AFFAIRES SOCIALES

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 La protection des ressortissants français

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Avant de vous rendre en Grande-Bretagne, il est conseillé de consulter la fiche conseils aux voyageurs Résidant dans un pays étranger, vous êtes soumis à la législation de votre pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur son territoire. Le rôle du consul est de vous protéger contre les éventuels abus, exactions et discriminations dont vous pourriez faire l’objet. Le consulat intervient en votre faveur auprès des autorités du pays en cas d’incarcération, d’accident grave ou de maladie. Il est également en mesure de vous prêter assistance en cas de difficultés telles que vol, perte de document,...

I - Arrestation et incarcération

Pour tout motif, vous avez le droit, que vous soyez de passage ou résident, de demander à communiquer avec le consulat ou l’ambassade, ils interviendront auprès des autorités locales, pour attester que vous êtes sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation. Dans ces cas-là, les appels en PCV sont acceptés par le Consulat. Le consul sollicitera les autorisations nécessaires pour que lui-même, ses collaborateurs ainsi que les membres de votre famille soient autorisés à vous rendre visite. Il s’assurera ainsi de vos conditions de détention et du respect des lois locales.
Pour vous assister judiciairement, le consulat vous proposera le choix d’un avocat qui vous défendra. Vous devrez rémunérer les services de cet avocat.

II - Accident grave

Le consulat est en principe prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français. Dès qu’il dispose des renseignements suffisants sur votre identité et votre parenté (par l’inscription au registre consulaire, si vous résidez dans sa circonscription), le consulat prévient votre famille et le Ministère des Affaires Etrangères qui envisage avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (dont les frais demeurent à votre charge). _ Il est conseillé, pour les touristes, de souscrire une assurance auprès d’une société d’assistance. NB : Vous avez toujours intérêt à souscrire, préalablement à votre départ, un contrat d’assistance avec une compagnie prenant en charge le rapatriement sanitaire.

III - Maladie

Le consulat ou l’ambassade peut vous mettre en relation avec un médecin conseil inscrit sur la liste de notoriété médicale. En cas de décès, le consulat prend contact avec la famille du défunt pour procéder, si celle-ci le désire, aux formalités légales de rapatriement du corps. Les frais sont assumés par la famille.

IV - Ce que le Consulat ne peut pas faire :

 vous rapatrier aux frais de l’Etat sauf en cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur
 régler votre note d’hôtel
 vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie
 être de permanence 24 heures sur 24
 intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire du pays d’accueil.

[( La protection sociale )]

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 Les cotisations sociales

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Un lexique des termes anglais utilisés se trouve à la fin de ce chapitre.
Sauf cas exceptionnel (cf : voir classification ci-après), les personnes exerçant une activité professionnelle entre 16 ans et l’âge de la retraite (60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) doivent payer des cotisations sociales auprès du "National Insurance Scheme". _ Cela permet d’obtenir par la suite certaines prestations sociales ("National Insurance Benefits).
Au sein du Department of Social Security, la "Contribution Agency" s’occupe plus particulièrement des cotisations sociales.

I - Les allocations liées aux cotisations sociales

Les cotisations sociales peuvent vous permettre de prétendre aux prestations suivantes :
 Incapacity Benefit
 Maternity Allowance
 Retirement Pension
 Contribution-based Jobseeker’s allowance
 Widows’ Benefit
Vous pourrez obtenir ces prestations uniquement si vous (ou votre mari dans certains cas) avez suffisamment cotisé.

II - National Insurance Contributions (=cotisations sociales)

