Autorisation de sortie du territoire
Dans quels cas est-elle nécessaire ?
Un mineur ayant un passeport en cours de validité peut quitter le territoire britannique, même non accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale.
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel (cas des mineurs titulaires d’une carte nationale d’identité en cours de validité) et qui doit quitter le territoire britannique sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
RAPPEL : pour les enfants légitimes, chacun des parents qui exerce l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l’autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps. Pour les enfants naturels, au regard des autorités françaises, l’autorité parentale est exercée par celui des parents qui est français.
Qui la demande ?
La demande est faite au consulat par le parent de nationalité française qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
Le parent demandeur doit certifier sur l’honneur qu’il est titulaire de l’autorité parentale et présenter, le cas échéant, un document à l’appui de sa déclaration (décision du juge ou délibération du conseil de famille désignant le tuteur).
Pièces à fournir.
Vous devrez signer sur place un formulaire d’autorisation et présenter, selon votre situation :
Vous êtes inscrit au registre des Français :
| - | votre passeport ou votre carte d’identité ou votre carte consulaire |
| - | le livret de famille |
| - | la carte d’identité du mineur. |
Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français :
| - | votre passeport ou votre carte d’identité ou votre carte consulaire |
| - | le livret de famille |
| - | la carte d’identité du mineur |
| - | un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture...) |
Coût, durée de validité
L’autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).