Comment exercer votre droit de vote ?


Les conditions d’exercice de votre droit de vote à l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger, il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française :
- être âgé(e) de 18 ans,
- jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité ; et
- être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient le consulat général de France à Londres

Quels scrutins sont organisés à l’étranger ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. En 2012, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l’étranger dont un pour la 3ème circonscription : Europe du Nord. Par ailleurs, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a crée les conseillers consulaires élus de proximité siégeant au conseil consulaire. Ils élisent parmi eux les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Votre inscription sur la liste électorale consulaire du consulat général de Londres vous permettra ainsi de participer à tous les scrutins organisés à l’étranger :
- élections des conseillers consulaires ;
- élection présidentielle ;
- élections législatives ;
- élections européennes ;
- référendum.

Comment s’inscrire sur la liste électorale consulaire de Londres ?


1- Comment ?

Trois situations sont possibles :

Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France Vous demandez également votre inscription sur la liste électorale consulaire : cliquez ici
Vous ne souhaitez pas être inscrit au registre des Français établis hors de France L’inscription au registre n’est pas obligatoire : vous pouvez demander directement votre inscription sur la liste électorale consulaire en renvoyant ce formulaire*
Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous étiez opposé à votre inscription sur la liste électorale consulaire Contactez le consulat directement à elections.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr

*Le formulaire est à renvoyer, accompagné de la copie de votre pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile, à l’adresse suivante :
Consulat général de France à Londres
Cellule élections
21, Cromwell road
LONDON SW7 2EN

2- Quand ?

- A tout moment, mais jusqu’au 31 décembre (ou le dernier jour ouvrable de l’année, jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux), pour que cette inscription soit valable durant toute l’année suivante.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2016, pour procéder à votre inscription et apparaitre sur la liste électorale consulaire de Londres de 2017.

- De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et européennes), sont reçues jusqu’au 31 décembre 18h00 (heure locale), pour être valables l’année suivante.

3- L’inscription des jeunes majeurs

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

4- Vérifier votre situation électorale

- En vous connectant à Service-public.fr.
- Par courriel au consulat.

Où et comment voter ?

L’adresse précise du bureau de vote auquel vous êtes rattaché(e) dépend de votre adresse de résidence (connue du consulat) au 31 décembre de l’année précédente.

Il est important de penser à informer le Consulat de tout changement de coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone) par courriel, ou en vous connectant sur le portail Service-public.fr.

Outre le vote à l’urne en personne et par procuration (modalités en vigueur pour l’élection du président de la République, les élections législatives, européennes et les référendums), les Français établis hors de France peuvent également voter, pour l’élection du député des Français de l’étranger de leur circonscription et pour celle des conseillers consulaires, par voie électronique/Internet.

Pour récapituler


ÉlectionsPeut-on voter à l’étranger ?Comment ?
Élections des conseillers consulaires Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par voie électronique (internet)

- soit par procuration

Présidentielle Oui - Soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration

Législatives Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration,

- soit par voie électronique (internet)

Référendum Oui - Soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration

Européennes Oui - Soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration

Municipales Non Dans votre commune en France :

- soit à l’urne

- soit par procuration

Départementales (ex-cantonales) Non Dans votre commune en France :

- soit à l’urne

- soit par procuration

Régionales Non Dans votre commune en France :

- soit à l’urne

- soit par procuration


Inscription sur la liste électorale d’une commune de France


En plus de votre inscription sur la liste électorale consulaire de Londres, vous pouvez également être inscrit sur la liste électorale d’une commune de France, ce qui vous permettra de participer également aux autres scrutins : élections régionales, départementales et municipales.
Dans ce cas, au moment de votre inscription sur la liste électorale consulaire de Londres, vous devrez indiquer à quels scrutins vous souhaitez participer à l’étranger :

- soit à l’ensemble des scrutins organisés à l’étranger, sans exception :
Le choix de voter dans la circonscription de Londres pour l’élection du Président de la République implique que vous voterez également dans cette circonscription pour l’élection du député de la 3ème circonscription des Français établis à l’étranger, les élections européennes et les référendums. Vous ne pourrez pas voter dans votre commune de France pour ces élections mais vous conservez la possibilité de voter en France pour les élections locales : municipales, cantonales et régionales.

- soit uniquement à l’élection des conseillers consulaires. Vous voterez dans votre commune de France pour tous les autres scrutins.

Rappel : votre situation électorale pour l’année 2017 sera celle qui correspond au choix de votre lieu de vote connu par le Consulat au 31 décembre 2016 à 18h00.

Pour plus d’informations sur l’inscription sur la liste électorale d’une commune de France, cliquez ici.

En cas de départ : demandez votre radiation.


Attention en cas de départ définitif : retour en France ou transfert dans un autre pays, la radiation de la liste électorale consulaire n’est pas automatique.
Il vous appartient donc de faire cette démarche sous peine d’être maintenu sur la liste électorale consulaire de Londres et d’être donc privé de votre droit de vote en France ou dans un autre poste consulaire.
Pour tout renseignement contactez le consulat.

publié le 23/08/2016

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