Point d’information : Affiliation à la CMU pour les ressortissants britanniques inactifs

Au regard du droit communautaire, la libre circulation et le droit de séjour des citoyens européens sont des principes et ceux-ci ne peuvent se voir exiger un titre de séjour. Néanmoins, une directive de 2004 fixe certains critères pour les inactifs ainsi que les étudiants et les membres de leur famille :

Au titre de la directive 2004/38, la régularité du séjour de ces personnes dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine est conditionnée par 2 critères :

- la détention d’une assurance maladie préalable
- des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l’Etat d’accueil.

Cette nouvelle directive a été transposée en droit français notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le décret 2007-371 du 21 mars 2007.

Ces deux textes qui reprennent fidèlement ces deux critères conduisent à considérer qu’un ressortissant communautaire inactif venant résider dans notre pays ne peut se prévaloir d’un droit au séjour s’il n’est pas titulaire au préalable d’une couverture maladie.

Au regard de ces deux textes, voici les précisions que souhaite apporter la sécurité sociale concernant la situation des ressortissants britanniques :

1) Il n’y a pas dans la réglementation française de mesure spécifiques en matière d’assurance maladie pour les ressortissants britanniques. Ceux-ci reçoivent le même traitement, en droits et en obligations, que les autres citoyens de l’Union européenne résidant ou venant résider en France.

2) Il n’y a aucune modification pour les personnes qui peuvent présenter une attestation (E 106 ou E 121) de droit aux prestations d’assurance maladie délivrée par l’administration britannique. Ils continuent à pouvoir s’inscrire auprès de la CPAM de leur lieu de résidence pour bénéficier des prestations françaises servies pour le compte du régime britannique, aussi longtemps que ces attestations sont valables.

3) Pour les personnes inactives qui bénéficiaient déjà de la CMU du fait de la réglementation antérieure, il leur est accordé un délai pour 6 mois, pour s’affilier à une assurance privée. Pendant cette période, ils continueront à être couverts par la CMU.

4) Pour les nouvelles demandes, c’est à dire pour les personnes inactives qui viennent résider en France et sollicitent le bénéfice de la CMU, les CPAM doivent refuser car, aux termes de la directive européenne 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne (transposée notamment sur cet aspect par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007), ces personnes inactives doivent détenir une assurance maladie préalable à leur installation en France.

5) Si une personne inactive n’est pas couverte par le régime d’assurance maladie d’un autre Etat membre au moment de son installation en France, elles doivent contracter une assurance privée avant ou dès leur arrivée en France.

6) Des instructions vont être rapidement diffusées aux caisses d’assurance maladie françaises pour leur rappeler ces dispositions et leur préciser qu’elles s’appliquent à toutes les personnes concernées, seules les personnes déjà admises à la CMU bénéficiant du délai mentionné au point 3) ci-dessus.

7) Pour toute information complémentaire concernant leur situation personnelle, les concernées peuvent s’adresser aux services de la CNAMTS (service téléphonique anglophone + 33 (0)8 20 90 42 12) ou au CLEISS (+ 33 (0)1 45 26 33 41).