Comment déposer une plainte ?

1- Pour un fait commis en Grande-Bretagne :
vous devez porter plainte auprès des autorités locales.
www.met.police.uk / Tel : 101
http://www.actionfraud.police.uk / Tel : 0300 123 2040

2- Pour un fait commis en France : vous devez rédiger un courrier relatant les faits avec la mention finale "je dépose plainte contre X/ou contre ………………..", et adresser ce courrier au Procureur de la République de Paris, 4 boulevard du Palais, 75004 Paris.

Depuis l’étranger, la plainte peut être adressée directement par courrier (envoi recommandé si possible) auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

S’il s’agit d’un délit, les poursuites doivent être précédées d’une plainte de la victime (ou ses ayants droit) ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. La plainte et donc les poursuites ne sont pas conditionnées à une plainte auprès des autorités locales.

3- Quelle que soit la nature de l’agression , la victime, ou ses ayants-droits, peuvent s’adresser à l’ Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation qui pourra leur accorder une assistance psychologique et juridique (informations sur ses droits, aide pour déposer le dossier d’indemnisation).
INAVEM
1 rue du Pré saint Gervais
93691 PANTIN Cedex

Tél. : 08 84 28 46 37*

*Numéro d’aide ouvert 7j/7 de 9h à 21h, prix d’un appel local depuis la France métropolitaine et les DOM.

Depuis l’étranger : +33 (0)1 41 83 42 08 ou par mail : 08victimes@inavem.org

publié le 06/02/2013

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