Contributions sociales dues par les non-résidents sur leurs revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2015

Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

A compter des revenus 2015, les contribuables non résidents sont soumis aux contributions sociales sur leurs revenus provenant d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, conformément aux dispositions du I bis de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la jurisprudence De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014. Ces revenus d’immeubles s’entendent aussi bien des revenus des locations nues que des locations meublées.

Par contre, les contributions sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital mobilier (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières).

Le taux est fixé à 15,5%.

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publié le 23/03/2017

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