Comment déposer un recours ?

Si la commission électorale a procédé à votre radiation de la liste électorale consulaire du Consulat général de France de Londres et que souhaitez être maintenu sur cette liste, deux solutions s’offrent à vous :

- Soit procéder dès à présent au renouvellement de votre inscription au registre des Français établis hors de France et à la liste électorale consulaire de Londres, avant le 31 décembre 2016 sur le portail Service-public.fr.

Le renouvellement de votre inscription vous permettra de voter aux scrutins organisés par le consulat à partir de 2017. Pour rappel, le consulat organisera en 2017 l’élection présidentielle ainsi que les élections législatives.

Si vous avez déjà effectué les démarches nécessaires au renouvellement, il peut être utile de vérifier que votre demande a bien été prise en compte, notamment si vous n’avez pas encore eu de retour de la part de ce consulat général. Dans ce cas, merci de nous contacter par courriel à elections.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr.

- Soit contester la radiation dont vous avez fait l’objet, en application de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Vous devrez alors présenter votre demande dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application :
« I. Jusqu’au 20 mars inclus, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office ou dont l’inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d’instance. (...) ». (article 9-I) ;
« Les recours prévus à l’article 9 (du présent décret) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise, les nom, prénoms et adresse de ces électeurs » (article 10).

Il vous appartient de saisir le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris.

Pour cela, vous devez remplir et signer le formulaire ci-dessous et l’envoyer, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, au tribunal d’instance de Paris 1er jusqu’au 20 mars 2016 inclus :

Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre
75001 Paris
France
Courriel : ti-paris01@justice.fr
Télécopie : +33 1 42 61 38 56

Les formulaires

  • Si vous souhaitez déposer un recours à titre personnel :

téléchargez le formulaire de recours au titre de l’article L.25 du code électoral (Pdf - 7.5 ko)

  • Si vous souhaitez déposer un recours pour un tiers :

téléchargez le formulaire de recours au titre de l’article 9 du code électoral (Pdf - 7.5 ko)

publié le 22/06/2016

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