A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

- Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune au Royaume-Uni.

- L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française

publié le 29/06/2016

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