PACS

  • Qu’est ce que le PACS ?

    Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et (...)

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  • A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

    Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.
    Ne peuvent conclure un PACS : les parents et alliés prochesle(s) partenaire(s) déjà marié(s),le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre (...)

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  • Documents à fournir

    Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au Consulat pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des (...)

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  • Modification du PACS

    Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).
    Les nouvelles modalités d’enregistrement (...)

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  • Dissolution du PACS

    Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806. Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier (...)

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  • Comment nous contacter

    Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante :
    Consulat Général de France Service de l’état civil P.O. Box 520 21 Cromwell Road LONDON SW7 2EN
    Le consulat prendra contact avec (...)

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