Application de l’arrêt Grunkin-Paul

Par principe, le nom de l’enfant est régi par la loi française en application des dispositions de l’article 3 du code civil. Cependant, des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, concernant des ressortissants d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, sont venues atténuer la portée de ce principe, notamment l’arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008.

Vous pouvez demander la transcription de l’acte britannique et vous assurer ainsi que le nom attribué à votre enfant sera identique pour les états civils français et britannique.
Attention  : Votre prochain enfant qui naîtrait hors Royaume-Uni risque, selon les règles applicables dans le pays où il est né, de ne pas porter le nom que vous avez retenu pour son ainé.

► Quelques rappels

► Qu’est-ce qu’une transcription : cliquez ici

► Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français. Les parents doivent donc être capables de présenter un livret de famille ou un acte de mariage français. Dans le cas contraire, il convient de transcrire votre acte de mariage étranger auprès du consulat français compétent.

► Toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation de la transcription de l’acte de naissance britannique.

► Comment constituer un dossier de transcription d’acte de naissance

Liste des documents à fournir et formulaire de demande :

- enfant né de parents mariés : cliquez ici
- enfant né de parents non mariés : cliquez ici
- personne majeure : cliquez ici

Tout dossier incomplet sera retourné.

► Comment déposer votre dossier de transcription d’acte de naissance

Les demandes de transcription se font uniquement par voie postale.

Néanmoins, en cas de difficultés importantes ou en cas d’urgence avérée, des rendez-vous sont proposés le jeudi et vendredi matin. Pour prendre rendez-vous cliquez ici.

Adresse

Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN

Contact

- Email (de préférence) : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Tél : (0044) [0] 207 073 1200 de 14h00 à 17h00 le lundi
- Fax : (0044) [0] 207 073 1269

► Pour en savoir plus

publié le 24/05/2016

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