Arrêt de Ruyter - Communiqué de presse du 20 octobre 2015

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse du 20 octobre 2015 précisant les modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital payés en France par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse.

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publié le 03/11/2015

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