Délivrance d’un extrait de casier judiciaire

DELIVRANCE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Obtenir son bulletin n° 3 :

Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.

Votre demande peut être effectuée :

- Par Internet (www.cjn.justice.gouv.fr) si vous êtes né(e) en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre-Mer)

- Par courrier (Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 NANTES CEDEX 3) en joignant un justificatif d’identité si vous êtes né(e) à l’étranger (acte de naissance, passeport, carte nationale d’identié, etc.)

Des imprimés de demande peuvent être téléchargés et imprimés sur le site Internet mentionné ci-après.

Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au Service du casier judiciaire national :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 0033 251 89 89 51
Fax : 0033 251 89 89 18
www.cjn.justice.gouv.fr

DELIVRANCE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE BRITANNIQUE

Pour les demandeurs de la nationalité française, il convient de demander le "Data protection Act 1998 - Subject access application ". Aucun autre type de casier judiciaire n’est recevable.

- Pour consulter la notice cliquez ici

- internet : www.acro.police.uk/

Pour tout autre renseignement concernant la délivrance d’une « Basic Disclosure » et les modalités d’obtention, il convient de consulter personnellement le Disclosure Scotland ou le Disclosure and Barring Service (DBS).
Disclosure Scotland délivre la « Basic Disclosure » requise uniquement par les individus pour tout le Royaume-Uni. Le Disclosure and Barring Service délivre les « Standard Disclosures » et « Enhanced Disclosures » requises uniquement par les compagnies.

Par Internet : www.disclosurescotland.co.uk/basicdisclosureonline/ ou www.gov.uk/government/organisations/disclosure-and-barring-service
Par courrier : Disclosure Scotland, PO Box 250, Glasgow, G51 1YU
Par email : info@disclosurescotland.co.uk ou customerservices@dbs.gsi.gov.uk

Par fax : 0870 609 6996 (Disclosure Scotland)

Par téléphone : 0870 609 6006 (informations générales Disclosure Scotland) ou 0870 909 0811 (informations générales Disclosure and Barring Service)

publié le 03/02/2016

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