CMU pour les ressortissants britanniques inactifs

Suite aux inquiétudes exprimées par les inactifs Britanniques résidant en France en matière de couverture maladie, Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d’Etat aux Affaires Européennes, et son homologue, Jim Murphy, s’étaient rencontrés le 15 novembre 2007 pour fixer le cadre d’application de la directive communautaire n°2004/38/CE du 29 avril 2004, obligeant les ressortissants européens inactifs à détenir une couverture maladie et des ressources suffisantes.

Suite à ces discussions, Madame Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, a clarifié la situation dans une lettre adressée à Peter Westmacott, Ambassadeur britannique en France. Ainsi, trois cas ont été définis :
  La CMU de base est maintenue pour les ressortissants britanniques qui en étaient bénéficiaires au 23/11/2007.
  Il en est de même pour ceux qui avaient obtenu le formulaire E106 à cette même date.
  En revanche, les ressortissants britanniques inactifs souhaitant s’installer en France à l’avenir devront se soumettre à l’application de la directive.

Veuillez trouver ci-dessous la lettre adressée par Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports à son Excellence Peter Westmacott.

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Lettre de Mme Bachelot-Narquin