Elles sont de cinq ordres : Classe 1 = si vous êtes travailleur salarié Classe 1A = payées par les employeurs qui fournissent de l’essence à leurs employés pour leur usage personnel Classe 2 = si vous êtes travailleur indépendant ( = "Self-employed") Classe 3 = cotisations volontaires Classe 4 = si vous êtes travailleur indépendant, que vous payez déjà des cotisations de la classe 2 et que votre marge bénéficiaire est supérieure à £7.310 par an.
Tous les montants indiqués en Livres Sterling sont applicables pour l’année fiscale allant du mois d’avril 1998 au mois de mars 1999.Classes 1 et 1A
Si vous êtes travailleur salarié et que vous gagnez plus que le montant de référence appelé "Lower Earnings Limit", c’est à dire £64,00 par semaine, vous devez payer des cotisations sociales de classe 1. Plus votre salaire est élevé, plus vous paierez de cotisations sociales dans une limite maximum de £485 (appelée la "Upper Earnings Limit").
Votre employeur déduit les cotisations de votre salaire et paie également des cotisations patronales pour les employés qui gagnent plus de £64,00 par semaine. Le montant des cotisations sociales que vous devez payer est calculé en fonction de vos revenus et est de l’ordre de 10% du salaire brut.
Si votre employeur vous fournit un véhicule pour votre usage personnel, il doit payer des cotisations de classe 1A. Il ne vous appartient pas, en tant qu’employé, de payer ces cotisations.Classes 2 et 4
Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez normalement payer des cotisations de classe 2. Demandez le formulaire de demande CWF1 qui se trouve dans le livret "Starting your own business" disponible dans les bureaux de sécurité sociale. Vous pouvez payer ces cotisations par débit direct de votre compte bancaire, par Girobank à la Poste ou encore vous pouvez demander à recevoir une facture par trimestre.
Notes : Les cotisations de classe 2 ne sont pas prises en compte pour l’attribution de Jobseeker’s allowance. Si votre marge bénéficiaire est supérieure à £7.310 par an ("Set Lower Profits Limit"), vous serez tenu de payer des cotisations supplémentaires de classe 4. Elles sont à payer à l’Inland Revenue, en même temps que vos impôts sur le revenu.
Vous pouvez être exempté de payer des cotisations sociales si votre profit est en dessous d’une certaine limite, appelée la "Small Earnings Exception" dont le montant pour l’année en cours est de £3.590 par an. Les cotisations de classe 2 sont payées à taux fixe (= 6,35£ par semaine)
Les cotisations de classe 4 s’élèvent à 6% de votre marge bénéficiaire comprise entre £7.310 et £25.220.Classe 3
Si vous ne travaillez pas ou que vous ne relevez ni de la classe 1, ni de la classe 2, vous pouvez cotiser à titre volontaire.
Cela vous permet d’assurer votre droit à la retraite et éventuellement à l’allocation veuvage de votre époux. Ces cotisations volontaires n’ouvrent pas droit aux autres prestations énumérées au paragraphe I.
Demandez l’imprimé CA5603 auprès de votre bureau de sécurité sociale. Les cotisations de classe 3 sont payées à taux fixe soit £6.25.Classe 2 ou Classe 4 ?
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous n’êtes pas tenu de payer de cotisations de classe 2 (car vos revenus sont inférieurs à £3.590) il vous est possible, si vous désirez assurer vos droits, de payer volontairement des cotisations de classe 2 plutôt que des cotisations de classe 3. Les cotisations de classe 2 sont prises en compte pour l’obtention des l’Invalidity Benefit" et la "Maternity Allowance" et ne coûtent pas beaucoup plus cher que celles de classe 3.
Dès que vous commencez votre activité de travailleur indépendant, vous devez vous rendre à votre bureau de sécurité sociale locale pour obtenir toutes les informations et conseils nécessaires au sujet des cotisations sociales que vous allez payer et sur les moyens de paiement.
Vous pouvez payer volontairement des cotisations de classe 2 si vous partez travailler hors de Grande-Bretagne (pour un employeur ou comme travailleur indépendant) ou pendant la période où vos revenus sont inférieurs à £3.590 par an.

Petit lexique
Incapacity Benefit : allocation d’incapacité au travail
Jobseeker’s Allowance : allocation pour les personnes à la recherche d’un emploi
National Insurance Contributions : cotisations sociales
National Insurance Number : numéro de Sécurité Sociale
Maternity Allowance : allocation maternité
Retirement Pension : retraite de la Sécurité Sociale
Self-Employed : travailleur indépendant
Widows’ Benefit : allocation veuvage

 Couverture Maladie Universelle

Au regard du droit communautaire, la libre circulation et le droit de séjour des citoyens européens sont des principes et ceux-ci ne peuvent se voir exiger un titre de séjour. Néanmoins, une directive de 2004 fixe certains critères pour les inactifs ainsi que les étudiants et les membres de leur famille :

Au titre de la directive 2004/38, la régularité du séjour de ces personnes dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine est conditionnée par 2 critères :
 la détention d’une assurance maladie préalable
 des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l’Etat d’accueil.

Cette nouvelle directive a été transposée en droit français notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le décret 2007-371 du 21 mars 2007.

Ces deux textes qui reprennent fidèlement ces deux critères conduisent à considérer qu’un ressortissant communautaire inactif venant résider dans notre pays ne peut se prévaloir d’un droit au séjour s’il n’est pas titulaire au préalable d’une couverture maladie.

Au regard de ces deux textes, voici les précisions que souhaite apporter la sécurité sociale concernant la situation des ressortissants britanniques :

1) Il n’y a pas dans la réglementation française de mesure spécifiques en matière d’assurance maladie pour les ressortissants britanniques. Ceux-ci reçoivent le même traitement, en droits et en obligations, que les autres citoyens de l’Union européenne résidant ou venant résider en France.

2) Il n’y a aucune modification pour les personnes qui peuvent présenter une attestation (E 106 ou E 121) de droit aux prestations d’assurance maladie délivrée par l’administration britannique. Ils continuent à pouvoir s’inscrire auprès de la CPAM de leur lieu de résidence pour bénéficier des prestations françaises servies pour le compte du régime britannique, aussi longtemps que ces attestations sont valables.

3) Pour les personnes inactives qui bénéficiaient déjà de la CMU du fait de la réglementation antérieure, il leur est accordé un délai pour 6 mois, pour s’affilier à une assurance privée. Pendant cette période, ils continueront à être couverts par la CMU.

4) Pour les nouvelles demandes, c’est à dire pour les personnes inactives qui viennent résider en France et sollicitent le bénéfice de la CMU, les CPAM doivent refuser car, aux termes de la directive européenne 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne (transposée notamment sur cet aspect par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007), ces personnes inactives doivent détenir une assurance maladie préalable à leur installation en France.

5) Si une personne inactive n’est pas couverte par le régime d’assurance maladie d’un autre Etat membre au moment de son installation en France, elles doivent contracter une assurance privée avant ou dès leur arrivée en France.

6) Des instructions vont être rapidement diffusées aux caisses d’assurance maladie françaises pour leur rappeler ces dispositions et leur préciser qu’elles s’appliquent à toutes les personnes concernées, seules les personnes déjà admises à la CMU bénéficiant du délai mentionné au point 3) ci-dessus.

7) Pour toute information complémentaire concernant leur situation personnelle, les concernées peuvent s’adresser aux services de la CNAMTS (service téléphonique anglophone + 33 (0)8 20 90 42 12) ou au CLEISS (+ 33 (0)1 45 26 33 41).