sur le site Internet mentionné ci-après.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au Service du casier judiciaire national :
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 0033 251 89 89 51
Fax : 0033 251 89 89 18
www.cjn.justice.gouv.fr
[(DELIVRANCE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE BRITANNIQUE)]
SI VOUS RESIDEZ SUR LE TERRITOIRE BRITANNIQUE :
Pour tous renseignements concernant la délivrance et les modalités d’obtention, il convient de consulter personnellement le Criminal Record Bureau :
Par Internet :
www.crb.gov.uk et www.disclosure.gov.uk
Par courrier :
Criminal Record Bureau
PO Box 110
Liverpool L69 3EF
Par téléphone :
Tél. : 0870 90 90 811 (informations générales)
Tél. : 0870 90 90 844 (informations concernant la demande de Certificat of good conduct)
SI VOUS AVEZ QUITTE LE TERRITOIRE BRITANNIQUE :
Pour tous renseignements concernant la délivrance et les modalités d’obtention, il convient de consulter personnellement le Criminal Record Bureau :
Par Internet :
www.crb.gov.uk
Par téléphone (en vue d’obtenir un formulaire de demande) :
Tél. : 0044 870 90 90 811
Par courriel :
Overseas crb.gsi.gov.uk